Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Répétition

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 29 août et le 1er septembre 2019, respectivement. Elle prend également note de la discussion détaillée qui a eu lieu à la 108e session de la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2019, concernant l’application de la convention par la République démocratique populaire lao.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 108e session, juin 2019)

Article 3 a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait pris note précédemment de l’information du gouvernement selon laquelle il prenait des mesures pour mettre en œuvre la loi de 2015 contre la traite des êtres humains, qui punit de quinze à vingt ans d’emprisonnement les faits de traite concernant des enfants, afin de réprimer la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Elle avait également pris note que, d’après la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant (NCAW-MC), la Cour suprême populaire avait examiné 264 affaires de traite d’enfants en 2017. Elle avait en outre pris note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC) s’était dit préoccupé par le nombre particulièrement élevé d’affaires de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants qui ne donnent pas lieu à des poursuites ou des condamnations, du fait notamment de pratiques coutumières de règlement extrajudiciaire au niveau des villages, ainsi que de la corruption et la complicité alléguée des membres des forces de l’ordre, du judiciaire et des services d’immigration. La commission avait donc instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que, dans la pratique, des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées à l’encontre de personnes qui se livrent à la traite d’enfants, y compris les ressortissants étrangers et les agents de l’État soupçonnés de complicité, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées.

La commission note que le représentant du gouvernement de la République démocratique populaire lao, au cours de la discussion de la Commission de la Conférence, a indiqué qu’un réseau communautaire de protection de l’enfant avait été créé au niveau des villages, pour que les services de protection de l’enfant soient plus accessibles aux communautés, y compris les enfants exposés au risque de traite ou à l’exploitation sexuelle.

La commission note que, dans ses conclusions adoptées en juin 2019, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de continuer à concevoir et ensuite de mettre en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures spécifiques destinées à éliminer les pires formes de travail des enfants, dont la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La Commission de la Conférence a également instamment prié le gouvernement de prendre de toute urgence des mesures pour renforcer les capacités des autorités chargées de l’application des lois, dont le système judiciaire; et d’établir un mécanisme de contrôle, pour assurer le suivi des plaintes déposées et des enquêtes menées, ainsi que l’impartialité des procédures de poursuite, en tenant compte des besoins particuliers des enfants victimes, comme la protection de leur identité et la possibilité de témoigner à huis clos.

La commission prend note des observations de l’OIE selon lesquelles le système national manque de cohérence et d’efficacité pour lutter contre la traite des enfants et leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, ce qu’atteste le faible nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant des affaires de traite d’enfants à des fins d’exploitation. Elle prend par ailleurs note des observations de la CSI, qui se dit préoccupée par l’absence de mesures concrètes prises par le gouvernement pour lutter, dans la pratique, contre la traite et l’exploitation d’enfants. Elle déplore l’absence de résultats obtenus à ce jour s’agissant de lancer des enquêtes et des poursuites en bonne et due forme et de prononcer des condamnations à l’encontre des auteurs de faits de traite d’enfants, et indique qu’il convient de renforcer les mesures de contrôle de l’application de la législation dans ce domaine.

La commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle, d’après les données de la Commission nationale de lutte contre la traite, en 2018, les agents chargés de l’application des lois ont ouvert des enquêtes et engagé des poursuites dans 39 affaires de traite, dont 26 nouveaux cas, concernant 64 victimes, dont 24 avaient moins de 18 ans. Le gouvernement indique également qu’il va dans l’immédiat s’employer à renforcer les capacités techniques des agents chargés de l’application des lois et des organes judiciaires de façon à ce qu’ils puissent exécuter leurs tâches en toute transparence, impartialité et avec efficacité.

La commission fait observer, selon le rapport de janvier 2019 de la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants consacré à sa visite en République démocratique populaire lao, que l’exploitation sexuelle d’enfants, essentiellement des filles, par des acteurs tant locaux qu’étrangers, est un sujet de préoccupation dans tout le pays, ces actes étant perpétrés dans des endroits tels que des casinos, des bars et des maisons closes, avec, parfois, la complicité des autorités. Elle indique que la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et par le travail, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, notamment à destination de la Thaïlande est également un problème qui préoccupe au plus haut point les autorités nationales (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 9, 10, 11 et 17). La Rapporteure spéciale indique également que le fait que les auteurs de tels actes sont rarement amenés à rendre des comptes au sujet des faits de traite d’enfants dont ils sont responsables ainsi que les lacunes en matière d’application des cadres juridiques existants font qu’il est difficile d’empêcher la vente et l’exploitation sexuelle des enfants. En outre, la participation des autorités à certains cercles et réseaux criminels, ainsi que l’impunité dont elles jouissent sont parmi les préoccupations les plus importantes en ce qui concerne la traite transfrontière avec la Thaïlande (A/HRC/40/51/Add.1, paragr. 25, 37 et 44).

Tout en prenant note des quelques mesures adoptées par le gouvernement pour engager des poursuites dans un certain nombre d’affaires de traite d’êtres humains, notamment d’enfants, la commission constate l’absence d’information sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions infligées, en général et, en particulier, aux personnes se livrant au tourisme sexuel visant des enfants.La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en veillant à ce que les auteurs de ces actes, y compris les agents de l’État complices, ainsi que les personnes se livrant au tourisme sexuel visant des enfants, soient amenés à répondre de leurs actes, dans le cadre d’enquêtes et de poursuites sérieuses ainsi que de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions pertinentes de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, dans la pratique, en indiquant en particulier le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales infligées pour des délits de traite et d’exploitation sexuelle de personnes de moins de 18 ans à des fins commerciales.

Article 7, paragraphe 2. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et prévoir l’aide nécessaire pour soustraire les enfants à ces formes de travail. Traite et exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait précédemment prié le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à ce que les enfants victimes de la traite bénéficient des services d’appui adaptés pour leur rapatriement, leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle l’avait en outre instamment prié de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants et faire en sorte qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme.

La commission note que, dans sa conclusion de juin 2019, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement d’adopter des mesures immédiates et assorties de délais, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour protéger les enfants et éviter qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment par la mise en œuvre de programmes pour éduquer les enfants vulnérables et les communautés aux dangers de la traite et de l’exploitation, en se concentrant sur la prévention de la traite des enfants et de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales, et par la création de centres de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes dans la société.

La commission note que, dans ses observations, l’OIE exhorte le gouvernement à mettre en œuvre des mesures efficaces, en consultation avec les employeurs et les travailleurs, pour protéger les enfants et faire en sorte qu’ils ne soient pas victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en ciblant les lieux où ces abus et cas d’exploitation seraient élevés. L’organisation indique également que des mesures devraient être prises pour mobiliser certains groupes économiques du secteur du tourisme, tels que les hôtels, les organisateurs de séjours et les conducteurs de taxi, et de surveiller plus étroitement les touristes et les visiteurs. La commission prend également note des observations de la CSI qui se dit gravement préoccupée par l’absence d’investissement de la part du gouvernement dans des services de réadaptation et d’éducation des victimes d’exploitation sexuelle ou de traite des enfants, de sorte qu’ils sont exposés à être de nouveau victimes de la traite.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a organisé diverses activités de sensibilisation dans plusieurs provinces en 2018 et 2019 pour promouvoir la prévention et la protection contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en se focalisant notamment sur le secteur du tourisme. Le gouvernement indique par ailleurs que, de 2004 à 2016, la Commission nationale pour l’avancement de la femme, de la mère et de l’enfant, en concertation avec le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, a aidé 164 femmes et enfants victimes de la traite à être rapatriés, scolarisés, à recevoir une formation professionnelle et des conseils ainsi que des prestations médicales. Il indique en outre que, depuis 2006, le Centre de conseil et de protection des femmes et des enfants de l’Union laotienne des femmes a procuré un logement à 150 enfants victimes de la traite, ainsi que des conseils d’ordres juridique, médical, éducatif et professionnel. Le gouvernement ajoute que quatre centres fournissent une assistance à des victimes de la traite. Il indique également que, dans le cadre d’un mémorandum d’accord avec la Thaïlande, il construira un centre social à Vientiane pour que les victimes de la traite puissent bénéficier de services médicaux et de formation professionnelle.Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas victimes de la traite ni de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle le prie en outre de continuer de prendre les mesures nécessaires pour offrir aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des services appropriés en vue de leur réadaptation et réintégration sociale, ainsi que de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment le nombre d’enfants victimes de la traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales qui ont été retirés de telles situations et ont reçu appui et assistance.