Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Guinea

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Défaut de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 31 instruments adoptés aux 17 sessions de la Conférence tenues entre 1996 et 2019 (84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions).

La commission rappelle une fois encore que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.