Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Le comité a examiné, pour la dernière fois, ce cas, qui concerne les droits de liberté syndicale et de négociation collective des travailleurs occasionnels, à sa session de juin 2002. [Voir 328e rapport, paragr. 15-17.] Il a exprimé, une fois de plus, l’espoir que le gouvernement prendrait rapidement les mesures législatives nécessaires pour que ces catégories de travailleurs jouissent de ces droits et l’a prié de le tenir informé de tout élément nouveau à ce sujet.
2. 40. Dans une communication datée du 16 septembre 2002, le gouvernement du Nouveau?Brunswick déclare qu’il s’agit d’une question compliquée, qui requiert les avis d’un certain nombre de ministères qui exercent conjointement une responsabilité en ce qui concerne les fonctionnaires, comme le ministère de la Formation et du Développement de l’emploi, le ministère des Finances et le Bureau des ressources humaines. Le gouvernement a également entrepris une étude sur d’autres juridictions canadiennes, y compris le gouvernement fédéral, pour voir de quelle manière cette question est traitée, et attend les résultats d’un rapport fédéral sur les droits de ces travailleurs dans la fonction publique fédérale. Ayant obtenu ces deux documents, le gouvernement les examine actuellement, ainsi que les implications qu’ils peuvent avoir sur la législation des provinces.
3. 41. Le comité prend note de cette information. Convaincu que le gouvernement achèvera l’examen de l’étude et du rapport dans un proche avenir, le comité rappelle, une fois de plus, que les travailleurs occasionnels devraient avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et d’y adhérer, ainsi que de négocier collectivement. Le comité réitère l’espoir que le gouvernement prendra rapidement les mesures législatives nécessaires et le prie de le tenir informé de tout élément nouveau à ce sujet.