Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Côte d'Ivoire

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Soumission. La commission note que le gouvernement n’a toujours pas répondu à son commentaire précédent. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et de la résilience, 2017. Le gouvernement est également prié une fois encore de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019.