Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Droit à une période de repos hebdomadaire – Champ d’application. La commission prend note de l’indication du gouvernement suivant laquelle un projet de directive réglementant les conditions de travail applicables aux travailleurs du secteur du transport est en cours de finalisation. Elle note également que le gouvernement a l’intention d’amender la proclamation du travail no 377/2003 afin d’y inclure une disposition relative au repos hebdomadaire des personnes occupant des postes de direction.En conséquence, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux à cet égard et de fournir des copies de la directive relative aux travailleurs du secteur du transport, ainsi que de la proclamation du travail no 377/2003 amendée lorsque ces textes auront été adoptés.