Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Antigua and Barbuda

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Défaut de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas répondu à sa demande directe de 2018. Elle rappelle donc l’information fournie par le gouvernement en avril 2014 selon laquelle les instruments adoptés par la Conférence de sa 83e à sa 101e session (1996-2012) ont été soumis à nouveau par le ministre du Travail au Cabinet d’Antigua-et-Barbuda le 11 mars 2014. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Dans ce contexte, la commission réitère sa demande au gouvernement d’indiquer les dates auxquelles les 13 instruments adoptés par la Conférence de sa 83e à sa 101e session ont été soumis au Parlement d’Antigua-et-Barbuda. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session; de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session; de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session.

Consultations tripartites. La commission prend note avec intérêt de la ratification de la convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000, et de la convention (n° 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, par Antigua-et-Barbuda, respectivement les 6 et 9 mai 2022. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant la ratification de ces instruments, comme l’exige la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.