Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 320, March 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 90. A ses sessions de juin 1998 et mars 1999 (voir 310e rapport, paragr. 66, et 313e rapport, paragr. 65), lors de l'examen du cas relatif à la détention arbitraire du président du Syndicat unique de base des travailleurs du corps enseignant (SUBATRA), M. José Ramón Pacheco, le comité a noté que les autorités judiciaires avaient décidé de mettre en liberté ce dirigeant syndical pendant que se poursuivait l'enquête pénale ouverte contre lui pour falsification présumée de documents (l'enquête était restée ouverte car, si la réalité de l'infraction avait bien été établie, son auteur n'avait pas encore été identifié). Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat de la procédure judiciaire en question.
2. 91. Par une communication datée du 15 octobre 1999, le gouvernement a envoyé au comité une communication du président et du secrétaire de SUBATRA, dans laquelle ces deux responsables syndicaux demandent au Comité de la liberté syndicale de classer l'affaire au motif que M. José Ramón Pacheco, ex-président du syndicat susmentionné, a été exclu de cette organisation par l'assemblée générale des travailleurs du corps enseignant municipal. Au vu de ces informations, le gouvernement estime que les éléments d'appréciation nécessaires pour poursuivre l'examen de ce cas font défaut.
3. 92. Le comité prend note de ces informations. En tout état de cause, vu que le fond du litige concerne les poursuites engagées contre un dirigeant syndical pour falsification présumée de documents et que ces poursuites n'ont en principe rien à voir avec le fait que cette personne a été ultérieurement exclue du syndicat, le comité invite une nouvelle fois le gouvernement à le tenir informé du résultat final de la procédure pénale engagée contre l'ex-dirigeant syndical José Ramón Pacheco.