Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 305, November 1996

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 26. Le comité a examiné ce cas à sa session de mai 1993. (Voir 287e rapport, paragr. 268 à 282.) Il avait alors demandé au gouvernement de se prononcer immédiatement sur l'enregistrement de l'Union générale des travailleurs de Cuba (UGTC) - dont le nom a été changé par la suite en Union syndicale des travailleurs de Cuba (USTC) - et de le tenir informé de toute mesure qui serait adoptée à cet égard. Par communication du 16 décembre 1993, le gouvernement avait critiqué les recommandations formulées par le comité et avait indiqué en particulier que le cas manquait d'objectivité juridique car la demande initialement présentée par M. Rafael Gutierrez Santos au ministère de la Justice (demande d'inscription d'une soi-disant organisation syndicale) avait été abandonnée par lettre du 1er avril 1992, transmise au comité. A sa réunion de mars 1994, le comité avait pris note des observations du gouvernement et décidé de les transmettre à l'organisation plaignante, afin qu'elle envoie ses commentaires et toute information utile à ce sujet, en particulier tout document qui prouverait la demande d'inscription ou d'enregistrement de l'organisation en question. (Voir 292e rapport, paragr. 21.)
2. 27. Dans sa communication du 30 juin 1995, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) signale que, lors des événements qui secouèrent Cuba au cours de l'été 1994, des milliers de citoyens cubains quittèrent l'île, parmi lesquels figurait M. Rafael Gutierrez Santos, président de l'USTC. La reconnaissance de l'USTC comme organisation syndicale n'a toujours pas été accordée. Toutefois, les activités de l'organisation n'ont pas été paralysées et les membres ont élu le 13 septembre 1994 un nouveau comité directeur. En outre, la CISL déclare que M. Rafael Gutierrez n'a pas demandé le retrait de sa demande d'enregistrement mais a simplement informé le gouvernement du changement de nom de l'organisation. Dans sa communication du 31 mai 1996, la CISL indique que l'USTC n'est toujours pas reconnue, bien qu'elle ait prospéré et qu'elle compte des affiliés dans plusieurs provinces du pays. L'USTC affirme regrouper 3 000 adhérents. La CISL ajoute que M. Pedro Rubio Balbin, président de l'USTC, a été victime d'une perquisition de la police politique à son domicile, qui est aussi le siège de l'organisation, et d'une saisie de toute la documentation et des ressources minimales indispensables à la bonne marche de l'organisation syndicale.
3. 28. Dans sa communication du 12 septembre 1996, le gouvernement déclare que, après analyse du contenu des deux communications de l'organisation plaignante et après avoir effectué les enquêtes pertinentes, il s'est avéré que les personnes mentionnées comme dirigeants de l'organisation appelée "Union syndicale des travailleurs de Cuba" n'ont pas la qualité de syndicalistes. Cette soi-disant organisation syndicale n'est connue dans aucun centre de travail du pays et ses dirigeants n'ont été élus par aucun collectif de travailleurs. Ils ne représentent et n'ont représenté à aucun moment un collectif de travailleurs. Cette situation amène à penser que le comité devrait se conformer au contenu de la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, qui protège les travailleurs dans l'exercice des droits syndicaux, et non des personnes qui invoquent cette convention sans remplir les exigences minimales pour exercer une activité syndicale réelle en utilisant une fausse image de syndicalistes à d'autres fins. Le gouvernement rappelle les dispositions du Code du travail qui garantissent le droit des travailleurs de constituer des syndicats sans autorisation préalable, le droit de se réunir et d'exprimer librement leurs opinions.
4. 29. Par ailleurs, il n'a pas été possible de vérifier la véracité de la perquisition de domicile mentionnée dans une des communications de la CISL. Les services de police n'ont aucune trace de cette perquisition et aucune plainte n'a été déposée à ce sujet. En raison de l'absence de bien-fondé des arguments de la CISL, le comité ne devrait pas poursuivre artificiellement le traitement de ce cas, car il ne s'agit pas d'une activité syndicale protégée par la convention no 87.
5. 30. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement qui ne contiennent pas d'éléments susceptibles de modifier les conclusions auxquelles il avait abouti dans ses rapports antérieurs. Le comité déplore que, depuis 1992, l'USTC n'ait pas été reconnue juridiquement par les autorités, question qui n'a rien à voir avec son degré de représentativité. Il insiste pour que cette organisation indépendante de la structure syndicale existante reconnue soit enregistrée et puisse fonctionner pleinement et sans discrimination. Le comité observe avec préoccupation qu'un autre cas relatif à Cuba (no 1805) examiné dans le présent rapport a également trait au déni de reconnaissance d'une autre organisation syndicale indépendante. Le comité se réfère aux conclusions formulées dans ce cas et en particulier aux commentaires de la commission d'experts demandant au gouvernement "de garantir dans la législation et dans la pratique le droit de tous les travailleurs et employeurs sans distinction d'aucune sorte de constituer sans autorisation préalable des organisations de leur choix, hors de toute structure syndicale existante s'ils le désirent (article 2 de la convention no 87) ainsi que le droit d'élire librement leurs représentants (article 3 de la convention no 87)". (Voir rapport III (partie 4A), CIT, 82e session, 1995, p. 173.)