Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Australia (Ratification: 1969)

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Commentaires précédents: observation et demande directe

La commission prend note des observations du Conseil australien des syndicats (ACTU) reçues le 30 août 2021. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note qu’en octobre 2022, le taux d’activité total corrigé des variations saisonnières s’élevait à 66,6 pour cent, le taux de chômage à 3,5 pour cent (3,5 pour cent pour les hommes et 3,4 pour cent pour les femmes) et le taux de sous-emploi à 6 pour cent, contre 8,5 pour cent en juillet 2017 et 7,9 pour cent en 2021. En ce qui concerne le chômage de longue durée, le gouvernement indique qu’au 30 juin 2021, il y avait 742 456 personnes en situation de chômage de longue durée dans le programme «Jobactive», soit des personnes inscrites auprès des services de l’emploi depuis 12 mois ou plus. Il précise en outre qu’entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2021, 738 237 chômeurs de longue durée ont obtenu un emploi. La commission note qu’à partir de juillet 2022, le nouveau modèle de services de l’emploi, doté d’un financement de 5,9 milliards de dollars australiens, a remplacé «Jobactive» en tant que principal programme de services de l’emploi. Avec un budget accru pour les travailleurs défavorisés, ce modèle contient une plateforme numérique personnalisée offrant toute une gamme d’outils, notamment des activités d’apprentissage en ligne et des systèmes de recherche d’emploi pour répondre aux différents besoins des demandeurs d’emploi – ceux ayant besoin d’un soutien supplémentaire reçoivent un soutien renforcé de gestion des dossiers par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’emploi. Le gouvernement déclare que le marché du travail australien est diversifié et flexible et qu’il offre différentes modalités de travail pour répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs et offre de plus grandes possibilités de travail pour s’adapter à l’évolution du monde du travail, notamment la participation accrue des femmes, l’augmentation du nombre de personnes faisant des études et le soutien aux travailleurs en préretraite. Le gouvernement indique qu’en juin 2021, la part de l’emploi à temps partiel s’élevait à 31,5 pour cent, dont 51,6 pour cent de travailleurs occasionnels, soit des travailleurs n’ayant droit ni à un congé maladie rémunéré ni à des congés payés. En mai 2021, 23,7 pour cent de l’ensemble des salariés étaient des salariés occasionnels, soit 2,6 millions de personnes. En août 2020, 4 pour cent de l’ensemble des salariés étaient sous contrat à durée déterminée, dont 18,3 pour cent ne bénéficiaient pas de droits à des congés. En août 2020, environ 1 million de travailleurs, soit 8,2 pour cent de la main-d’œuvre, étaient des entrepreneurs indépendants gérant leur propre entreprise et offrant des services à d’autres entreprises.

Dans ses observations reçues le 30 août 2021, le Conseil australien des syndicats (ACTU) estime que le travail précaire est l’un des problèmes les plus urgents auxquels sont confrontés aujourd’hui les travailleurs en Australie et que le pays offre l’un des taux les plus élevés de modalités de travail atypiques au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec près de 24 pour cent de l’ensemble des employés travaillant à titre occasionnel. L’ACTU reconnaît que si certaines de ces formes d’emploi servent un objectif légitime, elles sont de plus en plus utilisées par les employeurs pour éviter les responsabilités associées à une relation d’emploi permanent, le cadre juridique existant encourageant l’utilisation de divers types d’emploi pour transférer les risques et les coûts liés à l’emploi au travailleur. Il conclut qu’aucune voie ne permet aujourd’hui aux travailleurs précaires d’accéder à des emplois plus sûrs et de meilleure qualité.

La commission rappelle que les politiques actives conçues pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, doivent également se préoccuper de savoir dans quelle mesure la croissance économique se traduit par la création d’emplois décents dans l’économie. Elles participent également à l’amélioration des résultats sur le marché du travail et à la réduction de la pauvreté. Dans ce contexte, la commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement répondra aux préoccupations soulevées par l’ACTU en indiquant comment les questions concernant, entre autres, le chômage de longue durée, le sous-emploi et le travail précaire, ont été examinées par les instances chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, compte tenu de l’objectif de promotion de l’emploi de la convention qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Emploi des jeunes. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, malgré des améliorations, notamment le taux de chômage qui est passé de 12,8 pour cent en juillet 2017 à 10,2 pour cent en juin 2021, et une diminution du taux de sous-emploi de 1,4 point de pourcentage sur la période considérée, tombant à 16,2 pour cent, les jeunes restent défavorisés sur le marché du travail. Les taux de chômage et de sous-emploi des jeunes ont diminués au cours de cette période. S’agissant des hommes, le taux de chômage a diminué de 1,5 point de pourcentage, soit un taux de chômage de 12,1 pour cent. Pour les femmes, le chômage a diminué de 3,9 points de pourcentage, soit un taux de 8 pour cent. En ce qui concerne le taux de sous-emploi des jeunes, une baisse de 0,1 point de pourcentage a été constatée pour les hommes, reculant à 15,4 pour cent en juin 2021, ainsi qu’une baisse de 2,7 points de pourcentage pour les femmes, soit 17,1 pour cent de sous-emploi. Au cours de la même période, le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans participant à Jobactive était de 319 660 (177 630 hommes et 142 030 femmes). En outre, la commission note que durant cette période, le service «Transition to Work», qui offre une aide intensive et préalable pour améliorer la préparation à l’emploi des jeunes qui se sont désengagés du travail et des études, a effectué 64 932 placements dans des emplois (36 604 hommes et 28 328 femmes) et 135 848 placements dans des activités (72 907 hommes et 62 941 femmes). De plus, 73 827 personnes (1 458 hommes et 72 369 femmes) ont participé au programme «ParentsNext», qui prépare à l’emploi les jeunes parents de moins de 25 ans. En outre, 37 742 hommes et 24 312 femmes ont été placés dans le cadre du programme «Youth Bonus Wage Subsidy», qui accorde jusqu’à 10 000 dollars australiens aux employeurs, sur une période de six mois, pour l’embauche de jeunes demandeurs d’emploi, âgés de 15 à 24 ans. La commission note que grâce à des programmes ciblés au niveau territorial, notamment en Australie occidentale, au 31 mai 2021, 85 634 jeunes ont participé au «JobTrainer Funds», créé dans le cadre d’une coopération entre le gouvernement fédéral et les territoires, afin d’offrir une formation gratuite ou à faible coût aux demandeurs d’emploi et aux jeunes, y compris ceux qui ont abandonné leur scolarité, pour leur permettre de se perfectionner ou de se reconvertir dans des domaines où des besoins ont été recensés. Elle note également le programme national d’expérience professionnelle (NWEP), qui donne aux demandeurs d’emploi l’occasion de participer à une expérience professionnelle non rémunérée, de gagner en confiance et de démontrer leurs compétences à des employeurs potentiels (304 hommes et 226 femmes âgés de moins de 25 ans ont pris part au programme). La commission prend note du «Job Ready Fund» en Tasmanie, qui vise à éliminer les obstacles pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi, grâce à une aide pouvant atteindre 500 dollars australiens, permettant l’achat d’équipements essentiels, notamment l’accréditation Carte blanche, des bottes de travail, des vêtements de protection ou des outils. En outre, le gouvernement fédéral poursuit la mise en œuvre du programme «Youth Jobs PaTH» (Prepare, Trial, Hire), en proposant une formation (compétences favorisant l’employabilité) à 73 488 hommes et 48 812 femmes, ainsi qu’une expérience professionnelle par le biais de stages et de subventions salariales à 7 432 hommes et 6 609 femmes. Réitérant ses préoccupations antérieures, l’ACTU reste convaincu que le programme PaTH ne permet pas de faire entrer les jeunes dans le monde du travail, mais cause la destruction d’emplois rémunérés, ne répond pas à l’objectif d’obtenir des qualifications significatives et exclut les participants de la protection de la législation sur la santé et la sécurité au travail (SST). Tout en prenant dûment note des mesures prises pour améliorer les perspectives d’emploi pour les jeunes, la commission prend note des préoccupations importantes exprimées par l’ACTU concernant les effets des mesures prises, non seulement sur la quantité mais aussi sur la qualité de l’emploi des jeunes, et prie le gouvernement de répondre à ces observations dans son prochain rapport.

Femmes. La commission note que la plupart des programmes ciblés aux niveaux fédéral et territorial, tels que «Jobactive» et «TtW», comportent un volet consacré aux femmes. Au cours de la période de mise en œuvre de «Jobactive» et «TtW», et jusqu’au 30 juin 2021, respectivement 847 949 femmes (41,7 pour cent du total), et 32 920 femmes (43 pour cent du total) ont obtenu un emploi. L’octroi d’une subvention aux services de garde d’enfants est la pièce maîtresse du programme de garde d’enfants, qui prévoit une aide financière pour les familles à revenus faibles et moyens afin de les aider à couvrir les frais de garde, encourageant ainsi la participation des femmes à la vie active. En outre, les subventions salariales versées dans le cadre de «Jobactive», qui passent de 6 500 à 10 000 dollars australiens pour inciter les employeurs à embaucher, former et maintenir dans l’emploi les demandeurs d’emploi défavorisés, ont bénéficié à 100 608 femmes jusqu’en juin 2021. Le gouvernement signale par ailleurs, en ce qui concerne l’État de Victoria, que les mesures sur l’égalité de genre amélioreront l’égalité de genre au sein du gouvernement et des organisations du secteur public et compléteront les efforts que le Conseil consultatif de l’État de Victoria sur l’égalité de genre sur le lieu de travail a déployés pour conseiller et recommander au gouvernement ainsi qu’à l’industrie et aux employeurs des moyens pratiques et concrets de parvenir à l’équité salariale entre femmes et hommes sur les lieux de travail. L’ACTU observe que les femmes étaient surreprésentées parmi les travailleurs occupant des emplois précaires et mal rémunérés et qu’elles assumaient la majorité des tâches domestiques et des soins non rémunérés avant la pandémie de Covid-19. Depuis la fin de la pandémie, 21 pour cent de la main-d’œuvre féminine (1,3 million) ont perdu leur emploi ou font l’objet de pressions qui mettent à l’épreuve leur capacité de conserver un emploi rémunéré. Il souligne également qu’avant la pandémie, seules 43 pour cent des femmes australiennes employées occupaient un emploi permanent à temps plein et bénéficiaient de droits tels que les congés de maladie rémunérés. L’insuffisance de l’aide apportée aux parents qui travaillent et le manque d’éducation et de soins de qualité pour la petite enfance à un prix abordable, ainsi que de congés parentaux rémunérés appropriés, font que de nombreuses femmes se tournent vers des emplois à temps partiel. L’ACTU conclut que les femmes aborigènes et insulaires du détroit de Torres et les travailleurs migrants sont à la fois victimes de discrimination et d’inégalité, avec un accès moindre à un travail sûr et à une rémunération équitable en raison de leur race et de leur sexe. La commission note l’importance attachée à la coordination des politiques de l’emploi et de la protection sociale, notamment pour aboutir à des résultats en matière d’égalité des genres. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu aux observations formulées par l’ACTU et espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les préoccupations concernant la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et mal rémunérés. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur les mesures politiques et techniques visant à améliorer la qualité et le niveau de l’emploi des femmes au niveau national.

Peuples autochtones. La commission note qu’en 2018-19, le taux d’emploi des peuples autochtones dans les régions éloignées et non éloignées du pays était, respectivement, de 36 pour cent et de 52 pour cent. Le Territoire de la capitale australienne enregistrait le taux le plus élevé (61 pour cent), suivi par la Tasmanie (54 pour cent) et la Nouvelle-Galles du Sud (54 pour cent), le Territoire du Nord affichant le plus faible (37 pour cent), les hommes ayant un taux d’emploi global plus élevé (54 pour cent) que les femmes (45 pour cent) – ces taux sont restés stables depuis 2008. La commission prend note des informations actualisées du gouvernement concernant la mise en œuvre de programmes ciblés aux niveaux fédéral et territorial, tels que «Jobactive» et «TtW», l’accent étant mis sur les besoins des populations autochtones. La commission note qu’en 2020, tous les gouvernements australiens et la «Coalition of Aboriginal and Torres Strait Islander Peak Organizations» ont adopté l’Accord national pour la résorption de l’écart, s’engageant à mettre en œuvre, d’ici à 2031, quatre grandes priorités de réforme et 16 objectifs socioéconomiques dans ce but, notamment à porter à 67 pour cent la proportion de jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres (15-24 ans) bénéficiant d’un emploi, d’un enseignement ou d’une formation, et à 62 pour cent la proportion de personnes âgées de 25 à 64 ans qui ont un emploi. Enfin, le gouvernement fait référence aux programmes de développement communautaire (CDP), proposés par 46 prestataires recrutés par le gouvernement australien pour fournir un éventail de prestations en matière d’emploi aux demandeurs d’emploi éloignés, dont 83 pour cent identifiés comme des Australiens autochtones, dans 60 régions bénéficiant de CDP. Au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2021, 48 608 personnes ont obtenu un emploi grâce à ce programme, dont 14 926 ont conservé leur emploi pendant au moins 26 semaines. L’ACTU critique le fait que les travailleurs bénéficiant du programme n’ont pas été classés comme travailleurs, qu’ils reçoivent un salaire bien inférieur au salaire minimum, qu’ils ne sont pas couverts par la loi sur le travail équitable, qu’ils sont privés des protections en matière de sécurité et de santé au travail, de l’indemnisation des travailleurs et des congés annuels, congés de maladie, congés pour prise en charge de personnes dépendantes ou culturels («Sorry Business»). En outre, alors que le cumul des droits à prestations est désavantageux et que les sanctions en cas d’infraction sont prohibitives, le programme n’a pas produit de résultats significatifs en matière d’emploi et doit être remplacé. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de l’ACTU concernant la moindre qualité des emplois relevant des CDP, en précisant si les objectifs pour 2031 sont en bonne voie et en communiquant des informations sur toute nouvelle initiative prise pour accroître les possibilités d’emploi durable pour les peuples autochtones dans toutes lesrégions du pays, et notamment dans les régions où les vulnérabilités des peuples autochtones sont les plus grandes.En outre, la commission se réfère à sa demande directe dans laquelle elle aborde d’autres catégories de travailleurs exposés aux déficits de travail décent et à l’exclusion.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que tous les programmes ciblés aux niveaux fédéral et territorial incluaient des consultations des parties prenantes respectives, le nouveau modèle de services pour l’emploi ayant été élaboré par un groupe consultatif d’experts comprenant des représentants des employeurs, des prestataires et des groupes de protection sociale, ainsi qu’un spécialiste du marché du travail et un expert en transformation des entreprises. Son adoption a été précédée de consultations approfondies, menées à l’échelle du pays, auprès de plus de 1 400 employeurs, prestataires, demandeurs d’emploi, organisations communautaires, syndicats, groupes de réflexion/universités, industries et gouvernements locaux et des États. L’ACTU affirme que le gouvernement ne l’a pas consulté, en tant que représentant des travailleurs, au sujet des politiques de l’emploi. Tout en prenant bonne note des informations fournies par le gouvernement concernant les processus de consultation avec les différents acteurs s’agissant des mesures ciblées spécifiques aux niveaux fédéral et territorial, la commission tient à souligner que, conformément à l’article 3 de la convention, les représentants des employeurs et des travailleurs doivent être consultés au sujet de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi, afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Par ailleurs, elle rappelle que l’intégration de mécanismes de contrôle et d’évaluation complets, participatifs et transparents dans la politique nationale de l’emploi permet à toutes les parties concernées d’identifier les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs fixés. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur la manière dont le gouvernement associe les partenaires sociaux à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de l’emploi aux niveaux fédéral et territorial.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.