Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 133. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2004. [Voir 333e rapport, paragr. 85 à 88.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de lui communiquer une copie de trois décisions: d’une part, la décision de la Cour d’appel de Rabat concernant les peines imposées aux 21 travailleurs grévistes de la ferme AVITEMA et, d’autre part, les deux décisions du Tribunal de première instance et de la Cour d’appel de Rabat relatives aux poursuites pénales ayant découlé de certains évènements survenus lors du conflit collectif de 1999 au sein de ladite ferme et intentées pour «abus de pouvoir» à l’encontre de MM. Abderrazzak Challaoui, Bouazza Maâch et Abdeslam Talha.
2. 134. Le 13 mai 2004, le gouvernement a répondu à cette demande par une communication transmettant une lettre du délégué de l’emploi, datée du 11 mai 2004. Dans cette lettre, le délégué indique que: «Le climat social qui règne actuellement au sein de cette société [AVITEMA] est sain et le travail s’effectue normalement.» Le délégué rajoute également que, depuis le déclenchement du conflit collectif en 1999, aucune réclamation n’a été déposée par un travailleur de la ferme AVITEMA.
3. 135. Le comité prend note de ces informations. Toutefois, le comité regrette que le gouvernement n’ait toujours pas fourni les trois décisions demandées. Le comité souligne qu’il demande la première décision depuis sa session du mois de mars 2000 [voir 320e rapport, paragr. 718], la seconde depuis sa session du mois de novembre 2000 [voir 323e rapport, paragr. 393] et la troisième depuis sa session du mois de mars 2004. [Voir 333e rapport, paragr. 87.] Le comité rappelle aussi que l’obtention du texte intégral de ces décisions est essentielle pour qu’il puisse parvenir à des conclusions pleinement fondées [Voir 333e rapport, paragr. 88.] Le comité demande instamment au gouvernement de lui fournir copie des décisions en question.