Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

South Africa

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Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e et 106e sessions, ainsi que des informations sur la soumission au Parlement de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptée à la 108e session de la Conférence. La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.