Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Austria

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Soumission. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, le 19 juillet 2023, une réunion a eu lieu avec les partenaires sociaux concernant la possibilité de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le gouvernement indique aussi qu’il a été envisagé de tenir d’autres discussions avec tous les ministères fédéraux concernés en septembre 2023 concernant les ajustements qui seraient nécessaires au niveau national pour la ratification de la convention no 190. En outre, le gouvernement rappelle qu’il n’y a pas d’accord au niveau des partenaires sociaux en ce qui concerne certaines modifications législatives qui seraient nécessaires pour la ratification de la convention no 189 et que la soumission d’un rapport au Conseil national sur la convention no 189, et la recommandation no 201 qui l’accompagne, est à l’étude. Enfin, le gouvernement indique que la soumission au Conseil national des rapports concernant la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle à l’économie formelle, 2015, et la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, est à l’étude. À cet égard, la commission tient à souligner une fois de plus que la conclusion du processus de soumission ne suppose pas qu’il faille décider de ratifier une convention ou un protocole. Dans son Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes de 2005, la commission avait noté que la soumission a pour objectif principal de promouvoir des mesures au niveau national pour la mise en œuvre des conventions et recommandations, ainsi que de promouvoir la ratification des conventions. Les gouvernements restent entièrement libres de proposer et de prendre les mesures qu’ils jugent appropriées à l’égard des instruments de l’OIT. Cette obligation vise notamment à ce que les instruments adoptés par la Conférence soient portés à la connaissance du grand public du fait de leur soumission à un organe parlementaire (Mémorandum, partie I a) à c)). La commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Conseil national des six instruments en suspens, et de préciser les dates de soumissions.