Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 318, November 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 71. A sa session de novembre 1998, le comité avait pris note des propositions tendant à l'interdiction de la discrimination contre les travailleurs syndiqués et des pratiques de listes noires de militants syndicaux, propositions contenues dans un "Livre blanc" consacré à la loyauté dans les relations professionnelles ("Fairness at work"). Il avait incité le gouvernement à adopter le plus rapidement possible des dispositions assurant une protection contre toute discrimination antisyndicale, y compris contre la pratique des listes noires. (Voir 311e rapport, paragr. 73 à 75.)
2. 72. Dans une communication en date du 29 septembre 1999, le gouvernement indique que la loi de 1998 sur la protection des données comporte des dispositions strictes concernant le traitement des données personnelles, de même que des restrictions supplémentaires concernant le traitement des données personnelles "délicates", notion qui englobe les renseignements concernant l'appartenance syndicale. Désormais, la loi de 1998 étend ces restrictions aux données traitées manuellement comme aux données traitées par ordinateur, fermant ainsi la brèche qu'avait exploitée l'Economic League. De plus, la loi de 1999 sur les relations d'emploi habilite le gouvernement à prendre des textes d'application interdisant la compilation, la diffusion et l'utilisation de listes comportant des informations sur l'appartenance ou l'activité syndicale, en vue de leur exploitation par des employeurs ou des bureaux de placement dans le cadre du recrutement, ou bien à des fins de discrimination dans l'emploi contre les syndicalistes. Le projet de texte d'application de cette loi sera publié pour consultation dans le courant de l'année prochaine.
3. 73. Le comité prend note avec intérêt de cette information et prie le gouvernement de le tenir informé de tout nouveau développement en ce qui concerne la protection contre la discrimination antisyndicale.