Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Répétition

Article 7 de la convention. La commission note que, selon les indications communiquées par le gouvernement dans son rapport, un document relatif à la ratification et la dénonciation éventuelles d’un certain nombre de conventions de l’OIT a été approuvé par le secrétariat du Département du travail et a été soumis au Conseil national consultatif tripartite (NTCC) pour plus ample délibération. Le gouvernement indique en outre que la question de la ratification de la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, sera examinée dans le cadre de ce processus et que le Parlement a adopté un projet de loi révisée sur la sécurité et la santé au travail, qui doit être soumis à l’approbation du Conseil exécutif national. La commission note également que le gouvernement réaffirme son intention de dénoncer la convention no 45 et prévoit de prendre les mesures nécessaires à cet égard avant le 30 mai 2017, c’est-à-dire avant que cette convention ne soit à nouveau ouverte à dénonciation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout fait nouveau à ce sujet.