Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Jordan

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Soumission. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à l’issue des consultations tenues avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires seront prises pour qu’une décision du Conseil des ministres soit prise concernant la recommandation (no 204) sur l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. En outre, le 29 juin 2022, la Commission tripartite sur les affaires du travail a décidé que le gouvernement devrait procéder à la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le gouvernement indique aussi qu’il est envisagé d’envoyer des communications au ministère des Affaires étrangères et des Expatriés et à d’autres autorités compétentes concernées pour demander leur avis, conformément à la circulaire du Premier ministre no (20/11/23/27129) du 28 octobre 2022 concernant la procédure à suivre pour, entre autres, la ratification des conventions.

À cet égard, la commission souligne une fois de plus que la conclusion du processus de soumission ne requiert pas la décision de ratifier une convention ou un protocole. Dans son Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes de 2005, la commission a noté que le but essentiel de la soumission est de promouvoir des mesures au plan interne pour la mise en œuvre des conventions et des recommandations, et s’agissant de conventions, la procédure vise également à promouvoir leur ratification. Les gouvernements demeurent entièrement libres de proposer toute suite qu’ils jugeraient appropriée de donner aux instruments de l’OIT. Une finalité de cette obligation a été et continue d’être que les instruments adoptés par la Conférence soient portés à l’attention de l’opinion publique à travers leur soumission à un organe de caractère parlementaire (Mémorandum, Partie I(a)(c)). La commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à la Chambre des représentants (Majlis AlNuwaab) de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session). La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.