Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Canada (Ratification: 1964)

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Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur l’opinion politique et l’origine sociale. Depuis plusieurs années, la commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que la Loi canadienne sur les droits de la personne n’exprime pas pleinement le principe de la convention car elle n’interdit pas la discrimination fondée sur l’origine sociale (ou la condition sociale) et l’opinion politique dans l’emploi et la profession. Elle a également prié à plusieurs reprises le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation applicable à certaines provinces et certains territoires, étant donné que: 1) la législation de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Nunavut, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan et du Yukon n’inclut pas l’«origine sociale» (ou la «condition sociale») dans les motifs de discrimination interdits dans l’emploi et la profession (au Manitoba, c’est le motif du «désavantage social» qui est interdit); et 2) la législation de l’Alberta, du Nunavut, de l’Ontario et de la Saskatchewan n’interdit pas la discrimination fondée sur l’«opinion politique» dans l’emploi et la profession. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne fournit toujours pas d’informations sur les initiatives prises, au niveau fédéral ou provincial, pour donner une pleine expression législative au principe de la convention. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour modifier la Loi sur les droits de la personne afin d’inclure l’origine sociale (ou la condition sociale) et l’opinion politique parmi les motifs interdits de discrimination dans l’emploi et la profession, comme le prévoit l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle prie en outre le gouvernement d’indiquer les mesures prises à cet effet dans les provinces et territoires qui n’ont pas encore inclus ces motifs de discrimination dans leur législation, et de communiquer des informations sur les progrès accomplis. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les travailleurs sont protégés contre la discrimination fondée sur l’origine sociale et l’opinion politique dans la pratique.

Article 2. Politique nationale d’égalité. La commission rappelle l’indication du gouvernement selon laquelle le gouvernement fédéral n’est pas en mesure d’élaborer et d’appliquer des lois, règlements, politiques et programmes au niveau fédéral dans des domaines comme celui de la discrimination dans l’emploi, qui relèvent de la compétence des provinces et des territoires. La commission encourage le gouvernement à collaborer avec les organisations d’employeurs et de travailleurs en vue de promouvoir l’élaboration d’une politique nationale cohérente en matière d’égalité dans l’emploi et la profession aux niveaux provincial et territorial. Prière de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Articles 2 et 3. Ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2018, il a introduit le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG), qui représente la vision du Canada en matière d’égalité de genre, et mesure la capacité du pays à atteindre divers objectifs dans ce domaine. L’un des objectifs généraux fixés par le CRRG est la «participation à l’économie et [la] prospérité [des femmes]», principalement par: 1) des possibilités accrues sur le marché du travail pour les femmes, surtout celles appartenant à un groupe sous-représenté; 2) une amélioration de l’équilibre entre les genres dans les différentes professions; et 3) un nombre accru de femmes occupant des emplois de haute qualité, notamment des emplois permanents et bien rémunérés. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises et les investissements réalisés au niveau provincial pour faire progresser la représentation des femmes dans les métiers qualifiés et les professions techniques. En Alberta, par exemple, le gouvernement a récemment investi 2,9 millions de dollars pour soutenir la formation au développement des compétences des femmes dans les domaines des technologies de l’information et des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Malgré ces évolutions, la commission observe, d’après les données disponibles sur le site de Statistique Canada, que le taux de participation des femmes stagne depuis 2017 (61,5 pour cent) et que le taux d’emploi n’a que légèrement augmenté (58,3 pour cent en 2022 contre 57,9 pour cent en 2017). Les données montrent aussi que les femmes restent surreprésentées dans certaines professions moins bien rémunérées, telles que les professions de soins de santé (79,6 pour cent de femmes), mais qu’elles restent nettement sous-représentées dans les professions de gestion (35,3 pour cent de femmes). À ce sujet, la commission note que, selon l’étude intitulée «Aperçu de l’expérience des Canadiens noirs sur le marché du travail pendant la pandémie», publiée par Statistique Canada en février 2021, près du tiers des femmes noires occupant un emploi (31,7 pour cent) travaillaient dans les secteurs des soins de santé et de l’assistance sociale en janvier 2021, et plus des quatre cinquièmes (81,2 pour cent) de ces femmes étaient des immigrantes. Il ressort aussi de cette étude que les femmes noires occupant en emploi étaient également sous-représentées dans les professions de gestion (4,3 pour cent) comparativement aux femmes n’appartenant pas à une minorité visible (6,9 pour cent). En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, en application du Cadre des résultats relatifs aux genres,ainsi qu’au niveau provincial, pour lutter efficacement contre la ségrégation professionnelle (à la fois horizontale et verticale) fondée sur le genre, et prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir l’accès des femmes, en particulier des Afro-Canadiennes, à un plus large éventail de possibilités d’emploi et de formation dans les domaines où les hommes sont traditionnellement majoritaires, et d’indiquer les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.