Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

El Salvador

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Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle note donc une fois de plus que 57 instruments restent en attente de soumission à l’Assemblée législative. Elle prie donc fermement une fois encore le gouvernement de soumettre à l’Assemblée législative les 57 instruments adoptés lors des 25 sessions de la Conférence tenues entre octobre 1976 et juin 2019.

La commission rappelle que le gouvernement peut demander l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite, afin que celui-ci l’aide à se conformer aux obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.