Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 311, November 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 46. Lors de l'examen précédent du cas en mai-juin 1998 par le comité, (voir 310e rapport du Comité de la liberté syndicale, paragr. 23-26), diverses allégations relatives à des arrestations, des actes de violence et à une discrimination antisyndicale contre des syndicalistes sont restées en instance.
   • Détentions et actes de violence
2. 47. Le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l'évolution des enquêtes sur le viol dont aurait été victime la syndicaliste Vilma Cristina González et sur les détentions alléguées des syndicalistes Eswin Rocael Ruiz Zacarías, Edwin Tulio Enríquez García et Belarmino Gonzàlez de León. (Voir 310e rapport, paragr. 26.) Dans une communication en date du 4 juin 1998, le gouvernement souligne que les personnes concernées -- qui exercent normalement leurs activités -- continuent à ne pas de collaborer avec les autorités dans le cadre des enquêtes, c'est pourquoi elles n'ont pas pu progresser. A cet égard, le comité souligne qu'il ne poursuivra l'examen de ces allégations que si l'organisation plaignante lui envoie des informations complémentaires sur les faits allégués et sur les raisons pour lesquelles les intéressés ne collaborent pas à la procédure.
   • Actes de discrimination antisyndicale
3. 48. Le comité avait formulé les recommandations suivantes (voir 310e rapport, paragr. 26):
   • En ce qui concerne les allégations d'actes de discrimination (entreprise Corporación Textil Internacional, exploitations agricoles Finca "El Salto" y Finca "Las Delicias"), le comité souligne une fois de plus combien il importe de remédier à tous les actes de discrimination antisyndicale et prie le gouvernement de le tenir informé du cours de ces procédures. Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour la réintégration dans leurs postes de travail des travailleurs licenciés s'il s'était avéré qu'ils ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'issue des procédures en cours concernant le licenciement des syndicalistes Juan José Morales Moscoso et Everildo Revolorio Torres. Le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour la réintégration dans leurs postes de travail des travailleurs licenciés s'il s'était avéré qu'ils ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales.
4. 49. Dans sa communication du 4 juin 1998, le gouvernement déclare que les procédures relatives au licenciement des syndicalistes Juan José Morales Moscoso et Everildo Revolorio Torres ne sont pas terminées. Le comité demande donc à nouveau au gouvernement de le tenir informé du résultat de ces procédures.
5. 50. Quant aux autres allégations concernant des actes de discrimination antisyndicale, le gouvernement déclare dans ses communications des 4 juin, 28 juillet et 18 septembre 1998 qu'une autre entreprise a été implantée au sein de la Corporación Textil Internacional et que les autorités n'ont été saisies d'aucune plainte. Le gouvernement ajoute que l'exploitation agricole "Las Delicias" a cessé d'exister et que le liquidateur judiciaire a versé à tous les travailleurs la totalité de leurs indemnités. Quant à l'exploitation agricole "El Salto", le gouvernement ne fait pas référence spécifiquement aux allégations de discrimination antisyndicale et il souligne qu'un projet de convention collective a été présenté et que le recours en annulation déposé par l'employeur a été classé. Le comité rappelle qu'il a examiné ces allégations pour la première fois en novembre 1997 (voir 308e rapport, paragr. 392) et qu'il a souligné à quel point il était important de remédier à tous les actes de discrimination. A cet égard, l
   • e comité regrette que depuis lors les autorités n'aient pas mené en temps voulu les enquêtes nécessaires sur ces actes et que deux de ces entreprises (Corporación Textil Internacional et l'exploitation agricole "Las Delicias") aient cessé d'exister; il est désormais impossible de réparer les actes de discrimination antisyndicale qui avaient fait l'objet d'allégations. Le comité demande au gouvernement de faire une enquête, de répondre spécifiquement aux allégations de discrimination dans la troisième entreprise (l'exploitation agricole "El Salto") et de prendre des mesures pour réintégrer les travailleurs licenciés dans leurs postes de travail s'il s'était avéré qu'ils ont été licenciés en raison de leurs activités syndicales. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.