Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Malaysia

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Défaut de soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu aux précédents commentaires de la commission relatifs à la soumission des instruments en instance. Elle rappelle donc une fois encore que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère fois à nouveau sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Parlement de la Malaisie des 12 instruments adoptés par la Conférence à sa 95e session (recommandation no 198) et à ses 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2006-2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.