Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Répétition

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Détermination des travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé le ferme espoir que le projet de loi sur le travail décent, dont une disposition interdit aux enfants âgés de moins de 18 ans d’effectuer des types de travail dangereux, serait adopté sans tarder. Elle avait également exprimé l’espoir qu’un règlement précisant les types de travail et les processus dangereux qui sont interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans serait élaboré après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

La commission note avec intérêt que la loi de 2015 sur le travail décent a été promulguée. Elle note que l’article 21.4 (a) du chapitre 21 de cette loi interdit l’emploi d’enfants de moins de 18 ans dans les types de travail dangereux énumérés au paragraphe 3 de la recommandation no 190. L’article 21.4 (b) stipule en outre que le ministre doit, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi sur le travail décent, établir des règlements précisant les autres types de travail qui peuvent être interdits aux enfants et précisant les conditions (procédés, températures, niveaux de bruit ou vibrations) dangereuses pour la santé des enfants. À cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, selon lesquelles le Comité de réforme législative a ébauché une liste des types de travail dangereux interdits aux enfants, et des consultations sont en cours avec les parties prenantes en vue de sa finalisation.La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires en vue de finaliser et d’adopter sans délai le projet de liste des types de travail dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment, d’après la compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à l’intention du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/WG.6/22/LBR/2, 23 février 2015), que, selon le Plancadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD), les inégalités entre les sexes apparaissaient aussi dans l’éducation et que le taux d’analphabétisme des femmes et des filles était particulièrement élevé, à savoir 60 pour cent. Elle a également pris note de la déclaration faite par l’Équipe de pays des Nations Unies au Libéria selon laquelle, en raison de la propagation de la maladie du virus Ebola, les établissements scolaires avaient été fermés en juin 2014 et quelque 1,4 million d’élèves avaient été contraints de rester chez eux. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système éducatif et de redoubler d’efforts pour ramener les enfants à l’école, ainsi que de prendre des mesures pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement des études primaires et secondaires et de fournir des informations à cet égard.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, depuis le dernier cas d’Ebola enregistré en 2015, des mesures de précaution appropriées ont été prises, les établissements scolaires ont été rouverts et les enfants ont été encouragés à retourner à l’école. Le gouvernement ajoute que de meilleurs mécanismes sont mis en place pour maintenir les enfants scolarisés et les soustraire au travail des enfants. À cet égard, la commission prend note de l’information tirée de la publication intitulée Education in Liberia-Global Partnership for Education (L’éducation au Libéria – Partenariat mondial pour l’éducation), selon laquelle le gouvernement a élaboré une réponse stratégique dans le cadre du Plan du secteur de l’éducation visant à améliorer le système éducatif pour 2017 à 2021 (Getting to Best Education Sector Plan for 2017 to 2021) afin de relever les défis liés à la reconstruction et au redressement après la guerre civile, aux contraintes financières nationales et à l’épidémie à virus Ebola. Ce plan se compose de neuf programmes, dont les suivants: i) améliorer l’efficacité et la gestion du système éducatif; ii) améliorer l’accès à une éducation préscolaire de qualité; iii) offrir une éducation de substitution de qualité aux enfants trop âgés ou n’ayant pas été scolarisés; iv) intégrer les questions d’égalité hommes-femmes et de santé à l’école dans le secteur de l’éducation; et v) améliorer la qualité et la pertinence de la formation professionnelle et technique. La commission note toutefois que, selon les estimations de l’UNESCO, en 2016, le taux net de scolarisation était de 36,75 pour cent dans l’enseignement primaire et de 10,37 pour cent dans l’enseignement secondaire. En outre, 572 439 enfants et adolescents n’étaient pas scolarisés en 2016. La commission note avec préoccupation les faibles taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire et le nombre élevé d’enfants non scolarisés.Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite, notamment par la mise en œuvre du Plan du secteur de l’éducation visant à améliorer le système éducatif pour 2017 à 2021 (Getting to Best Education Sector Plan for 2017 to 2021). Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises ou envisagées à cet égard, visant en particulier à accroître les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire et à réduire les taux d’abandon scolaire, ainsi que des informations statistiques actualisées sur les résultats obtenus, ventilées par âge et par genre.