Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Finland (Ratification: 1989)

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Observation

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La commission prend note des observations formulées par la Fédération des entreprises finlandaises (SY), l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération finlandaise des employés salariés (STTK), la Confédération finlandaise des syndicats des cadres diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et la Confédération des industries finlandaises (EK), transmises avec le rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement fait référence dans son rapport à la loi (1269/2020) sur les Projets pilotes des collectivités locales en matière de promotion de l’emploi, qui commencent le 1er mars 2021 et se termineront le 30 juin 2023, impliquant un total de 25 régions et 118 municipalités dans les projets pilotes des collectivités locales. Les projets pilotes des collectivités locales sur l’emploi transfèrent aux municipalités les Services de l’emploi et du développement économique (services TE) et renforcent leur rôle de partenaires stratégiques. Les projets pilotes visent à accroître l’efficacité des actions de promotion de l’emploi par une meilleure coordination des ressources, des compétences et des services de l’État et des municipalités. À cet égard, il est prévu de créer un modèle de financement pour les municipalités afin de leur permettre de développer leurs activités de promotion de l’emploi en vue d’augmenter l’emploi de quelque 7 000 à 10 000 personnes, notamment pour tous les demandeurs d’emploi de moins de 30 ans et tous les immigrants et locuteurs de langues étrangères. Le gouvernement se réfère également aux modifications temporaires apportées à la législation et à la réglementation sur l’emploi, en particulier les modifications apportées au chapitre 2, article 4, alinéa 2 de la loi (1456/2016), qui prescrivent aux autorités l’obligation de fournir aux demandeurs d’emploi des possibilités d’entretien à intervalles réguliers. En ce qui concerne les activités du service public de l’emploi, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement tirées des statistiques annuelles du service de l’emploi. Elle note en particulier qu’en 2020 le nombre d’offres d’emploi a diminué, tandis que le nombre d’inscriptions mensuelles de demandeurs d’emploi au chômage a augmenté jusqu’à 30 pour cent par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne le «modèle nordique de recherche d’emploi», qui vise à réformer à la fois l’offre de services de l’emploi et les critères d’octroi des allocations de chômage dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du marché du travail, la commission prend note des observations de l’EK, qui souligne que le modèle nordique devrait faire appel à des services de l’emploi privés, qui jouent un rôle important dans l’adéquation entre l’offre et la demande de travail. L’EK observe en outre qu’un portail devrait être construit pour les prestataires privés de services TE afin de leur donner accès au vivier de candidats des services TE publics. S’agissant de la réforme du service public de l’emploi (PES), la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, en particulier la mise en œuvre du projet TE-Digi, qui vise à moderniser le système de service électronique des services publics TE pour mieux répondre aux besoins futurs des services de l’emploi, et le plan d’investissement du ministère des Affaires économiques et de l’Emploi et du centre KEHA pour le développement dans les services TE de nouveaux modèles de gestion et d’exploitation fondés sur la connaissance. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées, y compris des statistiques ventilées, montrant les effets des réformes sur l’efficacité du recrutement et du placement des travailleurs et sur la spécialisation par profession ou branche d’activité au sein des services de l’emploi, afin de répondre de manière appropriée aux besoins des demandeurs d’emploi, y compris pour les groupes vulnérables, tels que les personnes en situation de handicap et d’autres groupes, notamment ceux qui sont exposés à la discrimination multiple. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées pour faciliter une collaboration efficace entre le service public de l’emploi et les agences de placement privées afin de parvenir à un fonctionnement optimal du marché du travail et de contribuer à l’objectif du plein emploi.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que les ressources humaines du bureaux de l’emploi et du développement économique (PES) ont augmenté depuis 2017. À cet égard, la commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, qui montrent que, en 2021, 3 963 personnes travaillaient dans les services TE. Elle note en outre que les projets pilotes des collectivités locales sur l’emploi lancés en mars 2021, qui prévoient de transférer du personnel aux municipalités, modifieront la structure des services TE. En ce qui concerne le personnel des PES, le gouvernement indique que le modèle nordique de service du marché du travail, entré en vigueur en 2022 et conçu pour rationaliser et personnaliser le processus de recherche d’emploi, augmentera les ressources des services TE de 70 millions d’euros par an. Plus de 1 000 experts seront embauchés pour assurer le service à la clientèle, ce qui représente une augmentation de 40 pour cent par rapport aux ressources des services TE en 2019. À cet égard, la Fédération des entreprises finlandaises (SY) observe que, si le modèle nordique de recherche d’emploi pourrait améliorer l’efficacité des services publics de l’emploi, le fonctionnement de ces derniers n’en doit pas moins être étroitement contrôlé et évalué. En outre, la SAK, la STTK et l’AKAVA observent que les organisations du marché du travail s’inquiètent de la manière dont des services de haute qualité peuvent être garantis aux chômeurs, même avec les ressources supplémentaires mentionnées par le gouvernement. Elles soulignent que c’est la qualité des services et non leur quantité qui importe pour répondre aux besoins des chômeurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour dispenser une formation spécialisée aux fonctionnaires, nouveaux et actuels, du service public de l’emploi afin de leur permettre d’assurer un service qui réponde aux préoccupations de tous les chômeurs, y compris les catégories de personnes défavorisées telles que les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs migrants, les travailleurs en situation de handicap et ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables à la discrimination multiple.