Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 328, June 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 59. A sa session de novembre 2001, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’enquête sur la perquisition du siège du SUNTRACS et sur les mauvais traitements qu’auraient subis plusieurs travailleurs de l’entreprise Aribesa, des procédures judiciaires pour licenciement qu’ont intentées MM. Porfirio Beitia, Francisco López, Eugenio Rivas, Julio Trejos et Darío Ulate, et du fonds prévu pour indemniser les travailleurs dont la réintégration est impossible (l’entreprise en question fait l’objet d’une procédure de liquidation pour insolvabilité). [Voir 326e rapport, paragr. 124 à 126.]
2. 60. Dans sa communication du 1er mars 2002, le gouvernement adresse des informations et des documents dont il ressort que la plainte portée par le syndicat SUNTRACS devant le Procureur général de la nation ne mentionne pas la perquisition de son siège ni des mauvais traitements dont auraient été victimes les travailleurs qui ont été arrêtés.
3. 61. Le comité prend note de ces informations. Il rappelle que le gouvernement avait demandé au Procureur général de la nation d’enquêter sur les allégations relatives à la perquisition du siège de la SUNTRACS et sur les mauvais traitements dont auraient été victimes des syndicalistes pendant leur détention. Il demande au gouvernement de veiller à ce que cette enquête soit rapidement effectuée et de le tenir informé de ses résultats. Il demande aussi au gouvernement de lui communiquer les informations sur les procédures judiciaires relatives au licenciement des cinq travailleurs susmentionnés et sur le fonds destiné à indemniser les travailleurs d’Aribesa dont la réintégration est impossible.