Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 51. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas lors de sa réunion de mars 2002 et il a formulé les recommandations suivantes sur les questions qui étaient restées en suspens [voir 327e rapport, paragr. 604]:
   • n en ce qui concerne l’entreprise Tanport SA, le comité s’attend à ce qu’il sera rapidement mis un terme aux discriminations continuelles, et demande au gouvernement de l’informer du résultat des procédures judiciaires en cours pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise;
   • n quant à l’entreprise de zone franche Ace International SA, le comité invite le gouvernement à l’informer très rapidement des sentences prononcées sur les graves allégations de discrimination et d’intimidation qui ont été présentées;
   • n en ce qui concerne la fermeture de CARDIZ SA, le comité exprime l’espoir que l’autorité judiciaire se prononcera sur cette affaire sans retard et demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet. Le comité demande également au gouvernement de s’assurer qu’aucun travailleur ne se trouve détenu pour des motifs syndicaux;
   • n le comité demande au gouvernement d’indiquer quelle disposition légale a été appliquée pour faire annuler l’inscription de toute la direction du syndicat de l’exploitation María de Lourdes de Génova; il souligne en outre qu’il aurait été plus indiqué de maintenir la direction du syndicat, exception faite de l’administrateur de l’exploitation;
   • n quant aux allégations relatives aux menaces de mort proférées contre le secrétaire général du syndicat, M. Otto Rolando Sacuqui García, dans l’exploitation agricole María de Lourdes, aux menaces proférées à l’encontre du secrétaire aux différends du syndicat, M. Walter Oswaldo Apen Ruiz, et de sa famille, pour qu’il renonce aux fonctions qu’il exerçait dans la municipalité de Tecún Umán, et au licenciement des fondateurs du syndicat constitué en 1997 dans l’entreprise Hidrotécnia SA, le comité:
   • – prie instamment le gouvernement d’ordonner sans délai une enquête sur ces allégations, et de le tenir informé à ce sujet;
   • – indique que les mesures nécessaires doivent être prises de manière à ce que les dirigeants syndicaux qui ont été licenciés pour des activités syndicales en rapport avec la création d’un syndicat soient réintégrés dans leurs fonctions s’ils le désirent; et
   • – demande instamment au gouvernement d’adopter très rapidement des mesures pour garantir la sécurité physique des syndicalistes ayant reçu des menaces;
   • n au sujet des allégations relatives aux menaces de mort proférées contre des travailleurs affiliés au Syndicat des travailleurs des bananeraies d’Isabel (SITRABI), aux menaces de la compagnie BANDEGUA de se retirer du pays si les travailleurs n’acceptent pas la réduction des droits prévus dans leur convention collective, aux licenciements dont menace la compagnie ou auxquels elle a déjà procédé (25 licenciements dans cinq exploitations agricoles), et à la perquisition du siège du Syndicat des travailleurs de l’électricité de la République du Guatemala, accompagnée de destruction et de soustraction de biens, le comité prie instamment le gouvernement:
   • – d’adopter immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des syndicalistes menacés, de dénoncer sans tarder auprès du ministère public ces menaces de mort et la perquisition, et de l’informer des actions pénales correspondantes;
   • – de garantir que l’on ne procède pas à des licenciements antisyndicaux et d’enquêter au sujet des motifs invoqués lors des licenciements effectués; et
   • – de veiller à ce que la convention collective soit respectée, et de le tenir informé de l’évolution de la situation;
   • n en ce qui concerne les autres graves allégations restées en instance, le comité demande à nouveau fermement au gouvernement:
   • – de prendre des mesures afin que soit rapidement menée une enquête judiciaire sur les menaces de mort proférées contre le syndicaliste José Luis Mendía Flores, de s’assurer que ce syndicaliste a été réintégré à son poste de travail en conformité avec la sentence prononcée par l’autorité judiciaire, et de le tenir informé à ce sujet;
   • – de garantir l’exécution effective des ordres judiciaires de réintégration des travailleurs licenciés dans l’entreprise La Exacta, de lui faire parvenir rapidement ses observations sur les allégations de délais indus dans la procédure judiciaire relative à l’assassinat de quatre travailleurs agricoles en 1994 (voir plus loin les noms dans la deuxième communication d’UNSITRAGUA) pour avoir tenté d’organiser un syndicat, et de le tenir informé du résultat des procès en instance sur ces assassinats; et
   • – d’adopter les mesures nécessaires (législatives et autres) pour garantir l’exécution des ordonnances de réintégration;
   • n en ce qui concerne les récentes allégations relatives à l’assassinat du dirigeant syndical M. Baudillo Amado Cermeño Ramírez, le comité demande au gouvernement de diligenter très rapidement une enquête judiciaire indépendante pour établir les faits et circonstances du meurtre, déterminer les responsabilités et punir les coupables, afin de prévenir la répétition de tels actes, et de le tenir informé à cet égard.
2. 52. Dans sa communication datée du 5 mars 2002, la CISL allègue l’enlèvement par trois individus de M. Miguel Angel Ochoa González, dirigeant de l’Union des pilotes professionnels et du transport routier, le 14 février 2002; M. Ochoa a été agressé physiquement et verbalement, puis abandonné. La CISL allègue en outre que le dirigeant susmentionné a été menacé de mort par lettre, ainsi que M. Wilson Armelio Carreto López, le 15 février 2002.
3. 53. Dans sa communication datée du 1er avril 2002, UNSITRAGUA fait savoir que, violant une décision judiciaire, le Banco de Crédito Hipotecario Nacional (banque appartenant à l’Etat) a licencié 170 travailleurs sans autorisation de la justice. Dans sa communication datée du 7 mai 2002, UNSITRAGUA fait savoir que 90 travailleurs de la banque ont eu recours à un plan de retraite. En outre, après plus de trois ans, le tribunal de conciliation ne s’est toujours pas prononcé (et n’a pas non plus convoqué les parties) sur le conflit collectif qui avait commencé le 5 août 1997. Dans une communication reçue le 3 juin 2002, UNSITRAGUA fait savoir que le nombre de licenciés s’élève à 200, malgré la décision de justice susmentionnée, et qu’il est fait pression sur d’autres travailleurs pour qu’ils renoncent à leurs contrats et reçoivent les prestations de travail. En outre, la banque a suspendu le 22 mars 2002 les licences syndicales et elle surveille et poursuit les dirigeants syndicaux. Dans sa communication datée du 29 juillet 2002, UNSITRAGUA dénonce le licenciement de 100 travailleurs de plus le 27 juillet 2002 à la banque, malgré la décision de justice susmentionnée et les prononcés de l’inspection du travail. Le 26 juillet, les licences syndicales des dirigeants ont de nouveau été suspendues.
4. 54. Dans sa communication datée du 3 juin 2002, UNSITRAGUA fait savoir que l’autorité judiciaire ne s’est toujours pas prononcée en ce qui concerne le cas de l’entreprise de zone franche Tanport SA, et que, en ce qui concerne l’entreprise de zone franche Ace International, la Cour constitutionnelle a confirmé la sentence de la Cour suprême de justice, portant ainsi atteinte à la liberté syndicale et ouvrant la voie à la fermeture dolosive des entreprises pour détruire l’organisation syndicale. D’autre part, UNSITRAGUA précise qu’en 1994, dans l’exploitation San Juan el Horizonte (entreprise La Exacta), suite à l’expulsion par la police d’une occupation pacifique, les syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán et Diego Orozco ont été assassinés, 11 autres travailleurs ont été blessés et 45 travailleurs ont été arrêtés; ensuite, le syndicaliste José García González a été enlevé, puis assassiné. Jusqu’à maintenant, il n’y a eu aucune enquête judiciaire. Soixante travailleurs de l’entreprise ont été licenciés et n’ont pas été réintégrés malgré une décision judiciaire.
5. 55. Dans sa communication de mai 2002, la CUSG signale que de nombreux licenciements de syndicalistes ont eu lieu au sein de l’exploitation María de Lourdes, de l’entreprise Hidrotécnica, de la municipalité de Jalapa et de la municipalité de Tecpán, et que ces travailleurs licenciés n’ont toujours pas été réintégrés depuis les décisions judiciaires de réintégration. Dans le cas de la municipalité de Tecpán, la Cour suprême a rendu un jugement en faveur des travailleurs et a infligé à la municipalité une amende. Dans la municipalité de Jalapa, la convention collective n’a pas été respectée. La municipalité a refusé de suivre les recommandations du ministère du Travail concernant les violations de la convention collective. La convention collective a également été violée au sein de la municipalité de Malacatán. D’autre part, le parc zoologique national La Aurora a refusé de négocier une nouvelle convention collective avec le syndicat et a fait la proposition d’une association solidariste, en faisant pression sur les travailleurs afin qu’ils s’affilient à cette dernière.
6. 56. Dans ses communications des 3 juillet et 27 septembre 2002, le gouvernement indique que, bien que le cas de la Banco de Crédito Hipotecario Nacional soit devant le tribunal, l’inspection du travail essaie en même temps de favoriser des rencontres de haut niveau afin de trouver une solution en faveur des travailleurs. En outre, le 25 avril 2002, une conciliation a pu avoir lieu sur certains points du conflit (notamment la question de la suspension des licences syndicales), grâce à la médiation du ministère du Travail; de plus, trois enquêtes administratives sont en cours afin d’infliger des amendes à la banque. D’autre part, s’agissant de l’entreprise Ace International, le conflit est devant le tribunal et l’entreprise reste fermée. L’usine d’assemblage Tanport est également fermée. L’inspection du travail a tenté d’obtenir l’application de la décision de justice dans cette affaire mais n’a pas réussi à localiser le siège social de l’entreprise. S’agissant des deux autres cas, le gouvernement indique qu’il a mis sur pied une instance tripartite nommée «Instance nationale d’usines d’assemblage» afin d’améliorer les relations de travail dans ce secteur et de parvenir à des solutions telles que celles évoquées ci-dessus. Les menaces à l’encontre du dirigeant syndical Miguel Angel Ochon Conzáles font l’objet d’un examen de la part des autorités.
7. 57. Dans sa communication du 27 septembre 2002, le gouvernement envoie des informations concernant l’exploitation María de Lourdes, l’entreprise Hidrotécnica et la municipalité de Jalapa, sans toutefois faire référence de façon précise aux questions toujours en instance devant le comité. Le gouvernement ajoute que le ministère du Travail a entrepris une médiation et qu’une décision de justice (favorable au syndicat selon l’organisation plaignante) a été rendue dans le cas de la municipalité de Tecpán. S’agissant du cas de SITRABI, les incidents font toujours l’objet d’enquêtes de la part de la justice, et le ministère du Travail continue de tenir des réunions avec les parties concernées afin de trouver des solutions. S’agissant du cas de l’exploitation La Exacta, une déclaration reconnaissant la responsabilité implicite des autorités lors de ces événements a été signée; ce cas est toujours en instance devant le tribunal. S’agissant du parc zoologique national La Aurora, ce cas a été examiné par l’inspection du travail et dans le cadre de la commission tripartite sur les questions internationales du travail. Par ailleurs, le cas de la municipalité de Malacatán a connu une issue favorable.
8. 58. Le comité prend note des observations du gouvernement. Le comité souligne la gravité des questions soulevées dans les allégations, en particulier celles relatives aux actes de violence (assassinats, agressions, menaces) et de discrimination antisyndicales (y compris des cas de non-respect de décisions de justice), et exprime sa profonde préoccupation à cet égard.
9. 59. Le comité note que, selon le gouvernement, les menaces contre le dirigeant syndical Miguel Angel Ochoa González font l’objet d’une enquête par les autorités. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas envoyé d’observations sur les allégations concernant: 1) les décisions de justice relatives à l’entreprise CARDIZ SA; 2) l’enlèvement, les agressions et menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz et sa famille, au sein de l’exploitation Santa María de Lourdes, ainsi que les menaces de mort à l’encontre des dirigeants syndicaux Rolando Sacuqui García, Wilson Armelio Carreto López et José Luis Mendía Flores; 3) l’assassinat des syndicalistes de l’exploitation La Exacta, Efraín Recinos, Basilio Guzmán et Diego Orozco, et les blessures subies par 11 travailleurs ainsi que la détention de 45 travailleurs de cette exploitation; 4) l’assassinat du syndicaliste José García Gonzáles et du dirigeant syndical Baudillo Amado Cermeño; 5) l’assaut à l’encontre du syndicat Luz y Fuerza. Le comité prie le gouvernement d’envoyer ses observations sur ces allégations en indiquant l’état respectif des procédures en cours. Le comité déplore ces actes de violence à l’encontre de syndicalistes et exprime sa profonde préoccupation face à cette situation et signale au gouvernement qu’un mouvement syndical libre et indépendant ne peut se développer que dans un climat exempt de violence, de menaces et d’intimidation. Le comité demande au gouvernement de garantir la sécurité de tous les syndicalistes ayant fait l’objet de menaces dans le présent cas.
10. 60. S’agissant du conflit au sein de la Banco de Crédito Hipotecario Nacional, le comité prend note de la mise sur pied d’un comité de négociation sur les questions en instance (négociation d’une convention collective, licenciements massifs, etc.) et observe en premier lieu que, bien que la question de la suspension des licences syndicales avait été résolue, l’organisation plaignante allègue à nouveau qu’elles auraient été suspendues le 26 juillet 2002. Le comité observe que le conflit est maintenant devant la justice. Le comité insiste sur l’importance de respecter les décisions de justice qui interdisent les licenciements sans autorisation légale, et espère que le comité de négociation pourra trouver une solution à brève échéance, et demande au gouvernement de le tenir informé de tout développement à cet égard. Le comité prie également le gouvernement de lui faire parvenir toutes les décisions de justice concernant ces allégations.
11. 61. Le comité observe que le gouvernement a envoyé des informations insuffisantes ou peu détaillées concernant les autres questions en instance: les cas de SITRABI, de l’exploitation María de Lourdes, de l’entreprise Hidortécnica, de la municipalité de Jalapa (violation de la convention collective) et du parc zoologique national. Le comité demande donc au gouvernement d’envoyer des informations additionnelles sur ces allégations. Le comité prie en outre le gouvernement de confirmer que le syndicaliste José Luis Mendía Flores a été réintégré dans son poste de travail, en conformité avec la décision de justice rendue à cet égard.
12. 62. Le comité observe que d’autres cas (en instance lors du dernier examen de ce cas) suivent leur cours devant la justice (entreprise Ace International, entreprise Tanport, exploitation La Exacta). Le comité réitère ses recommandations antérieures sur ces questions et demande au gouvernement de lui faire parvenir des informations additionnelles. D’autre part, le comité prend note que, selon le gouvernement, le cas de la municipalité de Malacatán a été résolu.
13. 63. Le comité note avec regret que dans le présent cas, ainsi que dans des cas antérieurs, les organisations plaignantes ont fait état de non-respect de décisions de justice concernant des réintégrations. Le comité demande au gouvernement de s’assurer de la réintégration de tous les syndicalistes au sein des différentes entreprises et exploitations mentionnées ci-dessus qui n’ont toujours pas été réintégrés dans leur poste de travail suite à des décisions de justice exigeant de telles réintégrations. Il lui demande de le tenir informé à cet égard.