Tout en prenant note de la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission note que les rapports du gouvernement sur l’application des conventions nos 1, 14, 30 et 106, qui sont attendus depuis 2020, n’ont pas été reçus. Compte tenu de l’appel urgent qu’elle a lancé au gouvernement en 2022, la commission procède à l’examen de l’application de ces conventions sur la base des informations à sa disposition.

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 1, 14, 30 et 106 dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) reçues le 30 août 2023.

Législation. La commission prend note de l’adoption du décret du 7 juin 2023 rapportant la loi du 17 août 2017 portant organisation et réglementation du travail sur la durée de vingt-quatre heures, répartie en trois tranches de huit heures. D’après l’article 2 du décret susmentionné, les articles 96 à 108 du Code du Travail, traitant de la durée du travail, et les articles 120 à 122, définissant et réglementant le travail de nuit, reprennent force et vigueur et sont d’application. À cet égard, la CTSP indique dans ses observations que, vu l’absence de parlement, le gouvernement a décidé d’adopter ce décret après consultation des organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. La CTSP indique aussi que le décret n’ayant été adopté que récemment, il n’est pas encore possible d’évaluer avec objectivité l’application réelle de la législation sur le temps de travail.

La commission note avec regret que, depuis l’adoption des conclusions de la Commission de l’application des normes de la Conférence, à sa 107e session en 2018, le gouvernement n’a pas encore fourni d’informations sur les mesures concrètes adoptées pour assurer le respect de certaines dispositions de ces conventions. Tout en se félicitant de l’adoption du décret du 7 juin 2023, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées pour assurer le respect des conventions sur le temps de travail, y compris dans l’application du susmentionné décret. Elle le prie encore une fois de prendre des mesures immédiates pour renforcer l’inspection du travail et les autres mécanismes de contrôle pertinents afin de garantir que les travailleurs bénéficient de la protection prévue dans ces conventions.

La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra en considération les commentaires ci-dessus et fournira en temps utile des informations actualisées sur les mesures prises à cet égard.