Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - India (Ratification: 2000)

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Article 1 a) de la convention. Peines comportant un travail obligatoire sanctionnant l’expression d’opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre établi. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle se réfère à plusieurs dispositions du Code pénal, en vertu desquelles des peines d’emprisonnement (impliquant un travail pénitentiaire obligatoire en application de l’article 53 du Code pénal, si l’auteur du délit est condamné à une peine de d’«emprisonnement stricte», laissée à l’appréciation du tribunal conformément à l’article 60 du Code pénal) peuvent être imposées dans des circonstances qui relèvent du champ d’application de la convention. Elle a précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, si les articles 295-A et 298 du Code pénal, qui prévoient des peines d’emprisonnement «simples» ou «strictes», visent à punir l’outrage délibéré à une religion ou à des convictions religieuses dans le but de heurter les sentiments religieux d’autrui, les articles 124-A (sédition), 153-A (encouragement de l’animosité entre différents groupes) et 153-B (accusations, allégations préjudiciables à l’intégration nationale) du Code pénal ne prévoient que l’«emprisonnement», qui doit être interprété comme un «emprisonnement simple» ne comprenant pas l’obligation de travail pénitentiaire.

La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport au rapport 2021 «Crimes en Inde» publié par le Bureau national des archives judiciaires (NCRB), qui se réfère de manière générale les articles 295 à 297 du Code pénal, au titre desquels 1 475 nouvelles affaires ont été enregistrées en 2021. Rappelant que l’article 124-A du Code pénal, qui incrimine la sédition et prévoit des peines d’emprisonnement, y compris à perpétuité, qui peuvent impliquer un travail pénitentiaire obligatoire en vertu de l’article 55 du Code pénal, la commission note que, selon le NCRB, en 2021, 76 affaires de sédition ont été enregistrées, que 189 affaires étaient en cours d’enquête au titre des années précédentes, et que 86 personnes ont été arrêtées pour sédition. Selon les données du NCRB, depuis 2019, au total, 312 affaires ont été enregistrées pour sédition. À cet égard, la commission observe que, selon le NCRB, en 2021, 814 affaires liées à la violation de la loi sur la prévention des activités illégales ont été enregistrées, 4 013 affaires étaient en cours d’enquête au titre des années précédentes et 1 621 personnes ont été arrêtées au titre de cette loi. À cet égard, la commission note que, suite à une requête déposée devant la Cour suprême en février 2021 pour contester la constitutionnalité de l’article 124-A du Code pénal (S.G. Vombatkere c. Union of India [(2022) 7 SCC 433]), la Cour suprême a rendu une ordonnance, le 11 mai 2022, ayant pour effet la suspension des procès, des recours et des procédures en cours liés à la sédition. Elle note qu’à cette occasion, le gouvernement a indiqué avoir décidé de «réexaminer et reconsidérer» l’article 124-A du Code pénal. La commission note que, dans son rapport publié en avril 2023 (rapport n° 279), la Commission indienne du droit a recommandé de conserver l’article 124-A du Code pénal en y apportant certains amendements. À cet égard, la commission prend note du projet de loi de 2023 ‘Bharatiya Nyaya Sanhita’ présenté à la Lok Sabha (Chambre basse du Parlement) en août 2023, dans le but d’abroger et de remplacer le Code pénal en vigueur. Elle note en particulier que l’article 150 du projet de loi incrimine les «actes mettant en danger la souveraineté, l’unité et l’intégrité de l’Inde» et prévoit des peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’emprisonnement et d’une amende. Le projet de loi prévoit également une nouvelle infraction liée aux «actes terroristes» (article 111 du projet de loi).

À cet égard, la commission note que plusieurs experts des Nations Unies ont exprimé à plusieurs reprises leurs profondes préoccupations en ce qui concerne la loi de 1967 sur la prévention des activités illégales qui est utilisée en tant que moyen de coercition à l’égard de la société civile, des médias et des défenseurs des droits humains dans les États du Jammu et du Cachemire. La commission note en outre que, dans le cadre de l’Examen périodique universel, des préoccupations similaires ont été exprimées par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, qui a exhorté le gouvernement à libérer les personnes qui ont été inculpées en vertu de la loi sur la prévention des activités illégales pour avoir simplement exercé des droits fondamentaux (A/HRC/WG.6/41/IND/2, 19 août 2022).

La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, y compris dans le cadre du processus législatif en cours de révision du Code pénal, afin de garantir qu’aucune sanction comportant un travail obligatoire ne puisse être imposée pour l’expression d’opinions politiques opposées au système établi, par exemple en limitant clairement le champ d’application des articles 124-A, 295-A et 298 du Code pénal et de la loi de 1967 sur la prévention des activités illégales aux situations impliquant le recours à la violence ou l’incitation à la violence, ou en supprimant les sanctions impliquant un travail obligatoire. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces dispositions dans la pratique, ainsi que des copies de toute décision de justice définissant ou illustrant leur champ d’application.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.