Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 76. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 2002 [voir 327e rapport, paragr. 84-88] et s’est penché sur deux questions distinctes: a) l’annulation d’une décision, prise par l’ancien gouvernement à la veille d’une élection générale, consistant à verser une augmentation transitoire aux fonctionnaires; et b) le refus d’appliquer un accord, également conclu à la veille d’une élection générale, régissant les diverses conditions de travail dans une sucrerie d’Etat. A cette occasion, le comité avait noté que, quelle qu’ait été l’appréciation des parties sur la nature et la portée des négociations qui avaient eu lieu, il y avait bien eu une réunion tripartite nationale, qui avait abouti à des augmentations salariales pour les fonctionnaires, suivant une échelle mobile, les catégories de personnel les moins bien rémunérées recevant l’augmentation la plus forte. Le comité avait noté également que les travailleurs du secteur privé comme ceux du secteur public toucheraient dorénavant chaque année, en vertu de la loi, une prime de fin d’année qui viendrait compléter leurs traitements. Notant qu’aucune procédure judiciaire n’avait été engagée concernant la demande d’augmentation de 300 roupies et que cette question pourrait être soumise au PRB, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats des discussions qui auraient éventuellement lieu dans ce cadre. Notant que le gouvernement avait l’intention de tenir compte de ses conclusions et recommandations précédentes concernant le Rose Belle Sugar Estate, le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
2. 77. Le gouvernement déclare dans une communication du 1er juin 2002 que le PRB a invité les syndicats à lui transmettre de brefs rapports pour examen dans le contexte de l’étude actuelle sur les traitements. La plupart des syndicats ont déjà transmis leurs rapports et le PRB mène actuellement des consultations avec eux. Le rapport du PRB devrait paraître en juillet 2003. Le Congrès du travail de Maurice (MLC) a été informé, en juillet 2001, par le ministère des Finances, qu’il pouvait, s’il le souhaitait, examiner la question avec le PRB dans le contexte de l’étude actuelle sur les traitements et le classement des fonctionnaires. Le gouvernement signale que le président de la Fédération des syndicats du service civil (FCSU) a fait, après les recommandations du Comité de la liberté syndicale, une déclaration publique selon laquelle le BIT avait été induit en erreur et qu’il refusait de discuter de la question de l’augmentation de 300 roupies avec le PRB. Le gouvernement indique également que deux réunions nationales tripartites ont eu lieu en mai 2002, au cours desquelles toutes les fédérations de syndicats étaient présentes afin de discuter du versement d’une indemnité salariale; les syndicats ont été informés de la situation économique et des difficultés auxquelles le pays devait faire face suite aux événements internationaux et au violent cyclone qui a causé d’énormes dégâts l’an dernier. Le gouvernement a accepté de verser, à compter du 1er juillet 2002, une indemnité de 6,5 pour cent à la catégorie de personnel la moins bien rémunérée.
3. 78. En ce qui concerne la question du Rose Belle Sugar Estate, le gouvernement indique que, depuis septembre 2001, plusieurs réunions présidées par le président directeur général du Rose Belle Sugar Estate ont été organisées avec les représentants syndicaux, au cours desquelles ceux-ci ont été tenus informés en bonne et due forme de la situation financière du Rose Belle Sugar Estate. Deux syndicats ont porté, devant le tribunal permanent d’arbitrage, un conflit du travail sur la question de l’introduction de la semaine de 40 heures pendant la saison des récoltes sur la base d’une semaine de cinq jours, du paiement d’heures supplémentaires aux travailleurs de certaines professions, de l’augmentation de 11 pour cent ou autre des taux prescrits dans l’ordonnance sur la rémunération; la question est encore à l’examen au tribunal. Une procédure judiciaire a également été engagée par les syndicats des artisans et autres travailleurs au sujet de la non-application de la semaine des 40 heures pendant la saison des récoltes et du non-paiement du solde des arriérés comptabilisés entre le 1er janvier 1998 et novembre 1999; après plusieurs ajournements, cette affaire a été rayée du rôle étant donné que les plaignants étaient absents le jour de l’audience. Le Rose Belle Sugar Estate a fermé ses portes en décembre 2001, en raison de la précarité de sa situation financière. Avant sa fermeture, des réunions ont été organisées avec les représentants syndicaux et les travailleurs qui ont été informés de l’évolution de la situation. Des négociations ont été engagées avec les travailleurs concernant l’indemnisation et autres prestations qui leur ont été accordées; le gouvernement déclare que les travailleurs en question ont été totalement satisfaits de cette négociation.
4. 79. Le comité prend note de cette information et demande au gouvernement de le tenir informé de la décision finale relative à la demande d’augmentation de 300 roupies comme augmentation provisoire versée aux fonctionnaires à la suite d’une décision antérieure des pouvoirs publics.