Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Russian Federation (Ratification: 1979)

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Article 2 (b) et 5 de la Convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Conditions de travail. Temps de travail et rémunération. Le gouvernement indique qu’afin d’éliminer les déséquilibres de personnel dans les organisations médicales et leurs unités situées dans les zones rurales ou dans les colonies de travailleurs, les colonies de type urbain et les villes dont la population ne dépasse pas 50 000 personnes, il cofinance depuis 2018 les dépenses des travailleurs médicaux, y compris le personnel infirmier (paramédical), détachés des villes vers les zones rurales, par le biais de paiements compensatoires ponctuels, dans le but de retenir ces travailleurs médicaux de manière permanente. Le gouvernement indique en outre que la législation actuelle prévoit la différenciation de cinq niveaux de rémunération pour le personnel infirmier en fonction des qualifications, de la complexité et de la spécificité de l’activité professionnelle. Par ailleurs, une évaluation du développement des compétences des travailleurs est effectuée dans le cadre de leur certification pour les catégories de qualification, avec une augmentation correspondante du niveau des salaires. Le gouvernement signale également que l’obtention d’une catégorie de qualification ou la reconnaissance d’un niveau élevé de formation spécialisée donne lieu à une légère augmentation de salaire, mais pas à des pouvoirs cliniques plus importants. Au niveau fédéral, le salaire moyen du personnel infirmier de chaque organisation de soins de santé doit être au moins égal à 100 pour cent du revenu mensuel moyen du travail dans la région. Selon le gouvernement, des accords de rémunération spécifiques ont été conclus au niveau des organisations médicales. En outre, le gouvernement signale que tous les travailleurs de la santé ont un temps de travail réduit de 39 heures par semaine (contre 40 heures par semaine dans d’autres secteurs). En fonction de la complexité du travail, des avantages sociaux supplémentaires sont accordés sous la forme d’un pourcentage de réduction du temps de travail (36, 33, 30 ou 24 heures par semaine) et, dans le cas des employés travaillant dans des conditions nocives, ils bénéficient d’un congé annuel payé d’une durée accrue. Quant au travail posté, il est réglementé par une convention collective dans une organisation médicale et porte généralement sur des périodes de 12 ou 24 heures. Le gouvernement indique en outre que le système de soins de santé dispose d’une nomenclature unifiée des spécialités, qui permet de différencier les infirmières et autres personnels comparables en termes de niveau de qualification dans divers domaines des soins de santé, l’accès à l’emploi étant limité en fonction du niveau d’études. Selon le gouvernement, des consultations sont actuellement en cours entre l’autorité fédérale de santé et les partenaires sociaux, y compris l’association professionnelle des infirmiers, afin de décider si cette nomenclature doit être mise à jour. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour offrir au personnel infirmier des conditions d’emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et de rémunération, susceptibles d’attirer et de retenir les personnes dans la profession, en particulier dans les zones rurales et isolées du pays. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant les salaires, les avantages et les perspectives de carrière des infirmières par rapport à d’autres professions similaires dans toutes les régions. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, en ce qui concerne ces mesures, y compris les résultats des consultations sur la mise à jour de la nomenclature unifiée des spécialités.

Article 2, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3. Éducation et formation. Le gouvernement indique que, dans le cadre du projet national de santé 2018, le projet fédéral «Fournir du personnel qualifié aux organisations médicales du système de santé» prévoit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures dans le domaine de l’éducation et de la formation visant à augmenter le nombre de personnels infirmiers, y compris ceux dont la formation est financée par les budgets de l’État et des municipalités; et à développer une formation spécifique pour préparer un professionnel à un poste de travail connu à l’avance, avec des avantages supplémentaires et un soutien social pendant la période de formation. Le gouvernement indique en outre qu’il existe un programme unique de licence en soins infirmiers qui offre les mêmes conditions et le même programme aux diplômés en médecine et aux diplômés en soins infirmiers des écoles de médecine, y compris à ceux qui ont une expérience professionnelle spécialisée. En outre, afin d’augmenter le nombre de médecins et d’infirmiers, le décret no 1304 du 9 octobre 2019 sur les «principes de modernisation» des soins de santé primaires a été publié, qui ordonne l’augmentation du nombre d’étudiants dans les organisations d’enseignement professionnel d’au moins 30 pour cent par an en raison de la pénurie actuelle de spécialistes (section 1.4.7), en formant des spécialistes avec une éducation médicale secondaire, à partir de 2020/21. En 2021/22, il était envisagé d’augmenter le nombre total d’admissions dans les programmes de spécialisation, de licence et de maîtrise de 7,8 pour cent par rapport à l’année précédente. D’autre part, le gouvernement indique qu’afin de soutenir l’emploi de personnels infirmiers dans les zones rurales et les établissements isolés, il attire les jeunes qui quittent l’école et vivent dans ces endroits en leur offrant un logement et des mesures de soutien social pendant la durée de leurs études; et qu’il établit un réseau d’antennes collégiales dans les zones isolées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre du décret no 1304 du 9 octobre 2019 sur les «Principes de modernisation» de la santé primaire en ce qui concerne l’augmentation du nombre de personnels infirmiers, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée pour garantir que ces personnels bénéficient d’un enseignement et d’une formation adaptés à l’exercice de ses fonctions. Elle prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre de de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers et sur le nombre d’hommes et de femmes qui entrent dans la profession et la quittent chaque année, y compris dans les zones rurales et reculées du pays.

Article 7. Sécurité et santé au travail. Le gouvernement indique que la loi fédérale no 426-FZ du 28 décembre 2013 sur l’évaluation spéciale des conditions de travail prévoit que l’évaluation des risques sur le lieu de travail des infirmiers est effectuée selon une procédure spéciale qui tient compte de la classe de danger. En cas de conditions de travail nocives et/ou dangereuses, les travailleurs médicaux, y compris les infirmiers, bénéficient d’un salaire et de congés supplémentaires. La commission se félicite de l’information selon laquelle des négociations entre l’autorité sanitaire fédérale et les associations professionnelles d’infirmiers ont lieu régulièrement pour assurer une protection efficace de la sécurité et de la santé au travail des infirmiers. Rappelant que le droit à un milieu de travail sûr et salubre a récemment été reconnu comme un principe et un droit fondamental au travail, la commission prie le gouvernement de fournir des copies des conventions collectives qui ont été conclues entre l’autorité sanitaire fédérale et les associations professionnelles d’infirmières en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail des infirmières. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure de sécurité prise ou envisagée pour améliorer les conditions de travail en matière de sécurité, de santé et de sûreté du personnel infirmier.

Application dans la pratique. La commission note que, selon les dernières données accessibles de l’OCDE, il y avait en 2019 8,5 infirmières pour 1 000 habitants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques actualisées, sur l’évolution de l’accès aux soins de santé dans les zones rurales et urbaines au cours des dix dernières années. Le gouvernement est également prié de fournir des copies des rapports des services d’inspection concernant le respect du cadre du droit du travail dans le secteur des soins de santé. Elle demande également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et région concernant: le rapport entre le personnel infirmier et la population; l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui fournissent des services de santé; ainsi que les études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions de personnel de santé dans le secteur de la santé.