Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 13. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de juin 2001 [voir 325e rapport, paragr. 97-110], où il a fait les recommandations suivantes:
   • a) Exprimant le ferme espoir que le gouvernement engagera de bonne foi avec les partenaires sociaux des consultations exhaustives et que les projets de loi ainsi modifiés se révéleront conformes aux principes de la liberté syndicale, le comité prie le gouvernement et les parties plaignantes de le tenir informé des conclusions des groupes de travail et de lui transmettre le texte final des projets avant que ceux-ci ne soient soumis au Parlement pour adoption, de manière à pouvoir établir s’ils sont conformes aux principes de la liberté syndicale.
   • b) Le comité attire l’attention du gouvernement sur la possibilité de continuer à avoir recours à l’assistance technique du BIT afin de mettre sa législation en conformité avec les principes de la liberté syndicale et de la convention no 98, laquelle a été ratifiée par les Bahamas.
2. 14. Par une communication en date du 17 août 2001, le gouvernement indique que, contrairement aux allégations des organisations de travailleurs, il y a eu des consultations tripartites continues depuis octobre 1996. Après le dépôt en mai 2000 des projets de loi qui ont donné lieu aux plaintes des syndicats, le dialogue et les consultations bipartites ont repris en octobre 2000; trois réunions par mois en moyenne ont été tenues depuis avril 2001. Le projet de loi sur les syndicats et les relations professionnelles (le plus contestable aux yeux des syndicats) et le projet de loi sur l’emploi ont fait l’objet d’un examen approfondi; la plupart des recommandations émanant de ces réunions consultatives sont maintenant incluses dans les projets amendés. Le gouvernement propose d’aller de l’avant avec trois des projets de loi déposés initialement, à savoir le projet de loi sur l’emploi, le projet de loi sur la santé et la sécurité au travail, et le projet de loi sur les salaires minima. Le gouvernement rejette également l’affirmation précédente des travailleurs, disant que leurs droits étaient tombés dans l’oubli du fait des incertitudes constitutionnelles qui entouraient le tribunal du travail; en fait, le tribunal du travail continue de siéger, d’entendre et de juger les affaires qui lui sont soumises. Le gouvernement déclare que des exemplaires de ces lois seront communiqués à l’OIT après adoption par le Parlement.
3. 15. Le comité prend note de cette information et note, en particulier, que certains de ces projets de loi ont fait l’objet de consultations approfondies. Il note aussi avec préoccupation que le gouvernement a l’intention de communiquer ces textes de loi après leur adoption et non avant, comme le comité l’avait recommandé initialement, afin qu’il puisse établir s’ils sont conformes aux principes de la liberté syndicale. Cela étant, le comité se doit de réitérer sa recommandation précédente, à savoir que des consultations exhaustives doivent avoir lieu avec les partenaires sociaux sur toutes ces questions, que les projets de loi, une nouvelle fois modifiés, doivent être conformes aux principes de la liberté syndicale et transmis au comité avant leur adoption. Le comité attire de nouveau l’attention du gouvernement sur la possibilité de continuer à avoir recours à l’assistance technique du BIT sur toutes ces questions, et prie le gouvernement de le tenir informé des développements survenus dans cette affaire.