Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Russian Federation (Ratification: 1967)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, au cours de la période considérée, la législation a évolué en particulier dans le domaine du développement des technologies de l’information et de la communication, afin de renforcer l’efficacité de la politique de promotion de l’emploi et d’améliorer le marché du travail de la Fédération de Russie; les limites régionales imposées aux demandeurs d’emploi ont ainsi été levées, notamment grâce à la plateforme numérique unifiée déployée depuis le 1er janvier 2022. Compte tenu de l’absence d’informations à ce sujet, la commission prie le gouvernement de fournir des renseignements détaillés et à jour au sujet de la situation du pays en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi pour la période de soumission des rapports antérieure ainsi que pour celle qui commence en 2022, notamment des données statistiques ventilées par secteur, âge et sexe. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives et des modifications de la législation, notamment concernant la plateforme numérique unifiée.

Groupes exposés aux déficits de travail décent. Personnes en situation de handicap. Le gouvernement met aussi l’accent sur l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, de l’article 13.2 de la loi sur l’emploi, qui prévoit qu’un employeur ne peut remplir son quota de personnes en situation de handicap que s’il emploie véritablement ces personnes. À cet égard, la commission note que la résolution gouvernementale de la Fédération de Russie no 366 du 14 mars 2022 autorise un employeur qui n’a pas la possibilité d’employer une personne en situation de handicap à conclure un contrat de travail avec celle-ci pour un poste dans une autre organisation avec laquelle il entretient des relations contractuelles, s’acquittant ainsi de l’obligation en matière de quota d’emploi des personnes en situation de handicap même si celles-ci sont employées dans une autre organisation, y compris dans une association publique de personnes en situation de handicap ou une organisation composée de personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région, concernant la nature, la portée et l’impact des mesures et programmes mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap.

Emploi des jeunes. Le gouvernement renvoie à sa résolution no 3581-r du 14 décembre 2021 portant approbation du programme à long terme pour la promotion de l’emploi des jeunes jusqu’en 2030, qui vise à créer un environnement permettant aux jeunes d’exprimer tout leur potentiel professionnel, entrepreneurial et de travail dans le contexte de la transformation du marché du travail. Ce programme comporte 32 activités correspondant aux 4 objectifs fixés: mettre au point des stratégies de carrière fondées sur les aptitudes personnelles et les exigences du marché du travail, offrir un enseignement axé sur le marché du travail, associer l’éducation à une activité professionnelle ou entrepreneuriale et créer des mécanismes supplémentaires pour réduire les risques de chômage des jeunes. Le gouvernement souligne l’importance des ressources numériques, telles que la plateforme numérique unifiée, qui sera pourvue d’un module électronique pour les stages et pratiques et complétée par un échange électronique de compétences qui permettra une évaluation en temps réel des candidats comme des employeurs. Le gouvernement indique que la proportion de mineurs âgés de 14 à 18 ans participant à des évaluations professionnelles devrait passer de 5,9 pour cent en 2022 à 15 pour cent en 2024, et à 35 pour cent en 2030. La commission note que le programme prévoit également une adaptation des programmes d’étude afin d’améliorer l’employabilité et les perspectives de «tourisme industriel» pour aider 10 000 jeunes à faire le bon choix de carrière. Des efforts sont également déployés en vue de stimuler l’esprit d’entreprise des jeunes, sous la forme d’un accompagnement par des mentors, depuis le choix de leur secteur d’activité à l’obtention de leur premier profit; en 2022, 30 000 jeunes y ont participé, dont au moins 75 pour cent trouveront un emploi grâce à cette initiative. En outre, une aide ciblée en matière d’emploi sera accordée à 6 500 jeunes. Le gouvernement prévoit que le programme permettra de faire passer la part des diplômés employés de 57 pour cent en 2020 à 85 pour cent en 2024 et à 92 pour cent en 2030. En parallèle, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 29 ans devrait diminuer, de 10,7 pour cent en 2020 à 8,5 pour cent en 2024 et à 5 pour cent en 2030, tandis que celui des personnes de 15 à 24 ans devrait tomber à 11 pour cent en 2024, par rapport aux 17,3 pour cent enregistrés en 2020, puis à 8 pour cent en 2030. En dernier lieu, la commission prend note du plan du gouvernement, financé à hauteur de 7 milliards de roubles russes, qui vise à favoriser l’emploi d’au moins 117 000 jeunes citoyens en 2022. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi des jeunes et la création d’emploi pour les jeunes, en particulier s’agissant de l’intégration à long terme sur le marché du travail.

Autres groupes de travailleurs vulnérables. Le gouvernement fait également référence à ses programmes subventionnés d’emploi, qui visent à soutenir les citoyens sans emploi dont le contrat de travail a été résilié pendant l’année en cours, les travailleurs susceptibles d’être licenciés, notamment en raison de l’introduction du travail à temps partiel, du ralentissement des usines, de la suspension temporaire du travail et des congés sans solde, ainsi que certaines catégories de jeunes de moins de 30 ans, les personnes les plus vulnérables sur le marché du travail et celles qui ont des difficultés à trouver un emploi. La commission note que 800 000 personnes devaient participer à ces programmes en 2022. Elle prend également note des programmes de formation professionnelle conçus spécifiquement pour les citoyens à l’âge de la pré-retraite ou âgés de 50 ans et plus, pour les femmes en congé maternité et pour les femmes sans emploi qui ont des enfants en âge préscolaire, auxquels au moins 345 000 personnes, dont au moins 100 000 citoyens sans emploi, 100 000 travailleurs susceptibles d’être licenciés et 50 000 jeunes de moins de 35 ans devaient participer en 2022, ce qui laissait entrevoir un emploi pour au moins 258 750 personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir l’emploi et la création d’emplois pour les groupes de travailleurs vulnérables, en particulier en ce qui concerne leur intégration à long terme sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note que, en réponse à sa demande d’informations supplémentaires sur les consultations, le gouvernement indique que le projet de rapport sur l’application de la convention a été examiné par la Commission tripartite russe pour la réglementation des relations sociales et du travail, composée de la Fédération des syndicats indépendants de Russie, de l’Union des industriels et chefs d’entreprise de Russie et d’autres grands syndicats et associations d’employeurs de la Fédération de Russie, et qu’il n’a reçu aucune observation ou suggestion à cet égard. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux concernant la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.