Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 327, March 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Le comité a examiné ce cas relatif aux droits des travailleurs occasionnels de constituer des organisations de leur choix et d’y adhérer, et de négocier collectivement, lors de sa session de mars 2001, à l’occasion de laquelle il a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que ces catégories de travailleurs puissent bénéficier de ces droits [voir 324e rapport, paragr. 235-256]; il a également examiné ce cas à sa session de juin 2001, à l’occasion de laquelle il a pris note que le gouvernement allait rencontrer des représentants de l’organisation plaignante et il a demandé à être tenu informé de tous développements ultérieurs. [Voir 325e rapport, paragr. 21.]
2. 40. Dans une communication datée du 4 septembre 2001, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a indiqué qu’une réunion avait été organisée le 17 mai 2001 entre les représentants du gouvernement et les représentants de l’organisation plaignante et que, pour donner suite à cette réunion, le gouvernement est actuellement en train de passer en revue la législation et la politique pratiquées par les autres autorités judiciaires canadiennes à ce sujet.
3. 41. Tout en prenant note de cette information, le comité rappelle que les travailleurs occasionnels devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix et d’y adhérer, et de négocier collectivement, conformément aux principes de la liberté syndicale. Compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte (avril 2000), le comité espère que le gouvernement prendra les mesures législatives nécessaires dans un proche avenir, et il demande à être tenu informé de tout élément nouveau à ce sujet.