Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Singapore

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Soumission. La commission note avec préoccupation que, une fois de plus, le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Elle réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptés par la Conférence à sa 103e session, de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session. La commission veut croire que le gouvernement fournira l’information demandée sans plus tarder.