Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 139. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de mars 2002 à l’occasion de laquelle il a demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit du syndicat Dok Gemi-Is d’organiser et de représenter ses membres dans les chantiers navals de Pendik et Alaybey; d’ouvrir une enquête indépendante au sujet des allégations de licenciement antisyndical imminent de 1 100 travailleurs aux chantiers navals d’Haliç et de Camialti; d’ouvrir des enquêtes indépendantes au sujet des allégations de harcèlement et de manœuvres d’intimidation des membres du Dok Gemi-Is de la part de la direction, notamment le licenciement du nombre maximum de travailleurs prévu par la loi (neuf par mois), et au sujet du licenciement de quelque 200 travailleurs au site de dépeçage des navires d’Aliaga le lendemain du jour où ils avaient accepté d’adhérer au syndicat, et de prendre les mesures correctives nécessaires si ces allégations sont avérées, y compris la réintégration dans leurs emplois ou une compensation adéquate pour les préjudices subis par les personnes licenciées; et de modifier le double critère concernant les droits de représentation énoncé à l’article 12 de la loi no 2822. [Voir 327e rapport, paragr. 805-847.]
2. 140. Dans une communication datée du 9 septembre 2002, le gouvernement réitère les explications qu’il a fournies dans sa réponse initiale à la plainte relative à la classification des chantiers navals de Pendik et d’Alaybey comme relevant du secteur de la défense nationale, et il conclut qu’il n’est pas possible juridiquement pour la direction d’habiliter le syndicat Dok Gemi-Is à représenter les travailleurs dans ces chantiers militaires. En ce qui concerne les allégations de licenciement antisyndical imminent, le gouvernement déclare que la législation nationale prévoit une garantie effective de la liberté syndicale et que tout acte qui contreviendrait à ce principe peut être porté devant les tribunaux. Le gouvernement affirme en outre qu’il n’est pas possible, compte tenu de l’indépendance du pouvoir judiciaire, d’ouvrir une enquête à propos d’une décision en dernier ressort rendue par un tribunal. Pour ce qui est des allégations de harcèlement et de manœuvres d’intimidation des membres de Dok Gemi-Is, le gouvernement déclare là encore que ces questions peuvent être portées devant les tribunaux, mais que, dans tous les cas, ces allégations sont dépourvues d’éléments de preuve. Enfin, en ce qui concerne le double critère concernant les droits de représentation, le gouvernement affirme qu’un comité de théoriciens, comprenant notamment les partenaires sociaux, a été mis sur pied avec, pour mission, de rendre la législation nationale conforme aux normes internationales du travail, et les projets de textes seront bientôt soumis à l’Assemblée nationale.
3. 141. Tout en prenant bonne note des informations fournies par le gouvernement, le comité regrette vivement que le gouvernement ne veuille pas donner effet à ses recommandations relatives à toutes les questions qui ont été soulevées, à l’exception de la question du double critère concernant les droits de représentation. Dans ces conditions, le comité estime tout d’abord qu’il est nécessaire de rappeler sa conclusion selon laquelle la classification des chantiers navals de Pendik et d’Alaybey comme relevant du secteur de la défense nationale constitue une violation des droits d’organisation et de représentation des travailleurs membres de Dok Gemi-Is. Le comité en est arrivé à cette conclusion, entre autres, parce qu’il considère que la distinction faite entre la construction navale dans le secteur commercial et celle qui répond à des objectifs militaires est presque dépourvue de toute logique, en particulier si l’on tient compte du fait que les fonctions accomplies par les travailleurs sont identiques et que leur statut d’employés ne fait l’objet d’aucun traitement distinct. Les ouvriers qui travaillent sur ces chantiers ont été considérés un jour comme relevant du secteur de la construction navale et le lendemain comme relevant du secteur de la défense nationale; il en est résulté que leur syndicat n’a plus pu les représenter du jour au lendemain. Le comité demande une fois de plus au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit du syndicat Dok Gemi-Is d’organiser et de représenter ses membres dans les chantiers navals de Pendik et d’Alaybey et de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. Pour ce qui est de l’ouverture d’enquêtes indépendantes au sujet des allégations de licenciement antisyndical imminent, de harcèlement et de manœuvres d’intimidation, le comité, tout en notant que le gouvernement renvoie dans ce domaine à la compétence des tribunaux, estime que la meilleure façon de régler ces allégations qui touchent un grand nombre de travailleurs et portent sur une question générale de climat social dans certains chantiers est d’ouvrir une enquête indépendante. Comme aucune de ces affaires n’a été portée devant les tribunaux, ce qui risque de susciter des conflits de compétence au cas où une enquête serait ouverte, le comité prie instamment le gouvernement d’ouvrir des enquêtes indépendantes au sujet de toutes ces allégations en vue d’améliorer le climat social général et de réparer tout acte de discrimination antisyndicale. Il demande au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés dans ce domaine. Enfin, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute avancée dans l’élaboration d’amendements relatifs au double critère concernant les droits de représentation.