Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

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Soumission. La commission note une fois de plus avec regret que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses commentaires antérieurs. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale législative de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, adoptée par la Conférence à sa 100e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session de la Conférence, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session.