Individual Case (CAS) - Discussion: 2023, Publication: 111st ILC session (2023)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Article 1

Nous œuvrons activement au développement du Projet de stratégie pour l’emploi, qui est considéré comme le principal résultat direct de la 2e direction prioritaire du «programme par pays de promotion du travail décent». Ce projet a pour objectif premier la promotion de l’emploi par la création d’une population active employable et concurrentielle et la multiplication d’opportunités d’emplois hautement productifs. Il est conçu pour apporter une large contribution au renforcement de la connexion entre l’éducation et le marché du travail dans les prochaines années. Suivant la stratégie, et faisant suite à l’analyse en profondeur du marché du travail, les citoyens en âge de travailler des communautés ainsi que des villes régionales d’Arménie, les jeunes de 18 à 29 ans qui ne sont ni aux études ni au travail, les femmes d’âge moyen (30-40 ans) sans travail et sans famille et ne bénéficiant pas de prestations sociales sont prévus constituer son groupe cible, les bénéficiaires employables auxquels s’adresse principalement la politique publique de l’emploi des prochaines années.

Un des objectifs stratégiques envisagés par le projet est la transformation du système de la politique de l’État dans le domaine de l’emploi, axée sur la mise en valeur du capital humain (l’offre du marché du travail), la multiplication des emplois hautement productifs (la demande du marché du travail) et la réduction de l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail. Dans le projet de stratégie, les thèmes soumis à la législation, comme les droits du travail, l’obligation d’inclusion et l’égalité de chances (personnes porteuses de handicap, égalité de genre, migrants, personnes déplacées, minorités nationales, etc.), ont trouvé leur place. Pendant l’élaboration du document de stratégie sont également étudiées les possibilités d’intégrer le système d’assurance contre le chômage. En cours d’élaboration du projet de stratégie, entre le 25 novembre et le 6 décembre 2022, ont eu lieu six réunions de groupes de discussion thématique entre des employeurs de secteurs prospectifs de l’économie dans le but de déceler les tendances de l’évolution de la structure de l’emploi, de la productivité du travail et de la demande de travail en Arménie, de même que pour identifier les problèmes des groupes cibles de la stratégie à intégrer dans la population active, et aussi pour rechercher les moyens d’y apporter des solutions. Les recommandations formulées à l’issue de ces discussions ont trouvé leur place dans le projet de document de stratégie.

La conception générale du projet de document de stratégie, ses objectifs principaux ainsi que les programmes pour les atteindre et les stratégies de mise en œuvre sont en cours d’élaboration. Le projet est actuellement au stade de la discussion et de la coordination avec les instances gouvernementales concernées. Au début du mois prochain est également prévue une réunion-discussion avec des représentants de la confédération des syndicats et diverses associations d’employeurs, dont les résultats seront aussi pris en compte dans le processus pour l’amélioration du Projet de stratégie pour l’emploi.

Parallèlement à l’élaboration du Projet de stratégie pour l’emploi, il faut aussi noter que le «programme par pays de promotion du travail décent» a largement contribué au développement des capacités des personnels du ministère et de l’USS dans le domaine de l’emploi, du fait que, dans le cadre de ce dernier, ont été mises en place des initiatives de renforcement des capacités de grande ampleur, que des consultations ont été organisées et des matériels de formation traduits et mis à disposition.

Des représentants du BIT ont participé activement à la session stratégique pour discuter de l’aspect analytique, de la conception d’ensemble, des objectifs et des programmes du Projet de stratégie pour l’emploi. Ils ont également procédé à un examen approfondi des matériels s’y rapportant et fourni des commentaires détaillés, lesquels ont été très utiles pour la révision du document.

Suivant les chiffres d’Armstat, l’indice préliminaire du taux de chômage en Arménie était de 13 pour cent en 2022, soit en recul de 2,5 points de pourcentage par rapport à l’année précédente. Pour la même période, l’indice préliminaire du niveau d’emploi était de 51,1 pour cent, soit une progression de 2,2 points de pourcentage par comparaison avec l’année précédente. L’indice préliminaire du nombre de personnes ayant un emploi était, en 2022, de 1 139 100 personnes, soit 4,7 pour cent de plus que l’année dernière.

Dans le même temps, le nombre de chômeurs était de 170 100 personnes, soit une baisse de 14,5 pour cent par rapport à l’année dernière. Les tableaux qui suivent présentent les principaux indicateurs de l’emploi et du chômage en Arménie, tels que les publie Armstat.

À la fin du mois de décembre 2021, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés auprès des centres territoriaux de l’USS et du MLSA était de 86 396 personnes, soit une baisse de 1,8 pour cent par rapport à l’année précédente; 10 117 personnes avaient un emploi en 2021, un nombre en augmentation de 0,08 pour cent par comparaison avec l’année précédente.

Le nombre de chômeurs enregistrés dans les centres territoriaux de l’USS à la fin décembre 2021 était de 58 153 personnes, en baisse de 5,1 pour cent par rapport à l’année précédente. Fin décembre 2021, la part des femmes sans emploi dans le nombre total de chômeurs était de 64,2 pour cent, soit 37 336 personnes, en baisse de 0,5 point par rapport à l’indicateur de l’année précédente; 4,3 pour cent des chômeurs enregistrés, c’est-à-dire 2 517 personnes, étaient des personnes handicapées.

À la fin décembre 2022, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés dans les centres territoriaux de l’USS était de 70 544 personnes, soit un recul de 18,3 pour cent par rapport à la même période de l’année précédente. En 2022, depuis le début de l’année, 10 362 personnes avaient un emploi, un chiffre en hausse de 2,4 pour cent par rapport à l’année précédente.

Le nombre des personnes sans emploi était de 48 561 à la fin décembre 2022, soit une baisse de 16,5 pour cent par rapport à l’année précédente. À la fin du mois de décembre 2022, la part des femmes sans emploi dans le nombre total de chômeurs était de 62,8 pour cent, soit 30 543 personnes, en baisse de 1,4 point de pourcentage par rapport à l’indicateur de l’année précédente (64,2 pour cent à la fin décembre 2021); 4,4 pour cent des chômeurs, c’est-à-dire 2 140 personnes, étaient des personnes handicapées (4,3 pour cent des chômeurs à la fin décembre 2021).

En 2021, afin d’assurer l’emploi de la population, l’USS a mis en place des mesures de formation professionnelle, de contribution partielle de l’employeur au salaire versé à une personne handicapée, d’acquisition d’expérience professionnelle, d’emploi saisonnier, ainsi que de soutien aux activités d’élevage animal. Des mesures ont aussi été mises en œuvre pour soutenir l’organisation de la formation professionnelle des mères sans profession qui ne sont pas compétitives sur le marché du travail et l’organisation de la garde des enfants conjuguée au travail pour les personnes qui travaillent.

Plus particulièrement, le nombre de personnes ayant participé au programme de formation professionnelle était de 487, dont 377 femmes et 58 personnes handicapées. 353 personnes sans emploi ont participé au programme d’acquisition d’expérience professionnelle, dont 322 jeunes, 301 femmes et 9 personnes handicapées; 106 personnes ont participé au programme de formation professionnelle pour les mères sans profession, dont 34 jeunes. D’un point de vue général, en 2021, quelque 3 958 personnes ont participé à des programmes publics pour l’emploi, dont 2 600 femmes, 1 185 jeunes et 314 personnes handicapées.

Par ailleurs, en 2021-22 a été poursuivie la mise en œuvre de mesures visant à assurer un emploi aux citoyens sans emploi d’Artsakh (Haut-Karabagh) déplacés à cause de la guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan le 27 septembre 2020 et installés en Arménie. En particulier, grâce à la mesure de soutien à l’acquisition d’expérience professionnelle, en 2021-22 quelque 703 citoyens d’Artsakh (Haut-Karabagh) ont acquis de l’expérience professionnelle et trouvé un emploi et 93 autres ont trouvé un emploi temporaire dans le cadre de l’organisation de travaux d’intérêt public rémunérés.

En 2022, près de 1 800 personnes, dont 596 femmes, 345 jeunes et 200 personnes handicapées, ont participé aux programmes de l’État pour l’emploi.

En 2022, l’USS a mis en œuvre les mesures suivantes qu’il est prévu de poursuivre en 2023:

1. L’organisation d’une formation professionnelle et l’offre d’un emploi aux personnes sans emploi qui ont participé aux opérations militaires déclenchées par l’Azerbaïdjan en 2016 et 2020. Dans le cadre de ces mesures permettant l’acquisition d’expérience professionnelle, la participation à des programmes de formation professionnelle ou l’octroi d’une aide sous la forme d’un montant forfaitaire à l’employeur, en 2022, quelque 276 citoyens ayant participé aux opérations militaires ont obtenu un emploi, dont 224 jeunes et 30 personnes handicapées. Il est également prévu, pour 2023, d’associer quelque 500 personnes sans emploi à cette mesure.

2. Une mesure de promotion de l’emploi saisonnier par laquelle 1 178 personnes sans emploi, dont 321 femmes, 14 jeunes et 157 personnes handicapées, ont eu la possibilité d’être employées temporairement à des travaux agricoles. En 2023, il est prévu de faire bénéficier de cette mesure 2 300 personnes sans emploi.

3. Par l’octroi d’une aide sous forme de montant forfaitaire à l’employeur dans le cadre de la mesure «Assurer l’emploi des chômeurs», 23 personnes sans emploi ont trouvé un emploi, dont 10 issues de familles récipiendaires. Il est prévu pour 2023 d’associer 177 personnes de plus à cette mesure.

Par ailleurs, en février 2023, le gouvernement a approuvé une nouvelle mesure de promotion de l’emploi par laquelle, dans les cas d’embauche d’une personne sans emploi, une indemnisation est prévue pour les frais encourus par l’employeur sur la base de l’impôt sur le revenu calculé à partir du salaire de celle-ci. En outre, les montants et les conditions de l’indemnisation diffèrent suivant l’âge du travailleur, qu’il vienne d’une famille récipiendaire, ait un enfant et un handicap. Dans le cadre de cette mesure est aussi prévue une indemnisation pour l’employeur qui adapte le lieu de travail pour une personne handicapée.

Il est prévu, en 2023, d’assurer l’emploi de 206 personnes dans le cadre de cette mesure. Il est prévu de fournir à l’employeur une aide à hauteur de 100 pour cent de l’impôt sur le revenu calculé et payé à partir du salaire de la personne employée pendant une période de douze mois, mais avec un plafond de 50 000 AMD par mois dans le cas de l’embauche d’une personne sans emploi de 16 à 29 ans issue d’une famille percevant des prestations familiales ou sociales, à hauteur de 50 pour cent de l’impôt sur le revenu, pour une période de trois mois, avec un plafond de 15 000 AMD par mois, pour les bénéficiaires de prestations familiales ou sociales dans le cas de membres sans emploi de la famille âgés de 30 à 45 ans, à hauteur de 30 pour cent de l’impôt sur le revenu, pour une période de six mois, avec un plafond de 12 000 AMD par mois, et, dans le cas d’une mère avec un enfant de moins de cinq ans, un allongement de la durée du soutien de trois mois. L’aide fournie à l’employeur dans le cadre de la même mesure est également destinée à l’emploi de personnes sans emploi d’autres groupes cibles.

Article 2

La législation nationale ne définit pas de mécanismes de régulation de l’État pour les activités des agences d’emploi privées, mais des discussions sont en cours quant aux possibilités de coopération entre agences publiques et privées. Il est prévu en particulier de prendre des mesures pour faire en sorte que des agences privées participent au processus de mise en œuvre des programmes publics pour l’emploi.

Travail non déclaré

Le gouvernement continuera à fournir des informations ventilées et actualisées sur l’impact des mesures destinées à réduire le nombre des salariés non déclarés et non enregistrés et à faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

La réintégration sur le marché du travail formel de ceux qui travaillent dans l’économie informelle peut aussi être grandement facilitée par la mise en œuvre de la nouvelle mesure pour la promotion de l’emploi que mentionnent les informations fournies au titre de l’article 1. Le gouvernement fournira des informations sur l’impact de cet événement.

Article 3

Avant la mise en pratique de toute initiative dans le domaine de l’emploi, les avis des partenaires sociaux sont continuellement pris en compte au fur et à mesure de l’élaboration des projets. Tous les projets de textes légaux élaborés dans ce domaine ont été soumis à la fois à la Confédération des syndicats d’Arménie et à l’Union républicaine des employeurs d’Arménie pour avis.

En outre, en tant que principal document de stratégie de ce domaine, les résultats des groupes de discussion thématique avec divers employeurs, dont il est question plus haut, ont été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du Projet de stratégie pour l’emploi.

Tableaux non reproduits: Taux de chômage ventilé selon le genre, 2020-2022; Taux d’emploi ventilé selon le genre, 2020-2022; Niveaux de sous-utilisation de la main-d’œuvre, 2020-2022; Personnes employées par âge (1 000 personnes); Nombre de demandeurs d’emploi et de personnes en emploi enregistrés auprès du Service social unifié, ventilé par genre et par âge, pour les régions d’Arménie et Erevan, 2020-2022

Discussion par la commission

Président – Je souhaite ouvrir la discussion sur le cas de l’Arménie qui porte sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964. J’invite le représentant gouvernemental de l’Arménie, qui s’adressera à la commission à distance, à prendre la parole.

Représentant gouvernemental – Je tiens tout d’abord à remercier sincèrement l’OIT pour sa collaboration continue et son soutien global aux réformes mises en œuvre par le gouvernement pour améliorer l’environnement du travail dans le pays. Permettez-moi également de saluer la contribution de la commission au développement de relations professionnelles plus justes et plus équitables en Arménie.

Cette année marque le 31e anniversaire de notre adhésion à l’OIT. Durant toutes ces années, l’OIT a été un partenaire de confiance de l’Arménie pour renforcer la justice sociale, développer le dialogue social, garantir la sécurité et la santé au travail, promouvoir l’égalité des genres dans le monde du travail et dans bien d’autres domaines.

Le gouvernement accorde une importance particulière à son appartenance à l’OIT et a mis en œuvre des réformes fondamentales en matière de protection et de promotion des droits du travail, d’emploi durable et de travail décent. Un certain nombre de mesures, notamment des réformes législatives, ont été mises en œuvre en ce sens ces dernières années. La politique publique est actuellement révisée et améliorée pour la mettre en pleine conformité avec nos obligations et nos engagements internationaux, de manière à relever les défis en constante évolution auxquels nous sommes confrontés.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement était très préoccupé à l’idée de figurer sur la liste des cas individuels pour non-respect de la convention.

L’Arménie a ratifié la convention en 1994 et a assumé d’importantes obligations internationales pour garantir l’emploi de sa population. Conformément à ses obligations internationales et à ses priorités nationales, l’Arménie a adopté, en 2013, la loi sur l’emploi, qui a établi un nouveau modèle d’emploi, prévoyant la mise en œuvre de programmes actifs visant à garantir un emploi stable aux chômeurs, y compris ceux qui ne sont pas compétitifs sur le marché du travail.

La Révolution de velours, pacifique et démocratique de 2018, en Arménie a défini une nouvelle vision, de nouvelles priorités et de nouvelles actions pour le développement du pays, notamment en ce qui concerne la modernisation de l’environnement du travail.

Certaines d’entre elles, en particulier, ont trait aux progrès accomplis au regard de la convention.

Nous œuvrons activement à l’élaboration du projet de stratégie nationale pour l’emploi, qui est considéré comme le principal résultat direct du deuxième domaine prioritaire du PPTD. L’objectif premier de la stratégie est la promotion de l’emploi par la création d’une main-d’œuvre compétitive et employable, et par l’accroissement des possibilités d’emploi à forte productivité. Elle vise à contribuer de manière globale au renforcement du lien entre l’école et le monde du travail dans les années à venir.

S’appuyant sur une analyse approfondie du marché du travail arménien, la stratégie cible en premier lieu les citoyens des communautés en âge de travailler, y compris des municipalités d’Arménie, les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation (NEET) entre 18 et 29 ans, les femmes d’âge moyen (entre 30 et 40 ans) qui ne travaillent pas et n’ont pas de famille, et les bénéficiaires de prestations sociales auxquels la politique publique pour l’emploi s’adressera principalement ces prochaines années. En outre, la stratégie envisage de répondre aux besoins de tous les autres groupes de la population, par exemple en proposant une politique en faveur du vieillissement actif.

L’un des objectifs stratégiques envisagés par le projet de stratégie est la transformation du système de politique publique dans le domaine de l’emploi, en vue du développement du capital humain (offre de main-d’œuvre), de la croissance du nombre d’emplois à forte productivité (demande de main-d’œuvre) et de la réduction de l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. Dans le projet de stratégie, des thèmes de législation tels que les droits du travail, la garantie de l’inclusion et l’égalité des chances ont trouvé leur place. Dans le cadre de l’élaboration du document stratégique, les possibilités d’y intégrer le système d’assurance-chômage sont également étudiées, lequel est considéré par le gouvernement comme l’un des mécanismes clés pour lutter contre le chômage et protéger les personnes sans emploi.

Entre le 25 novembre et le 6 décembre 2022, dans le cadre de l’élaboration du projet de stratégie, six groupes de discussion composés d’employeurs des secteurs de l’économie concernés se sont réunis afin de mettre au jour les tendances de l’évolution de la structure de l’emploi, de la productivité du travail et de la demande de main-d’œuvre en Arménie, et dans le but d’identifier les problèmes rencontrés par les groupes ciblés par la stratégie pour s’intégrer dans la population active et les moyens d’y remédier. Les recommandations formulées à l’issue de ces réunions se retrouvent dans le projet de stratégie.

Le projet de stratégie en est actuellement au stade de la discussion et de la coordination avec les instances gouvernementales concernées. Une réunion et des discussions avec les représentants de la CTUA et diverses associations d’employeurs sont également prévues afin de donner à la stratégie un caractère multidimensionnel. Dans cette perspective, nous avons organisé une réunion avec les représentants des employeurs vendredi dernier.

Des représentants de l’OIT ont participé activement aux sessions stratégiques pour discuter de l’aspect analytique, de la vision, des objectifs et des programmes du projet de stratégie nationale pour l’emploi. Ils ont également procédé à un examen approfondi des documents connexes et ont formulé des commentaires détaillés qui ont été très utiles lors de la révision du document.

Permettez-moi de souligner le fait que l’élaboration de la stratégie n’est qu’un pilier d’action parmi tant d’autres que l’Arménie met en œuvre dans le cadre du PPTD 2019-2023. Le programme a contribué de manière significative au développement des capacités en matière d’emploi des employés tant du ministère du Travail et des Affaires sociales de l’Arménie que du Service social unifié. Il a permis la mise en œuvre d’activités de renforcement des capacités à grande échelle. De plus, des supports documentaires et de formation ont été traduits et distribués.

Le gouvernement se réjouit de la prolongation du programme après 2023, gage de la poursuite d’une collaboration harmonieuse et efficace avec l’OIT dans ce domaine.

Afin de continuer à lutter contre le chômage et d’assurer l’emploi de la population en Arménie, le Service social unifié a lancé, en 2021, des programmes de formation professionnelle, de compensation partielle à l’employeur pour le salaire versé à une personne en situation de handicap, d’acquisition d’expérience professionnelle, d’emploi saisonnier, ainsi que de soutien aux activités d’élevage animal. Des mesures ont également été mises en œuvre pour soutenir l’organisation de formations professionnelles à l’intention des mères sans profession qui ne sont pas compétitives sur le marché du travail, et pour l’organisation de services de garde d’enfants pour les personnes qui travaillent.

Bien que la stratégie n’ait pas encore été adoptée, de nombreuses activités sont mises à l’essai. En 2022, plus particulièrement, le nombre de personnes engagées dans des programmes de formation professionnelle s’élevait à 487, dont 377 femmes et 58 personnes en situation de handicap. Le programme d’acquisition d’expérience professionnelle comptait quant à lui 353 participants, dont 322 jeunes, 301 femmes et 9 personnes en situation de handicap; 106 personnes ont participé au programme de formation professionnelle pour les mères sans profession, dont 34 jeunes. D’un point de vue global, en 2021, environ 3 958 personnes étaient engagées dans des programmes publics pour l’emploi, dont 2 600 femmes, 1 185 jeunes et 314 personnes en situation de handicap.

La mise en œuvre des mesures visant à assurer un travail aux citoyens sans emploi du Haut-Karabagh, qui avaient été déplacés en Arménie en raison de la guerre déclenchée par l’Azerbaïdjan le 27 septembre 2020, s’est poursuivie en 2021-22. Le gouvernement a lancé non seulement des programmes pour l’emploi, mais aussi des initiatives en matière de protection sociale en général.

En outre, en 2022, 1 800 personnes, dont 596 femmes, 345 jeunes et 200 personnes en situation de handicap, ont participé aux programmes pilotes pour l’emploi lancés par le gouvernement. Tous les nouveaux programmes sont mis au point selon une approche fondée sur les résultats.

En 2022, dans le cadre de l’élaboration de programmes pilotes par le Service social unifié, il a été prévu d’entreprendre les mesures suivantes.

Premièrement, la dispense d’une formation professionnelle et l’offre d’un emploi aux personnes qui ne travaillent pas et qui ont participé aux opérations militaires menées en réponse à l’agression perpétrée par l’Azerbaïdjan en 2016 et 2020. Dans ce contexte, après avoir acquis une expérience professionnelle ou avoir participé à des programmes de formation professionnelle ou grâce à l’octroi d’une aide financière ponctuelle à l’employeur, en 2022, quelque 276 citoyens ayant pris part aux opérations militaires ont obtenu un emploi, dont 224 jeunes et 30 personnes en situation de handicap. En 2023, le gouvernement prévoit d’étendre ce programme afin qu’il s’adresse à l’ensemble du personnel militaire démobilisé.

Deuxièmement, des mesures de promotion de l’emploi saisonnier pour quelque 1 178 personnes sans emploi. En 2023, 2 300 personnes sans emploi devraient pouvoir en bénéficier. Un certain nombre d’autres programmes sont en cours de planification et de mise en œuvre.

La commission d’experts a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucun mécanisme de contrôle n’est prévu par la législation nationale pour surveiller les activités des agences d’emploi privées.

À cet égard, la législation de l’Arménie ne prévoit pas de mécanismes publics de contrôle des activités des agences d’emploi privées; toutefois, des discussions sur les possibilités de coopération entre les agences publiques et privées sont en cours. Il est notamment prévu que des mesures soient prises pour garantir que les agences privées participent à la mise en œuvre de programmes publics pour l’emploi. Dans ce contexte, le ministère, en coopération avec Democracy International, financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), s’est déjà lancé dans l’élaboration d’un programme pour mettre en œuvre les mesures susmentionnées. En outre, un accord préliminaire a été conclu avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Arménie pour partager les coûts de mise en œuvre des programmes d’emploi gérés par les agences privées.

Avant que des initiatives aient été lancées dans le domaine de l’emploi et au-delà, les avis des partenaires sociaux ont été continuellement pris en compte au fur et à mesure de l’élaboration des projets. Tous les projets d’actes juridiques dans ce domaine ont été soumis à la fois à l’avis de la CTUA et de la RUEA.

De plus, en tant que principal document stratégique de ce domaine, les résultats des discussions de groupe précitées avec des employeurs ont été pris en compte dans l’élaboration du projet de stratégie nationale pour l’emploi.

Permettez-moi d’aborder brièvement d’autres initiatives qui visent à promouvoir un meilleur environnement de travail en Arménie.

En 2022, le gouvernement et le PNUD ont notamment cofinancé et piloté un mécanisme de soutien à l’échelle de l’écosystème d’innovation, la Plateforme no 5, afin de surmonter les obstacles complexes à l’autonomisation économique des femmes en mettant l’accent sur l’employabilité et l’entrepreneuriat. Au vu des bons résultats obtenus par la Plateforme no 5, le gouvernement a demandé à l’OIT de rejoindre le Programme de l’OIT pour le développement de l’entrepreneuriat féminin afin de continuer à soutenir ensemble l’entrepreneuriat et l’emploi des femmes.

En Arménie, depuis 2012, des réformes du système de soutien au développement de carrière sont entreprises. Le 2 juin 2023, le modèle national d’orientation professionnelle de l’Arménie a été présenté lors d’une conférence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme une bonne pratique.

Dans l’intervalle, la Fondation européenne pour la formation recommande que les réglementations nationales de l’Arménie soient propres aux pays du Partenariat oriental.

Compte tenu de la priorité élevée accordée à l’adoption et à la mise en œuvre des principes et des normes de l’OIT, le gouvernement a déjà engagé le processus de ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. En outre, les modifications actuellement apportées au Code du travail arménien contiennent déjà certaines des dispositions de la convention no 190.

Pour conclure, je souhaiterais souligner que, malgré la pandémie de COVID-19 et l’agression perpétrée par l’Azerbaïdjan contre le peuple du Haut-Karabagh et le territoire souverain de l’Arménie, après la Révolution de velours, pacifique et démocratique du printemps 2018, le gouvernement met en œuvre des réformes de grande ampleur et déploie toutes les mesures et les efforts possibles pour répondre aux besoins des citoyens et créer un meilleur environnement de travail. Pour améliorer la pérennité des mesures prises et assurer une coopération plus efficace avec l’OIT, nous suggérons qu’un bureau de pays de l’OIT soit ouvert en Arménie, que le PPTD pour l’Arménie qui prendra fin en 2023 soit prolongé et que l’Arménie soit encouragée à rejoindre le Programme de l’OIT pour le développement de l’entrepreneuriat féminin. Enfin, le soutien de l’OIT aux initiatives proposées dans la Stratégie nationale pour l’emploi de l’Arménie conférera une valeur supplémentaire et globale à la coopération entre l’Arménie et l’OIT.

Je suis convaincu que ce qui précède fournit à la commission les éléments nécessaires pour retirer l’Arménie de la liste des cas individuels, ce qui permettra à l’ensemble des parties prenantes de poursuivre la mise en œuvre de réformes actives dans le domaine de l’emploi et des droits du travail et les encouragera à le faire. Ainsi, l’OIT pourra jouer son rôle de partenaire fiable pour favoriser le développement démocratique non seulement en Arménie, mais aussi dans le monde.

Membres travailleurs – La Déclaration de Philadelphie reconnaît l’obligation formelle de l’OIT de soutenir la mise en œuvre de programmes visant à atteindre le plein emploi et à favoriser l’amélioration du niveau de vie dans les pays du monde entier. La lutte contre le chômage et la garantie d’un salaire assurant des conditions de vie décentes figurent dans le Préambule de la Constitution de l’OIT.

Ainsi, il incombe à l’OIT d’examiner et de considérer les répercussions des politiques économiques et financières sur la politique de l’emploi, à la lumière de l’objectif fondamental selon lequel «tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales». Cette convention est la norme internationale du travail qui concrétise les objectifs énoncés dans les textes fondateurs de notre Organisation.

Nous examinons aujourd’hui de quelle manière l’Arménie met en œuvre la convention. Aux termes de l’article 1 de la convention, l’Arménie doit formuler et appliquer une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette politique devra garantir qu’il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail, que ce travail sera aussi productif que possible et que chaque travailleur aura toutes possibilités d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne.

D’après le rapport de la commission d’experts, plus de 60 000 personnes sont sans emploi en Arménie, représentant un taux de chômage de 13 pour cent, dont une majorité de femmes, lesquelles représentent près de 65 pour cent des personnes sans emploi. D’après les statistiques de 2020 dont dispose le Département des statistiques du BIT, le taux d’activité en Arménie était alors de 66,5 pour cent. Ces quelques statistiques mettent en évidence les nombreux défis auxquels l’Arménie est confrontée dans la mise en place d’une politique publique de l’emploi. L’Arménie doit également faire face aux conséquences sur l’emploi du contexte géopolitique dans lequel elle se trouve. Une partie de son territoire a notamment été le théâtre de conflits armés, ce qui a entraîné le déplacement de personnes vers d’autres régions, même si elles ne peuvent y trouver un emploi. Le rapport de la commission d’experts mentionne également l’existence de disparités dans ces statistiques au niveau régional, ce qui donne à penser que ces réalités régionales devront être prises en compte dans la politique de l’emploi. Le rapport de la commission d’experts indique également que, malgré les réformes à grande échelle menées dans le domaine de l’emploi ces dernières années, des questions urgentes restent à traiter. Il s’agit notamment de l’inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre, des obstacles à l’emploi pour les nouveaux arrivants sur le marché du travail, les groupes vulnérables et les travailleurs et travailleuses qualifiés.

En Arménie, de nombreuses initiatives sont actuellement menées afin d’œuvrer dans ces différents domaines. Le PPTD 2019-2023, qui définit les priorités nationales et les principaux résultats attendus élaborés en étroite consultation avec les mandants tripartites, en est un exemple. Parmi ces priorités figure l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour l’emploi, qui aborde ces questions, et d’autres telles que l’emploi des jeunes, l’emploi rural et l’informalité. Le gouvernement fait de la promotion de l’emploi et de l’éducation une priorité en vue de l’éradication de la pauvreté dans le pays. Il est inconcevable qu’une politique de l’emploi conforme aux dispositions de la convention n’accorde pas une attention particulière aux groupes vulnérables, dont les femmes font malheureusement encore et toujours partie. À cet égard, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a noté avec préoccupation l’accès limité à un emploi stable et convenablement rémunéré des groupes de femmes défavorisées et marginalisées, notamment les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes déplacées à l’intérieur du pays, les femmes dans une situation assimilable à celle des réfugiés, les femmes migrantes et les femmes en situation de handicap. Le faible nombre de personnes en situation de handicap prenant part aux programmes de régulation de l’emploi est préoccupant. Cela vaut également pour la participation des jeunes entre 16 et 29 ans. Par conséquent, il conviendra de prêter une attention particulière aux groupes vulnérables du marché du travail, plus particulièrement aux femmes, aux personnes en situation de handicap et aux jeunes, lors de l’élaboration de la politique de l’emploi en Arménie.

Dans de nombreux pays, les agences d’emploi privées constituent l’un des instruments utilisés dans le cadre des politiques de l’emploi. C’est aussi le cas en Arménie. Toutefois, il est essentiel que ces agences d’emploi privées soient soumises à des mécanismes de contrôle. Dans les informations écrites fournies par le gouvernement, il est indiqué que des discussions sont en cours pour encourager la coopération entre les agences d’emploi publiques et privées. Bien que souhaitable, cette coopération ne règle pas le problème des mécanismes de contrôle des agences d’emploi privées. La ratification par l’Arménie de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, pourrait être l’occasion d’ouvrir la voie dans ce domaine.

La lutte contre le travail non déclaré doit également faire partie intégrante de la politique de l’emploi. Le rapport de la commission d’experts indique que des mesures ont été prises, notamment des mesures fiscales, pour relever le nombre de travailleurs déclarés. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il a entrepris en ce sens et à adopter de nouvelles mesures.

Enfin, permettez-moi de rappeler l’un des principes fondamentaux qui figurent également dans la convention, à savoir celui de la consultation des partenaires sociaux sur les politiques de l’emploi. Nous ne pouvons qu’encourager le gouvernement à rester déterminé à appliquer de manière tripartite une politique de l’emploi qui permette aux travailleurs et travailleuses d’Arménie de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales.

Membres employeurs – Je regrette vivement que le délégué des employeurs arméniens n’ait pu participer et contribuer à cette discussion en personne à la suite du retrait de ses pouvoirs pour la Conférence par le gouvernement. Le délégué des employeurs arméniens a contesté cette mesure auprès de la Commission de vérification des pouvoirs.

En ce qui concerne la convention, nous remercions le gouvernement pour l’envoi d’informations actualisées sur le présent cas. La convention a été ratifiée par l’Arménie en 1994 et c’est la première fois aujourd’hui que la commission discute de son application. La commission d’experts a formulé des observations sur l’application de cette convention à trois reprises: en 2015, 2018 et 2022.

En ce qui concerne les observations formulées en 2022, la commission d’experts a identifié trois points principaux à propos du présent cas. Le premier point renvoie aux tendances de l’emploi et à l’application d’une politique de l’emploi active, conformément à l’article 1 de la convention. Nous prenons note des efforts entrepris par l’Arménie dans le domaine de l’emploi, qui a mis en œuvre des réformes, telles que le PPTD, pour promouvoir l’emploi par la création d’une main-d’œuvre compétitive et employable et l’expansion des possibilités d’emploi productif. D’après les informations fournies en 2022, en outre, le gouvernement a mis au point des programmes complets visant à faciliter l’inclusion professionnelle des personnes sans emploi ayant participé aux opérations militaires déclenchées par l’Azerbaïdjan en 2016 et 2020. Des mesures fiscales ont également été adoptées pour faciliter la formalisation des entreprises, lesquelles devraient aussi améliorer les indicateurs de l’emploi.

Depuis plusieurs années, les indicateurs du marché du travail enregistrent une tendance positive en Arménie, comme une baisse du taux de chômage en 2022, qui a reculé de 2,5 points de pourcentage par rapport à 2021.

Cela étant, des questions urgentes restent malgré tout à traiter, telles que l’écart entre l’offre et la demande de main-d’œuvre et les obstacles pour trouver un emploi, auxquels se trouvent confrontées tant les personnes qui accèdent pour la première fois au marché du travail que celles des groupes vulnérables, en particulier les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap.

Comme l’a indiqué le gouvernement, celui-ci s’est engagé dans une nouvelle stratégie pour l’emploi dont il a prévu de discuter prochainement avec les représentants de la confédération des syndicats et de plusieurs associations d’employeurs. Les membres employeurs estiment qu’il est essentiel que le gouvernement mette en œuvre cette stratégie ainsi que toutes les mesures nécessaires, dès que possible, pour s’attaquer aux déficits du marché du travail. Cependant, nous considérons qu’il est impératif de le faire par la voie d’un dialogue social réel et efficace avec les partenaires sociaux les plus représentatifs.

Le deuxième point traite de l’adoption de mesures actives du marché du travail, conformément à l’article 2 de la convention. Nous notons que, d’après les informations fournies par le gouvernement, la législation nationale ne prévoit pas de mécanismes publics de contrôle des activités des agences d’emploi privées, mais que des discussions sur les possibilités de coopération entre les agences publiques et privées sont en cours. Les mesures qu’a prévu d’adopter le gouvernement pour garantir la participation des agences privées à l’élaboration de programmes publics pour l’emploi pourraient contribuer de manière positive à l’amélioration de l’insertion des personnes sans emploi sur le marché du travail. Nous notons également que, s’agissant du travail non déclaré, le gouvernement prend actuellement des mesures visant à réduire le nombre de travailleurs non déclarés et à faciliter leur intégration dans l’économie formelle. Cependant, le gouvernement devrait fournir des informations sur l’impact de ces mesures afin d’évaluer leur efficacité.

Le troisième point traite de la consultation des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention. Nous notons que le gouvernement confirme soumettre les politiques et programmes pour l’emploi à l’avis de la CTUA et de la RUEA. Cependant, les membres employeurs s’associent à la commission d’experts pour demander des informations plus concrètes sur ces processus de consultation avec les partenaires sociaux afin d’obtenir plus de garantie. D’autant plus qu’une étude publiée récemment par la RUEA et l’enquête publiée par le département du Travail des États-Unis d’Amérique indiquent que le dialogue social tripartite en Arménie n’en est qu’à ses balbutiements et qu’il connaît de ce fait de graves problèmes liés à la législation en matière d’association, aux mandants et à leur représentativité.

Membre travailleur, Arménie – La CTUA souhaiterait vous faire part de notre point de vue concernant l’application de la convention.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention, le gouvernement a élaboré un projet de nouvelle stratégie pour l’emploi, comme l’a indiqué le représentant gouvernemental, après consultation de la CTUA. La CTUA a formulé des observations et des suggestions, mais les discussions se poursuivront lors de la prochaine réunion de la Commission républicaine tripartite. Cette année, la CTUA coordonne la Commission républicaine tripartite.

Nous devons souligner que l’Arménie est en guerre depuis près de trente ans, que, depuis septembre 2020, des opérations militaires actives sont menées dans le Haut-Karabagh et que l’Arménie a été en proie à un conflit actif durant quarante-quatre jours. Des milliers de citoyens du Haut-Karabagh se sont réfugiés en Arménie, vivent dans des conditions précaires et sont sans emploi. Ces personnes viennent alimenter le cercle du chômage, mettant au jour de nouveaux défis pour le gouvernement et les partenaires sociaux. Quelques programmes ont été développés afin de rendre la vie de ces réfugiés moins difficile.

Un autre défi de taille auquel est confrontée l’Arménie est l’arrivée de citoyens russes venus échapper à la mobilisation. Ceux-ci exercent également une influence sur le marché du travail de l’Arménie, à l’exception bien entendu des personnes engagées dans le secteur des technologies de l’information, travaillant à distance, qui n’influent pas sur le marché du travail.

Le gouvernement fait tout son possible pour améliorer les conditions de vie dans l’emploi. Le secteur de l’emploi de l’Arménie présente des lacunes telles que l’absence d’assurance-chômage et d’allocations chômage, quand bien même cela est inscrit et prévu dans la Constitution du pays. Quoi qu’il en soit, le gouvernement dispose de programmes pour l’emploi grâce auxquels les citoyens peuvent actualiser leurs compétences et obtenir de l’aide pour créer leur propre entreprise.

La Stratégie nationale pour l’emploi intègre également les droits des femmes et inclut les personnes en situation de handicap, les jeunes, notamment des zones rurales, dans lesquelles il est également très difficile de trouver un emploi. Aussi, je tiens à souligner que nous collaborons de manière constructive avec le Bureau des activités pour les travailleurs de l’OIT (ACTRAV) sur le PPTD. La CTUA considère également qu’il s’agit là d’une occasion d’améliorer la situation sur le plan de l’application de la convention, avec également l’assistance technique du BIT, concernant le partenariat social et la mise en œuvre de la stratégie qui sera adoptée à l’issue de quelques discussions. Nous allons en discuter encore et encore dans le cadre du partenariat social et au sein de la Commission républicaine tripartite.

Membre travailleur, Allemagne – La situation actuelle en Arménie est marquée par plusieurs types de crises. En septembre 2020, le conflit armé dans le Haut-Karabagh a repris, entraînant le déplacement de nombreuses personnes à l’intérieur du pays. Cette situation affecte gravement le marché du travail de l’Arménie et cela a été exacerbé par une augmentation récente des migrations en provenance de Russie. Nous saluons donc tous les efforts déployés par le gouvernement en termes de législation, de protection des groupes vulnérables, de formalisation des relations d’emploi, enfin, et surtout, pour la création d’une politique publique de l’emploi.

Pour n’importe quel pays du monde, chacune de ces réformes représenterait un effort majeur. Non seulement l’Arménie s’attaque simultanément à l’ensemble de ces réformes, mais elle le fait également dans le cadre du dialogue social. Nous saluons cette approche et nous nous réjouissons de voir une plus grande représentation syndicale dans le processus. Début mai, le Code du travail arménien a été profondément remanié. Au total, 122 des 296 articles ont été modifiés. Des améliorations ont été apportées aux dispositions spécifiques relatives à l’emploi des mineurs, à la durée du congé de maternité et des congés payés. Par exemple, les travailleurs peuvent désormais reporter les congés non pris d’une année à l’autre. L’accès à des programmes de formation a également été facilité. De plus, la législation inclut une section sur l’interdiction de la violence sexuelle sur le lieu de travail et ouvre ainsi la voie à la ratification de la convention no 190. En effet, mon pays vient de la ratifier et nous espérons vivement que le seuil de ratifications nécessaires sera atteint cette semaine. Nous avons également pris note que la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, pourrait être ratifiée et que nous pourrions envisager une forme de partenariat. S’agissant de la Stratégie nationale pour l’emploi, nous avons observé jusqu’à présent des signes très prometteurs, notamment des propositions relatives à l’assurance-chômage et à une meilleure inclusion des groupes défavorisés. Compte tenu du taux de chômage disproportionné des femmes, il nous semble impératif que l’accent soit mis sur l’égalité des genres, tel qu’annoncé. Ces changements ont également été opérés sur les conseils de l’OIT dans le cadre du PPTD. Nous soutenons l’initiative du gouvernement visant à prolonger ce programme. Toutes ces réformes sont très prometteuses, mais il nous faut aller plus loin. Nous nous interrogeons, par exemple, sur l’efficacité de la réforme de la législation du travail compte tenu de la taille du secteur informel qui demeure importante en Arménie. Par ailleurs, la durabilité de l’assurance-chômage proposée est limitée.

En accord avec la commission d’experts, nous recommandons de poursuivre les efforts entrepris pour formaliser les relations professionnelles en particulier. L’intégration du travail informel dans le marché du travail est une étape indispensable vers la consolidation d’un État-providence arménien. La CTUA a une nouvelle présidente, et cette dernière milite pour l’augmentation du salaire minimum et l’extension du droit de grève. Les structures et processus tripartites doivent être renforcés. Nous devons combler le fossé qui existe entre les accords sur papier et leur mise en œuvre effective. La situation économique tendue entraîne un important déséquilibre du rapport de force en faveur des employeurs. Il existe peu de conventions collectives de portée générale et les syndicats sont trop peu impliqués dans nombre de négociations.

Observateur, Organisation internationale des employeurs (OIE) – Je souhaiterais présenter les observations de la RUEA concernant la convention.

Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour l’occasion qui m’est donnée de participer à cette session de la commission et à exprimer nos inquiétudes quant au stade actuel du partenariat social et de l’application de la convention en Arménie. Je souhaiterais remercier l’OIE de m’avoir permis de prendre la parole à la réunion d’aujourd’hui. Notre délégué syndical aurait souhaité participer à la Conférence, mais le gouvernement lui a retiré ses pouvoirs, sans justification valable et en violation de la Constitution de l’OIT. De tels actes ont empêché notre délégué syndical de participer à la Conférence. Bien entendu, en dépit de nombreux changements positifs, l’Arménie reste confrontée à des défis sociaux et économiques qui n’ont pas été relevés, et les partenariats sociaux sont faibles. L’écart entre l’offre et la demande est important. Les personnes qui entrent pour la première fois sur le marché du travail se heurtent à des obstacles. Afin de soutenir le gouvernement dans ses engagements visant à dépasser ces obstacles et améliorer la politique de l’emploi, notre syndicat a présenté les résultats de ses travaux, ses solutions d’amélioration et ses recommandations au gouvernement depuis 2016.

Notre syndicat n’a pas reçu le projet de stratégie nationale pour l’emploi et n’a pas été consulté pour l’élaboration dudit document. Bien entendu, nous comprenons que des réunions avec des employeurs aient été organisées dans le cadre de plusieurs groupes de discussion, mais notre syndicat n’en a pas été informé, nous n’y avons pas participé et n’avons reçu aucun projet de stratégie. Le gouvernement ne nous a pas non plus fait part des observations figurant dans le rapport de la commission d’experts, que seul le BIT nous a transmis. Il nous a été difficile de participer étant donné que le gouvernement ne consulte pas notre syndicat et continue de dissimuler des informations capitales.

S’agissant de la coopération avec les agences d’emploi privées, qui figure également dans les observations de la commission d’experts, nous serions disposés à renforcer notre collaboration avec le ministère du Travail et des Affaires sociales, dans le cadre de la coopération avec les agences d’emploi privées et la surveillance de leurs activités et de la ratification de la convention no 181.

Le niveau du partenariat social est faible. Le ministère a organisé une réunion du Comité national des rapports au lieu des huit initialement prévues. Le ministère n’a pas pris de mesures concrètes et significatives pour l’organisation de réunions et de discussions permettant un échange entre les partenaires sociaux en vue de la présentation de leurs points de vue au gouvernement, entre autres.

Nous avons fait part de notre préoccupation au gouvernement concernant le manque d’efficacité du partenariat social, et notre syndicat lui a adressé un courrier en août 2022, resté à ce jour sans réponse.

Nous avons tenté d’améliorer la situation et une réunion avec le ministère du Travail et des Affaires sociales était prévue. Toutefois, celle-ci n’a pas non plus eu lieu. À ce jour, en ma qualité de président, je n’ai jamais rencontré le ministre depuis sa nomination il y a deux ans. Notre syndicat reste déterminé à travailler avec les partenaires sociaux et l’OIT afin de surmonter les obstacles qui se posent à la mise en œuvre de la convention. Cependant, cela s’annonce difficile si le gouvernement continue de dissimuler aux employeurs des informations capitales et de mener des consultations en faisant fi des organisations d’employeurs et en privant ces derniers de leur droit à participer au processus, et notamment à la présente Conférence.

Pour conclure, je tiens à signaler que, en tant qu’organisation d’employeurs fortement représentée dans le pays, notre syndicat est disposé à aider le gouvernement à élaborer une stratégie nationale pour l’emploi et à mettre pleinement en œuvre la convention. Par cette participation, nous espérons contribuer à l’efficacité du partenariat social en Arménie. En l’absence d’un véritable dialogue social, la mise en œuvre de normes du travail fondamentales ne peut progresser, que ce soit en Arménie ou dans n’importe quel autre pays.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je m’exprime au nom d’IndustriALL Global Union avec le soutien de l’Association internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA).

Mon organisation compte des syndicats qui lui sont affiliés dans les secteurs minier, métallurgique et manufacturier en Arménie, et nous suivons de près l’évolution de la situation dans le pays. Avec nos affiliés, nous saluons l’engagement du gouvernement à satisfaire aux exigences des normes internationales ainsi qu’à celles contenues dans la Charte sociale européenne.

Nous avons entendu que, le 3 mai 2023, une loi apportant d’importantes modifications au Code du travail arménien et axée spécifiquement sur le partenariat social a été adoptée. Nous notons également que des amendements à la loi sur les syndicats et les associations d’employeurs sont sur le point d’être finalisés, et nous espérons qu’ils serviront de base solide pour le développement du dialogue social à tous les niveaux.

Nous observons également que le gouvernement met en œuvre le PPTD pour la période 2019-2023 et a récemment demandé la prolongation du programme.

Nous encourageons vivement l’OIT à poursuivre ses programmes d’assistance technique et à appuyer la demande de soutien continu formulée par l’Arménie dans le cadre du PPTD. D’après nos affiliés, le gouvernement a finalisé le projet de stratégie nationale pour l’emploi, qui offre une vision crédible de la modernisation de l’environnement du travail dans le pays. Cette stratégie aborde la question des droits du travail en envisageant d’introduire un système d’assurance-chômage. Nous espérons que toutes ces initiatives seront mises en œuvre dans un proche avenir.

Il convient de noter que le dialogue social entre le gouvernement et la CTUA s’est renforcé au cours des six derniers mois, ce que nous considérons comme une étape encourageante.

Nous espérons sincèrement que les employeurs participeront aussi, de manière concertée, aux travaux des organes tripartites du pays. Il est important de relever que pour cette raison ni consensus ni accord sectoriel n’a été conclu en Arménie. Ce point est primordial, car le monde du travail en Arménie est confronté à de sérieux problèmes qui touchent les travailleurs. Lorsque des travailleurs tentent d’exercer leurs droits syndicaux, ils se heurtent à des difficultés. Lorsque des travailleurs veulent être protégés par une convention collective négociée, ils sont confrontés à la résistance des employeurs. Lorsque des travailleurs veulent user de leur droit de grève ou de réunion pacifique, ils s’exposent à des pressions. Il y a donc de graves problèmes de santé, de sûreté et plus particulièrement de sécurité dans le pays, auxquels il convient de s’attaquer sérieusement par la voie d’un dialogue social général et avec l’assistance du BIT.

Le pays est aussi confronté à des taux de chômage élevés et à des niveaux de vie extrêmement bas parmi les réfugiés provenant soit du Haut-Karabagh, soit des pays voisins, en particulier de la Fédération de Russie.

Nous avons du mal à comprendre pourquoi l’Arménie a été sélectionnée au regard de la convention alors que le monde du travail du pays fait face à de graves problèmes qu’il convient de traiter sans attendre.

Nous appelons le gouvernement à accélérer les processus législatifs afin que les employeurs soient en droit de protéger leurs intérêts conformément aux normes internationales. Nous invitons les employeurs à adopter une attitude constructive et à relancer le dialogue social pour trouver des solutions aux nombreuses questions sociales et relatives au travail qui se posent, notamment la coordination de la Stratégie nationale pour l’emploi élaborée par le gouvernement en concertation avec la CTUA.

Nous appelons également l’OIT à continuer de soutenir le gouvernement, les travailleurs et les employeurs en Arménie, à encourager le dialogue social et à renforcer les mécanismes visant à garantir aux travailleurs le plein exercice de leurs droits fondamentaux au travail.

Représentant gouvernemental – Je tiens à remercier tous les partenaires d’avoir partagé leurs observations. Comme je l’ai indiqué au cours de ma première intervention, le gouvernement entreprend des réformes globales et de grande ampleur, notamment dans le domaine de l’emploi et des relations professionnelles. L’objectif est de traiter toutes les questions difficiles et, notamment, de s’acquitter des obligations découlant de la Constitution de l’OIT et des conventions ratifiées. Dans l’intervalle, permettez-moi de répondre brièvement aux principales questions soulevées au cours de cette session. Premièrement, la question de la proportionnalité entre l’offre et la demande sur le marché du travail est un problème majeur dont le gouvernement a fait sa priorité. La nouvelle stratégie abordera cette question de manière à y apporter des solutions globales et multifonctionnelles. Deuxièmement, le gouvernement poursuit la mise en œuvre de son important programme pour l’emploi, qui envisage des stratégies multiples pour assurer d’autres développements dans l’ensemble du marché du travail, mais qui se concentre particulièrement sur les groupes vulnérables, y compris les jeunes, etc. Aussi, malgré les faits, la stratégie n’a pas encore été adoptée. Le gouvernement a déjà adopté de grands programmes pour l’emploi visant à promouvoir les droits et l’égalité des chances sur le marché du travail.

Par exemple, en 2022, le gouvernement et le PNUD ont cofinancé et piloté un récent programme de soutien à l’échelle de l’écosystème. En tant que cheffe de file dans le domaine de la technologie et de l’égalité des genres, l’Arménie a entamé un parcours ambitieux en vue d’une action transformatrice audacieuse en faveur du pouvoir économique des femmes dans des secteurs à forte productivité de la main-d’œuvre.

Fort de cette réussite, le gouvernement demande à l’OIT de continuer à soutenir ses efforts en faveur de l’entrepreneuriat féminin.

Enfin, permettez-moi de rapidement donner suite à l’observation formulée par le président de la RUEA. Nous apprécions cette volonté de développer une coopération avec le gouvernement. Cependant, nous avons été surpris de recevoir ce courrier, en particulier au sein de la commission. Aussi, en prévision de la réception du courrier précité de la part de la RUEA au sujet de la suspension de la coopération, la participation des employeurs à la session de la Conférence n’a pas été confirmée.

Toutes ces mesures sont destinées à instaurer la justice sociale en Arménie, ce qui nécessite une attention et un soutien encore plus grands en cette période d’incertitude et d’agitation mondiales.

En conclusion, je souhaiterais rappeler la volonté et la détermination du gouvernement à approfondir et à développer sa coopération avec l’OIT afin de promouvoir la justice sociale en Arménie et dans le monde. Je suis convaincu que la commission prendra en compte l’ensemble de ces mesures, considérées comme positives et progressistes par la commission d’experts.

Membres employeurs – Les membres employeurs remercient les différents intervenants qui ont pris la parole et, en particulier, le gouvernement pour ses interventions et les informations qu’il a fournies.

Dans nos remarques finales, nous souhaiterions souligner une fois de plus que la convention prévoit la formulation et la mise en œuvre d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Cette politique devra garantir qu’il y aura du travail pour toutes les personnes en quête de travail, que ce travail sera productif et librement choisi, et devra réduire l’inadéquation des compétences sur le marché du travail.

Nous demandons au gouvernement qu’il tienne compte du fait que l’emploi productif et durable constitue le fondement du travail décent, de la création de richesses et de la justice sociale. Bien que nous prenions bonne note des mesures prises par le gouvernement, nous ne pouvons ignorer que de plus amples efforts sont nécessaires au niveau national pour remédier aux déficits du marché du travail en Arménie, où des obstacles continuent d’entraver l’accès à l’emploi, en particulier des groupes vulnérables et des travailleurs qualifiés. De plus, les groupes de femmes défavorisées et marginalisées ont un accès limité à l’emploi et ne sont pas convenablement rémunérées. Étant donné que des disparités en matière d’emploi persistent en Arménie, des solutions à long terme sont nécessaires. Les membres employeurs demandent donc à ce que les partenaires sociaux les plus représentatifs reçoivent des informations essentielles et participent de manière active à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi, conformément à la convention qui exige la tenue de consultations avec les partenaires sociaux.

Conformément aux recommandations de la commission d’experts, les membres employeurs souhaitent demander au gouvernement de continuer à travailler à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de la stratégie pour l’emploi, et de le faire, en particulier, dans le cadre du dialogue social, avec les partenaires sociaux les plus représentatifs, de manière à garantir que ces mesures sont efficaces et pérennes; et de continuer également à encourager la réduction de l’économie informelle et de fournir des informations sur l’impact de ces mesures. Les membres employeurs espèrent que le gouvernement tiendra compte de ces recommandations aux fins de la pleine mise en œuvre de la convention.

Membres travailleurs – Nous souhaitons remercier le représentant du gouvernement pour les informations fournies à la commission. Comme nous l’avons entendu au cours de cette discussion, de nombreux défis se posent à la promotion de l’emploi en Arménie. Nous sommes convaincus que le gouvernement a la volonté et la capacité de relever ces défis et de prendre les mesures nécessaires à la promotion d’un emploi décent pour tous les travailleurs d’Arménie.

Nous estimons que, pour atteindre cet objectif, le gouvernement devra:

- continuer d’élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux, une politique de l’emploi qui soit également axée sur les groupes vulnérables, y compris les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap;

- continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures adoptées afin de promouvoir le plein emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre du PPTD 2019-2023;

- fournir des informations actualisées et détaillées sur les progrès accomplis dans l’élaboration et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi;

- transmettre une copie de la stratégie une fois qu’elle sera adoptée;

- continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et sous-emploi;

- continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, par âge et par région, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des groupes exposés aux déficits de travail décent, en particulier: les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle;

- fournir des informations sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures adoptées dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle en vue d’améliorer l’employabilité des jeunes;

- fournir des informations détaillées sur toute mesure prise ou envisagée, en concertation avec les partenaires sociaux, pour réglementer les activités des agences d’emploi privées opérant sur le territoire arménien;

- mettre en place des mécanismes de contrôle des agences d’emploi privées et envisager la possibilité de ratifier la convention no 181, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine;

- continuer de fournir des informations actualisées et ventilées sur l’impact des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs et de travailleuses non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle;

- en dernier lieu, fournir des exemples concrets de la manière dont les avis des partenaires sociaux sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi.

Afin de mettre en œuvre l’ensemble de ces recommandations, nous demandons au gouvernement de recourir à l’assistance technique du BIT.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des mesures prises par le gouvernement pour réduire l’informalité et promouvoir l’emploi des femmes, des jeunes, des personnes en situation de handicap et d’autres groupes marginalisés.

La commission a également noté que d’autres mesures doivent être prises, en concertation avec les partenaires sociaux, dans ces domaines ainsi qu’en matière d’éducation et de formation professionnelles et d’activités des agences d’emploi privées pour garantir l’application de la convention, en droit comme dans la pratique.

Prenant en compte la discussion, la commission prie le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, de:

- poursuivre l’élaboration d’une politique de l’emploi qui s’attaque, en droit comme dans la pratique, aux problèmes qui subsistent, notamment les barrières existantes à l’emploi des groupes défavorisés, dont les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle;

- prendre des mesures pour améliorer l’employabilité des jeunes, notamment par le biais de programmes d’éducation et de formation professionnelles;

- prendre des mesures pour la mise en place de mécanismes de contrôle relevant de la législation nationale afin de surveiller les activités des agences d’emploi privées, notamment en envisageant la possibilité de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997;

- assurer une coopération avec les partenaires sociaux sur les questions actuelles liées au marché du travail, les programmes annuels pour l’emploi et leur mise en œuvre, et fournir des exemples concrets de la manière dont les partenaires sociaux sont associés à l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et programmes de l’emploi et dont leurs avis sont dûment pris en considération.

La commission prie le gouvernement de fournir pour le 1er septembre 2023 des informations détaillées et actualisées à la commission d’experts sur:

- les mesures prises pour promouvoir le plein emploi productif, y compris celles adoptées dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2019-2023;

- la formulation et l’adoption de la Stratégie nationale pour l’emploi (SNE) et en fournir une copie lorsqu’elle sera adoptée;

- des données statistiques, ventilées selon le sexe et l’âge, sur les tendances de l’emploi dans le pays, en particulier sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi;

- des données statistiques ventilées selon le sexe, l’âge et la région, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi de groupes exposés aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes exposées à la discrimination intersectionnelle; et

- l’impact des mesures prises pour réduire le nombre des travailleurs non déclarés et faciliter leur intégration dans l’économie formelle.

Représentant gouvernemental – Je tiens à remercier la commission pour son travail acharné et sa coopération tripartite, plus particulièrement dernièrement s’agissant du cas de l’Arménie et son application de la convention no 122. Le gouvernement de l’Arménie accorde une importance particulière à son appartenance à l’OIT et met en œuvre des réformes fondamentales en matière de protection et de promotion des droits du travail, d’emploi durable et de travail décent. Un certain nombre de mesures, notamment des réformes législatives, ont été mises en œuvre en ce sens ces dernières années. La politique publique est actuellement révisée et améliorée pour la mettre en pleine conformité avec nos obligations et nos engagements internationaux de manière à relever les défis en constante évolution auxquels nous sommes confrontés.

Je suis heureux de constater que la commission a décidé de prendre en considération les informations communiquées sur l’ensemble des progrès et des efforts entrepris par le gouvernement de l’Arménie pour améliorer les conditions d’emploi et l’environnement du travail dans le pays. Le gouvernement poursuivra les réformes, notamment en s’appuyant sur les recommandations formulées par la commission. Permettez-moi de conclure en rappelant la détermination et la volonté du gouvernement de continuer à renforcer et développer sa coopération avec l’OIT et les partenaires sociaux pour favoriser la justice sociale en Arménie et dans le monde.