Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 45. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concernait l’existence et le libre fonctionnement de la structure syndicale de la Confédération gabonaise des syndicats libres (CGSL) au sein de l’entreprise SOCOFI, ainsi que le licenciement de syndicalistes suite à leur exercice du droit de grève, à sa session de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 58 à 60.] A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision de la Cour d’appel relative à la légalité de la grève déclenchée par la CGSL à l’entreprise SOCOFI en 1997.
2. 46. Dans une communication du 11 septembre 2002, le gouvernement se contente de fournir certaines précisions relatives à des questions qui n’étaient plus en instance pour ce cas, mais ne fournit aucune indication quant à la décision de la Cour d’appel relative à la légalité de la grève de 1997 à l’entreprise SOCOFI.
3. 47. Le comité note avec regret qu’aucune nouvelle information sur la question en instance pour ce cas n’a été fournie par le gouvernement. En conséquence, le comité ne peut que déplorer à nouveau que plus de cinq ans après le déclenchement de la grève au sein de l’entreprise SOCOFI les travailleurs licenciés pour fait de grève soient toujours en attente de cette décision. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que, dans le cas où la grève serait déclarée légale, les travailleurs licenciés pour avoir exercé leur droit de grève soient réintégrés dans leurs fonctions sans perte de salaire ou, si ce n’est pas possible, qu’ils reçoivent une compensation. Le comité rappelle en outre au gouvernement que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice.