Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Répétition

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission observe que le gouvernement avait indiqué en 2010 que l’autorité maritime maintenait un rapport sur les accidents de travail dans les ports, mais que ces données ne faisaient pas l’objet d’une analyse particulière.La commission prie le gouvernement de fournir des informations qu’il estime utiles sur la manière dont la convention est appliquée, notamment les rapports pertinents des services d’inspection sur le nombre de travailleurs protégés par la législation, sur le nombre et la nature des infractions relevées, ou encore sur le nombre, la nature et la cause des accidents constatés.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour.La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à considérer la possibilité de ratifier la convention (no 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine.