Definitive Report - Report No 142, 1974

1. 80. Le présent cas a été examiné par le comité à sa session de mai 1972, à l'occasion de laquelle il a présenté au Conseil d'administration un rapport qui figure aux paragraphes 104 à 113 de son 131e rapport, approuvé par le Conseil à sa 186e session (2 et 3 juin 1972).

A. A. Allégations des organisations plaignantes

1. 81. Les plaintes contenaient des allégations relatives à la répression contre le mouvement syndical au Guatemala, aux restrictions imposées aux syndicats touchant le libre exercice de leurs activités, à la mort de divers syndicalistes et à la disparition de Miguel Váldez Girón, militant du Syndicat des travailleurs du vêtement et ancien secrétaire général de la Fédération autonome syndicale guatémaltèque (FASGUA). Selon la plainte déposée par la Confédération nationale des travailleurs du Guatemala, M. Váldez Girón a été arrêté à son domicile en avril 1970, ce qui est contesté par la police.
2. 82. Le comité rappelle que le gouvernement n'avait pas formulé d'observations au sujet des plaintes, malgré les nombreuses demandes qui lui avaient été adressées; à sa session de novembre 1971, il avait donc lancé au gouvernement un appel urgent, le priant de communiquer les informations qui lui avaient été demandées. Cet appel étant resté sans réponse, le comité, lors de sa session de février 1972, a prévenu le gouvernement, conformément à la procédure en vigueur, qu'il pourrait présenter, à sa session suivante, un rapport sur le fond de l'affaire, même si le gouvernement ne lui faisait pas parvenir lesdites informations. Finalement, ces dernières ne lui ayant pas été communiquées, le comité a présenté le rapport précité.
3. 83. En adoptant ce rapport, le Conseil d'administration a attiré l'attention du gouvernement sur certains principes de la liberté syndicale liés aux problèmes soulevés dans les plaintes et a déploré que le gouvernement n'ait pas envoyé ses observations sur les graves allégations portées contre lui par les plaignants, mettant ainsi le comité dans l'impossibilité de formuler ses conclusions en toute connaissance de cause.
4. 84. Pour ce qui est de la disparition de M. Váldez Girón, le Conseil a attiré l'attention du gouvernement sur la possibilité de désigner une commission d'enquête indépendante, qui constituerait un excellent moyen d'établir les faits et les responsabilités.
5. 85. Enfin, le Conseil a demandé au Directeur général de maintenir avec le gouvernement les contacts nécessaires en vue d'obtenir des renseignements sur la situation de M. Váldez Girón.

B. B. Conclusions du comité

1. 86. Conformément à ce qui précède, le Directeur général s'est mis plusieurs fois en rapport avec le gouvernement pour lui demander des renseignements et, de son côté, le comité a continué d'adresser au gouvernement des appels urgents à cet effet.
2. 87. L'unique renseignement que le gouvernement ait fourni figure dans une communication datée du 16 janvier 1973, envoyée par le représentant permanent du Guatemala à Genève, qui signale que, d'après une déclaration de la Direction générale de la police nationale et du ministère de l'Intérieur, on a recherché M. Váldez Girón dans les différents centres hospitaliers et pénitenciers du pays mais que les résultats ont été négatifs. Toutefois, on poursuivait les recherchés en vue de retrouver M. Váldez Girón.