Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - New Caledonia

Other comments on C095

Observation

2007

Direct Request

Replies received to the issues raised in a direct request which do not give rise to further comments

2019

Display in: English - SpanishView all

Nouvelle-Calédonie

Article 2 de la convention. Exclusion possible de certaines catégories de travailleurs. La commission note que, selon l’article Lp. 111-3 du Code du travail, celui-ci ne s’applique pas aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet aux dispositions de la convention dans le cas des agents relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public.