Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 236, November 1984

1. 286. Le comité a examiné le cas no 1157 à deux reprises, et il a présenté des conclusions intérimaires au Conseil d'administration [voir paragr. 276 à 286 de son 222e rapport et paragr. 294 à 302 de son 226e rapport] qui les a approuvées à ses 222e (mars 1983) et 223e (mai-juin 1983) sessions, respectivement. D'autres informations fournies par le gouvernement sur le cas no 1157 ont été consignées au paragraphe 20 du 230e rapport, au paragraphe 9 du 233e rapport et au paragraphe 10 du 234e rapport, approuvés par le Conseil d'administration en ses 224e (novembre 1983), 225e (février-mars 1984) et 226e (mai-juin 1984) sessions, respectivement. Le comité a examiné le cas no 1192 à sa réunion de mai 1984 [voir paragr. 521 à 543 de son 234e rapport] et a présenté des conclusions intérimaires au Conseil d'administration qui les a approuvées à sa 226e session (mai-juin 1984). Le gouvernement a fourni les informations supplémentaires qui lui ont été demandées au sujet des deux cas, dans une communication en date du 23 août 1984. Dans une lettre du 8 septembre 1984, les Syndicats des Philippines et des services connexes (SPSC), membres de la Fédération syndicale mondiale (FSM), organisation plaignante dans le cas no 1157, a communiqué de nouvelles allégations relatives à ce cas.
2. 287. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examens antérieurs des cas

1. 288. Cas no 1157. L'allégation en instance, après l'examen le plus récent de ce cas par le comité, concerne l'arrestation, le 2 septembre 1982, de M. Bonifacio Tupaz, secrétaire général du SPSC et membre du conseil général de la FSM, et son procès en cours (procès pénal no Q-21741 devant le tribunal de Quezon); l'intéressé est accusé de conspiration criminelle en vue d'une rébellion ou d'une insurrection, agissements passibles de sanctions prévues par l'article 136 du Code pénal révisé des Philippines. Dans sa réponse, le gouvernement avait fait observer que cette arrestation - de même que celle d'autres dirigeants syndicalistes tels que M. Crispin Beltran qui a eu lieu en même temps - était sans rapport avec l'exercice d'activités syndicales et que les activités des syndicats intéressés n'avaient pas été affectées par l'arrestation de leurs dirigeants. Le gouvernement avait informé le comité de la libération et de l'assignation à résidence de M. Tupaz le 1er mai 1983; en plusieurs occasions, il avait informé le comité de l'ajournement du jugement du cas no Q-21741 dont le tribunal de première instance de la ville de Quezon a été dessaisi au profit du tribunal régional de la même ville.
2. 289. Le comité avait recommandé au Conseil d'administration d'appeler l'attention du gouvernement sur certains principes selon lesquels les cas doivent être jugés promptement et de manière impartiale et de lui demander de communiquer des renseignements sur les faits nouveaux qui interviendraient dans le procès intenté à M. Tupaz et M. Beltran.
3. 290. Cas no 1192. Les allégations en instance après l'examen du cas par le comité ont trait:
   • a) à l'arrestation, en août 1982, de plusieurs dirigeants syndicaux (en particulier M. C. Beltran, secrétaire général de l'organisation plaignante), au sujet de laquelle il a été demandé au gouvernement de transmettre, aussitôt que possible, des informations sur les faits nouveaux relatifs au procès pénal no Q-21741 qui a été intenté contre certains d'entre eux devant le tribunal de première instance de la ville de Quezon et qui a été remis à plusieurs reprises;
   • b) à la torture - au sujet de laquelle des détails sont donnés dans le rapport d'Amnesty international - infligée, pendant sa détention, à un dirigeant syndical (M. R. Nolasco, membre du conseil national du KMU) et au sujet de laquelle le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de toutes mesures qu'il prendrait en vue de procéder à une enquête pour établir les responsabilités; et c) à l'incursion effectuée dans les locaux de certains syndicats et à la confiscation de leurs biens, en août 1982, au sujet desquels le gouvernement n'a fait aucun commentaire et à propos desquels le comité a souligné auprès du gouvernement l'importance de restaurer les syndicats intéressés dans leurs biens et de veiller à ce que de pareils incidents ne se reproduisent pas.

B. Faits nouveaux

1. 291. Dans une lettre du 8 septembre 1984, le SPSC a allégué que, comme son secrétaire général est toujours assigné à résidence, il n'a pas été en mesure d'assister à une réunion syndicale qui devait se tenir hors des Philippines, à savoir la réunion du conseil exécutif de la FSM, en octobre 1984, en Bulgarie. Il communique des copies des demandes que M. Tupaz a adressées à cet égard au Président, au ministre du Travail et de l'Emploi, au chef du personnel des forces armées et à la Cour suprême, et dans lesquelles il demandait l'autorisation de quitter le pays pour remplir ses obligations syndicales internationales.
2. 292. Dans sa communication du 23 août 1984, le gouvernement rappelle deux aspects du cas no 1192 sur lesquels le comité s'est prononcé, à savoir que le comité partage les conclusions auxquelles la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations est parvenue dans ses observations formulées en 1984 à propos de l'incompatibilité de la législation syndicale des Philippines avec la convention no 87 et l'allégation relative à la violation de la convention no 98 qui semblait concerner la question de la représentativité des syndicats aux fins de la négociation collective. Sur le premier point, le gouvernement fait observer que tout amendement à la législation nationale doit se faire selon certaines procédures qui donnent le temps de revoir la législation actuelle et de présenter les recommandations qui s'imposent en la matière aux autorités compétentes. Il indique que l'autorité compétente est le nouveau parlement qui s'est réuni le 23 juillet 1984 et que la procédure tripartite est respectée à cet égard. Sur le second point, le gouvernement cite l'article 257 du Code du travail qui permet aux travailleurs eux-mêmes de décider de la question de la représentativité grâce à des élections à bulletin secret au sein de l'unité de négociation.
3. 293. En ce qui concerne les arrestations d'août et de septembre 1982 de plusieurs syndicalistes, le gouvernement reconnaît la nécessité d'une procédure prompte et impartiale menée par un tribunal indépendant et impartial. Il fait observer que tous les accusés qui faisaient l'objet du dossier pénal no Q-21741, à l'exception de M. Beltran, ont été provisoirement libérés (M. Tupaz étant assigné à résidence) et que le tribunal régional de Quezon a repris les audiences concernant ce cas le 15 août 1984. Selon le gouvernement, les avocats de certains des accusés ne s'étant pas présentés, les avocats de MM. Beltran, Tupaz et Nieva ont été commis d'office pour défendre les autres accusés, conformément à la procédure normale et au règlement du tribunal, afin d'éviter de nouveaux retards dans le jugement de l'affaire. Le tribunal a renvoyé l'audience au 12 septembre 1984 après avoir ordonné, sur demande du ministère public, à l'administrateur séquestre de la Préfecture de police (Metropolitan Command MIV) de remettre au laboratoire d'investigation criminelle certaines machines à écrire saisies dans les locaux des syndicats investis par les autorités militaires, en vue de leur production à la prochaine audience prévue.
4. 294. En ce qui concerne les tortures alléguées et la disparition d'un dirigeant du KMU, le gouvernement signale que, selon le ministère de la Défense nationale, Ricardo Nolasco n'a jamais été arrêté en 1981. Il a déposé plainte auprès de la direction des renseignements, le 17 novembre 1981, au sujet d'un enlèvement dont il aurait été victime et de tortures que lui auraient fait subir, pendant deux jours, des membres non identifiés du personnel militaire mais il a refusé d'être examiné par un médecin officier. Il a demandé à être examiné par un médecin privé en vue de soumettre les conclusions de l'examen à la Préfecture de police (Philippines constabulary Metropolitan Command (PCM)). Toutefois, toujours selon le gouvernement, Nolasco ne s'est plus manifesté depuis et aucune suite n'a pu être donnée à sa plainte puisqu'il n'avait fourni aucun détail concernant les hommes qui l'auraient arrêté et torturé, non plus que sur le véhicule utilisé. Sa plainte reste enregistrée au cas où il souhaiterait poursuivre son action.
5. 295. En ce qui concerne l'arrestation et la disparition alléguées de trois autres membres nommés du KMU, le ministère de la Défense nationale fournit les informations suivantes. Antonio Sta Ana et Jemeliana Paguio ont été arrêtés le 25 juin 1981 lors d'une incursion effectuée dans une maison à Orion, au cours de laquelle plusieurs documents subversifs ont été saisis. Des accusations de subversion ont été déposées auprès du Procureur général de la province de Bataan sous dossier IS. No 81-112 le 5 juillet 1981. Selon le gouvernement, avant que la première enquête ne commence, les personnes en question se sont échappées, et un autre détenu a affirmé qu'ils avaient réussi à le faire en détruisant les grillages des fenêtres de leur cellule. Une mesure disciplinaire a été prise à l'encontre du sergent de service pour négligence. Depuis lors, M. Paguio a été aperçu avec des hommes armés lors d'un affrontement armé le 30 août 1981 à Bataan. Le gouvernement ne dispose d'aucune information sur M. Sta Ana et il présume que ce dernier est entré dans la clandestinité pour "reprendre ses activités subversives". En outre, le gouvernement déclare que les unités militaires en opération ne disposent d'aucune information sur l'arrestation alléguée de Félix Ocido dont le dossier reste ouvert jusqu'à ce que des preuves supplémentaires soient apportées. Le gouvernement relève que le rapport d'Amnesty international dont le plaignant a fait mention est suspect, dans la mesure où il a été publié de manière à coïncider avec la visite du chef de l'Etat aux Etats-Unis et à embarrasser le gouvernement en cette occasion.
6. 296. En ce qui concerne l'incursion effectuée dans les bureaux du KMU, le gouvernement déclare, sur la base des premières informations et des documents saisis, que le parti communiste des Philippines projetait de provoquer des désordres massifs dans tout le pays en septembre 1982 en faisant appel à des groupes de travailleurs, particulièrement au KMU. La police a donc investi les locaux du KMU, le 13 août 1982, et a saisi des documents et des banderoles subversifs. Une liste de noms de code de membres du parti communiste faisant partie des organisations professionnelles a été décodée et les personnes suspectées ont été arrêtées en vertu des arrêtés présidentiels nos 107-82, 112-82 et 114-82. M. C. Beltran a été arrêté en vertu de l'arrêté présidentiel no 103-82. Des plaintes ont été déposées auprès des tribunaux civils réguliers et le jugement a été considérablement retardé, selon le gouvernement, par certaines manoeuvres dilatoires de la défense. Le gouvernement déclare que tous les documents, le matériel et l'équipement d'imprimerie qui ont été saisis l'ont été en vertu de mandats de perquisition (nos 408, 409 et 413) délivrés par le tribunal pénal du 7e district judiciaire les 12 et 14 août 1982; ils sont conservés comme preuve à conviction pour le procès et seul le tribunal est habilité à décider de ce qu'il y a lieu d'en faire jusqu'à l'issue du procès. Le gouvernement souligne que les seuls accusés encore détenus au camp Crame, dans la ville de Quezon (MM. Beltran, Jose Britanico, Simplicio Anino, Lauro Pabit et Milleth Soriano) bénéficient de tous leurs droits, y compris l'accès à un conseil juridique, les visites de leurs parents et d'autres personnes intéressées et l'assistance médicale.
7. 297. Dans sa communication du 28 septembre 1984, le gouvernement fait observer que les retards apportés au règlement du dossier pénal resté en suspens ne sont pas uniquement imputables au gouvernement étant donné que la défense a demandé le report de plusieurs audiences qui étaient prévues. Au sujet de la demande de M. Tupaz de se rendre en Bulgarie pour assister à une réunion syndicale, le gouvernement envoie copie de l'avis favorable concernant cette demande, émis par le ministre du Travail, dans une note adressée au Président de la République en date du 12 septembre 1984. Le gouvernement indique qu'il a réagi rapidement sur cette question puisque la lettre adressée au ministre par M. Tupaz était datée du 7 septembre 1984.

C. Conclusions du comité

1. 298. Le comité note que le procès des dirigeants syndicaux arrêtés en août et septembre 1982 devait reprendre le 12 septembre 1984 conformément à la procédure pénale normale, mais il regrette que l'un des accusés, M. Beltran, reste détenu. Dans ces conditions, le comité indique à nouveau l'importance qu'il attache à une procédure prompte et impartiale. Tout en notant que certains reports des audiences qui étaient prévues ont eu lieu à la demande de la défense, le comité tient à faire observer au gouvernement que des procédures exagérément longues peuvent susciter un sentiment d'injustice. Le comité exprime donc le ferme espoir que le jugement concernant les dirigeants du SPSC et du KMU, qu'ils soient détenus ou non, assignés à résidence ou en liberté provisoire, aboutira à une conclusion rapide. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue du procès.
2. 299. En ce qui concerne les allégations relatives à l'arrestation, à la torture et à la disparition inexpliquée de dirigeants et membres du KMU (M. R. Nolasco, M. A. Sta Ana, M. J. Paguio et M. Félix Ocido), formulées dans le document d'Amnesty international, le comité note que le gouvernement prétend que les enquêtes n'ont abouti à aucune information sur M. Ocido, que M. Sta Ana et M. Paguio, accusés de subversion, ont été arrêtés, mais qu'ils ont échappé à la surveillance de la police qui ignore où ils se trouvent; que M. Nolasco a déposé plainte pour enlèvement et torture, en novembre 1981, mais qu'il n'a pas poursuivi son action et que l'on ignore également où il se trouve. Compte tenu de ces informations et du fait que les attaques dont ces syndicalistes auraient été l'objet remontent à 1981. Le comité rappelle, comme il l'a fait en plusieurs occasions au sujet de la disparition de syndicalistes [voir, par exemple, 202e rapport, cas no 924 (Guatemala), paragr. 152], qu'il déplore le climat d'insécurité dans lequel des disparitions inexpliquées ont lieu. Il tient à signaler qu'un tel climat constitue inévitablement une grave entrave à l'exercice de la liberté syndicale. Il demande au gouvernement de continuer ses investigations sur ces disparitions inexpliquées et de le tenir informé des résultats.
3. 300. Pour ce qui est de l'occupation des locaux syndicaux et de la confiscation des biens syndicaux, en août 1982, le comité prend note de l'affirmation du gouvernement selon laquelle tous les documents, matériel et équipement d'imprimerie qui ont été saisis l'ont été en vertu de mandats de perquisition délivrés, légalement, par l'autorité judiciaire et selon laquelle toutes ces pièces sont conservées en vue de leur production lors du procès dont il est question ci-dessus. Au vu de ce qui précède, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour restituer leurs biens aux syndicats une fois le procès achevé.
4. 301. Le comité demande au gouvernement d'indiquer si le secrétaire général du SPSC a effectivement été autorisé à assister à la réunion du conseil exécutif de la FSM, en Bulgarie, en octobre 1984 et à remplir ainsi les obligations syndicales qui découlent de l'affiliation de son organisation à une organisation syndicale internationale.