Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 316, June 1999

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 63. Lors de son dernier examen du cas en novembre 1998, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l'issue des poursuites pénales engagées contre MM. Shravan Giri et Tapan Kumar Chaki qui avaient avoué avoir assassiné Mme Ahilya Devi et des suites concernant l'arrestation de MM. Kumar Manda, Narsingh Singh, Bhriu Nath Gupta et Ratan Ghosh qui avaient également été impliqués dans ce meurtre. (Voir 311e rapport, paragr. 52 et 53.)
2. 64. Dans une communication datée du 22 février 1999, le gouvernement indique que le gouvernement de la province du Bihar, qui est compétent en la matière, l'a informé que des actes d'accusation ont été déposés contre les inculpés suivants: i) Shravan Giri et Tapan Kumar Manjhi le 8 janvier 1996; ii) Dinesh Mandal le 8 avril 1996; iii) Munna Punjabi le 25 août 1996; iv) Bhrigunath Gupta et Ratan Ghosh le 14 février 1997: v) Narsingh Singh: acte d'accusation supplémentaire le 17 avril 1998; et il en a été pris acte le 8 août 1998. Selon le gouvernement, il apparaît donc clairement que la justice suit son cours dans cette affaire criminelle. Le gouvernement du Bihar a été invité à communiquer les derniers développements concernant cette affaire afin qu'ils soient transmis au BIT.
3. 65. Le comité rappelle que cette affaire concerne le meurtre de Mme Ahilya Devi, syndicaliste, qui se serait occupée de l'organisation des travailleurs ruraux dans l'Etat du Bihar le 23 août 1995, et que le gouvernement avait indiqué que, sur la base de l'enquête, Mme Devi avait été assassinée en raison de ses activités de contrebande qui l'aurait opposée à d'autres personnes aussi impliquées. Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de fournir dans les meilleurs délais des copies dans une langue de travail du BIT du jugement qui sera rendu concernant ce meurtre commis en 1995.