National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
Répétition Article 1 de la convention. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le gouvernement, la législation ne prévoit pas de sanctions contre les actes de discrimination antisyndicale. Elle avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l’adoption de dispositions légales prévoyant des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives contre les actes de discrimination antisyndicales à l’encontre des représentants des travailleurs.Regrettant de ne pas avoir reçu du gouvernement d’informations à ce sujet, la commission réitère sa demande et espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre prochainement les mesures nécessaires.