Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Turkmenistan (Ratification: 1997)

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 1er septembre 2022. Elle prie le gouvernement de fournir sa réponse à ces observations.

Article 1 b) de la convention. Imposition de travail obligatoire en tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique. Production de coton. Dans ses précédents commentaires, la commission a exprimé sa profonde préoccupation face à la persistance de pratiques de travail forcé dans le secteur du coton. La commission a également noté que, dans ses conclusions adoptées en juin 2021 sur l’application de la convention, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans des délais définis pour assurer que, en droit et dans la pratique, nul ne soit contraint, y compris les exploitants agricoles et les travailleurs des secteurs public et privé et les étudiants, de participer à la récolte de coton organisée par l’État. Afin de mettre en œuvre efficacement ses conclusions, la Commission de la Conférence a demandé au gouvernement d’accepter une mission de haut niveau de l’OIT qui bénéficierait de tous les aménagements nécessaires à l’exercice de ses fonctions, y compris pendant la saison des récoltes.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’aucun cas de recours au travail forcé dans le secteur du coton n’a été signalé aux organes de l’État, aux autorités judiciaires, aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, ou au bureau de l’Ombudsman. Le gouvernement indique également que le bureau de l’Ombudsman a formulé des recommandations au Procureur général, au ministère de l’Intérieur, au ministère de l’Éducation et aux chefs des provinces et d’Achgabat, avec pour objectif de renforcer le contrôle et prévenir le travail forcé et le travail des enfants, notamment lors de la récolte du coton et d’autres travaux agricoles. En outre, des mesures sont actuellement prises pour améliorer la procédure d’établissement des contrats de travail entre les agriculteurs et les cueilleurs de coton.

La commission note par ailleurs qu’une mission de haut niveau de l’OIT a été réalisée en deux phases au Turkménistan en 2022: la première phase a été conduite virtuellement, en raison des restrictions liées au COVID-19, en février 2022. En outre, une mission préparatoire de l’OIT s’est rendue au Turkménistan du 14 au 16 septembre 2022 pour préparer la deuxième phase de la mission de haut niveau. L’objectif de cette visite préparatoire était de: 1) permettre à l’OIT de mieux comprendre l’organisation institutionnelle et pratique de la récolte du coton au Turkménistan; 2) discuter des paramètres de la deuxième phase de la mission de haut niveau; et 3) discuter de l’élaboration d’un éventuel projet de coopération pour le développement. La deuxième phase de la mission de haut niveau a donc été réalisée du 14 au 18 novembre 2022. L’objectif principal de la deuxième phase était de parvenir à un accord sur les paramètres d’un projet de coopération pour le développement et sur les activités immédiatement réalisables pour la coopération entre l’OIT et les mandants turkmènes.

La commission note qu’à l’issue de la mission de haut niveau, un accord a été conclu concernant un projet de feuille de route pour la coopération entre l’OIT et le gouvernement en 2023. En particulier, la feuille de route prévoit l’élaboration d’activités dans les six domaines suivants: 1) révision du cadre politique et administratif réglementant la récolte du coton; 2) renforcement de l’inspection du travail et du contrôle de l’application de la loi; 3) promotion du plein emploi, productif et librement choisi dans le secteur du coton; 4) amélioration de la production et de la récolte du coton; 5) élaboration et mise en œuvre d’activités de sensibilisation; et 6) promotion du dialogue social dans la production du coton. En outre, la feuille de route prévoit des activités visant à améliorer le cadre législatif pour la prévention et l’interdiction du travail forcé; la conduite d’une analyse de situation en matière de recrutement pour la cueillette du coton; le renforcement de la réglementation du travail saisonnier dans l’agriculture et des arrangements contractuels; l’amélioration de l’inspection du travail pour renforcer les contrôles; des visites de terrain pendant la récolte du coton de 2023; ainsi que le renforcement du dialogue entre le BIT et le gouvernement. La commission note également que la mission de haut niveau a réalisé des visites dans les provinces de Mary et de Lebap au cours desquelles elle a rencontré les autorités régionales et visité les champs de coton.

La commission note également que la CSI, dans ses observations de 2022, fait encore une fois état de la persistance du recours par l’État au travail forcé pour la récolte du coton. Selon la CSI, lors de la récolte du coton de 2021, les personnes mobilisées ont été contraintes de travailler pendant des heures excessivement longues dans des conditions sanitaires déplorables, sans avoir accès à des soins médicaux et sans être indemnisées pour leur travail. Comme les années précédentes, pour ne pas participer à la récolte du coton, certaines personnes ont dû payer des montants représentant une part importante de leurs revenus pour se faire remplacer. La CSI souligne également que les personnes les plus vulnérables au travail forcé lors de la récolte du coton sont les fonctionnaires, qui constituent la principale main-d’œuvre à cette fin, les travailleurs migrants internes, les personnes recevant un traitement pour toxicomanie, les personnes accusées pour des faits de prostitution ou de défaut de paiement de pension alimentaire, ainsi que les étudiants d’établissements d’enseignement publics.

Tout en prenant dûment note de la collaboration du gouvernement avec l’OIT pour traiter la question du travail forcé dans la récolte du coton, la commission prend note à nouveau avec préoccupation des informations faisant état de la persistance de la pratique du travail forcé dans le secteur du coton. La commission prie instamment et fermement le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de l’élimination complète du recours au travail obligatoire des travailleurs des secteurs public et privé et des étudiants, dans le cadre de la production de coton. À cet égard, la commission encourage vivement le gouvernement à continuer de coopérer avec le BIT et les partenaires sociaux afin de donner pleinement effet à la convention dans la pratique, y compris dans le cadre de la feuille de route pour la coopération entre l’OIT et le gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, y compris sur 1) la révision du cadre politique et administratif réglementant la récolte du coton; 2) le renforcement de l’inspection du travail et du contrôle de l’application de la loi; 3) la promotion du plein emploi, productif et librement choisi dans le secteur du coton; 4) l’amélioration de la production et de la récolte du coton; 5) l’élaboration et la mise en œuvre d’activités de sensibilisation; et 6) la promotion du dialogue social dans la production du coton.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.