Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Georgia

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Soumission. La commission note à nouveau avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Parlement du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, que la Conférence a adoptés à sa 103e session, de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, que la Conférence a adoptée à sa 104e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, que la Conférence a adoptée à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, que la Conférence a adoptées à sa 108e session.

La commission rappelle à nouveau que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.