Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Hungary

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Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des dix instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.