Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 19. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne l’éviction de locaux et la confiscation de biens appartenant à la Fédération nationale syndicale (GMH), à sa session de novembre 2002. [Voir 329e rapport, paragr. 19-21.] A cette occasion, le comité a regretté que, plus de trois ans après le dépôt de la plainte, le gouvernement n’ait toujours pas résolu ces questions; il a demandé à nouveau instamment au gouvernement d’engager sans retard des discussions avec l’organisation plaignante en vue de régler les questions en suspens et de le tenir informé de l’évolution de la situation.
2. 20. Dans une communication datée du 19 mai 2003, le gouvernement indique que les membres du Conseil national de coopération tripartite ont été priés de fournir des informations sur les activités de la GMH. Les réponses reçues n’ont pas permis de recueillir des informations sur ces activités aux niveaux national, sectoriel ou régional. Des questions relatives aux biens du syndicat, ou concernant des obligations financières liées à des dépenses courantes que le syndicat n’a pas encore exécutées, restent encore en suspens.
3. 21. Le comité prend note de ces informations. Rappelant que cette plainte, qui remonte à mars 1998, porte sur de très graves violations des principes de la liberté syndicale (en l’occurrence des actes commis par les autorités qui rendent extrêmement difficile, voire impossible, le fonctionnement normal d’un syndicat), le comité prie une nouvelle fois le gouvernement d’engager, dès que possible, des discussions approfondies avec l’organisation plaignante afin de régler les questions de l’éviction des locaux et de la confiscation des biens du syndicat GMH, et de le tenir informé de l’évolution de la situation.