Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 328, June 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 21. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2001. [Voir 326e rapport, paragr. 47 et 48.] A cette occasion, il avait noté qu’une réunion de concertation entre AVIANCA et SINTRAVA avait eu lieu le 13 février 2001 sous les auspices du ministère du Travail, et qu’à l’issue de cette réunion, le président de l’organisation plaignante s’était déclaré disposé à soumettre à AVIANCA un projet d’accord. Le comité avait donc prié le gouvernement de continuer à le tenir informé des progrès obtenus grâce à cette concertation.
2. 22. Dans une communication du 25 septembre 2001, le Syndicat national des travailleurs d’AVIANCA (SINTRAVA) fait référence une fois de plus aux licenciements massifs de travailleurs (plus de 400) qui ont eu lieu au sein de l’entreprise AVIANCA en 1993, et conteste les décisions de la Cour suprême qui n’ont pas abouti à la réintégration des travailleurs. Dans une communication du 21 janvier 2002, le gouvernement explique à cet égard que l’article 113 de la Constitution prévoit la séparation des pouvoirs et que, par conséquent, les décisions prononcées par les juges et les tribunaux de dernière instance, qui font partie du pouvoir judiciaire, doivent être reconnues et respectées par le pouvoir exécutif et politique, et que le gouvernement ne peut en aucune façon s’ingérer ou se substituer au pouvoir judiciaire. En outre, les travailleurs d’AVIANCA ont bénéficié, devant les différents tribunaux, de toutes les garanties judiciaires ainsi que du droit à la défense et la possibilité de faire appel, et toutes les décisions ont été rendues en conformité avec la loi.
3. 23. Le comité prend note de ces informations. Il demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé du résultat du processus de concertation entamé en février 2001 sous les auspices du ministère du Travail.