Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Labour Inspectorates (Non-Metropolitan Territories) Convention, 1947 (No. 85) - British Virgin Islands

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La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT, à sa 334e session en octobre-novembre 2018, sur recommandation du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes (Groupe de travail tripartite du MEN), a confirmé le classement de la convention n° 85 comme instrument dépassé, et a inscrit un point à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (2024) pour son abrogation. Le Conseil d’administration a également demandé à l’OIT et à ses mandants tripartites de prendre les mesures appropriées, y compris les mesures de suivi impliquant l’abrogation ou le retrait des normes dépassées, en veillant à ce que soit fournie l’assistance technique nécessaire pour encourager la ratification des instruments à jour.

La commission prend bonne note, en réponse à sa précédente demande, des indications du gouvernement selon lesquelles il est disposé à solliciter une assistance technique pour l’application de la convention (n° 81) sur l’inspection du travail, 1947. La commission croit comprendre que la pratique nationale actuelle en ce qui concerne l’extension de traités, y compris les conventions de l’OIT, est que les autorités des territoires non métropolitains doivent d’abord soumettre une demande d’extension de l’application d’un instrument au département du gouvernement responsable de l’instrument en question. La commission exprime l’espoir que l’assistance technique demandée sera fournie dans un avenirproche. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur toute demande faite par les îles Vierges britanniques en vue d’étendre l’application de la convention n° 81 à son territoire.

Article 2 de la convention. Formation des inspecteurs du travail. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les inspecteurs du travail n’ont pas reçu de formation depuis mars 2019. À ce sujet, le gouvernement ajoute qu’une formation à la médiation a été proposée pour la fin de 2022. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour s’assurer que les inspecteurs du travail ont reçu une formation appropriée, et de continuer à fournir des renseignements sur les formations dispensées, en particulier sur les sujets abordés, la fréquence des sessions de formation, le nombre d’inspecteurs qui y participent et les résultats obtenus.

Application de la convention dans la pratique. La commission note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que, pour traiter la question de la sous-déclaration des accidents du travail, l’Unité de protection du travail du département du Travail et du Développement professionnel inspecte régulièrement les lieux de travail. Le gouvernement manifeste sa détermination à réduire le nombre de ces accidents en suivant une approche globale alignée sur les normes internationales de sécurité et de santé au travail. Le gouvernement indique aussi que l’Unité de protection du travail participe également à la surveillance régulière des entreprises, en collaborant avec les équipes de surveillance des départements de l’immigration et des douanes, et formule des recommandations à l’intention des entreprises en ce qui concerne les motifs de préoccupation des travailleurs dans les domaines de la santé et de la sécurité. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle les enquêtes et les inspections annuelles menées lors d’un festival qui a lieu habituellement au mois d’août ont été suspendues en 2020 et 2021, en raison de la pandémie de COVID-19, mais qu’elles devaient reprendre en août 2022.

Enfin, la commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les inspections réalisées, les infractions détectées, les ordonnances de cessation d’activités qui ont été émises et les accidents du travail signalés de 2019 à 2020. La commission note que, pour ce qui est des rapports ultérieurs à 2019, aucune information n’est disponible sur la sécurité et la santé au travail. La commission note aussi l’indication du gouvernement selon laquelle les accidents sur les lieux de travail restent sous-déclarés - six accidents ont été signalés en 2019 et deux en 2020. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour remédier à la sous-déclaration des accidents du travail à l’inspection du travail. Elle le prie aussi de continuer à fournir des informations statistiques sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des informations sur la sécurité et la santé au travail.