Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 348, November 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 133. A sa session de mars 2007, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens (licenciement de syndicalistes pour des raisons politico-partisanes après les élections de 1999) [voir 344e rapport, paragr. 156]:
   • Le comité exprime l’espoir que les 23 dirigeants syndicaux qui n’ont pas encore été réintégrés à leurs postes de travail le seront prochainement et que les salaires dus leur seront versés, et que le gouvernement continuera de prendre des mesures en ce sens. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 134. Dans sa communication du 17 avril 2007, la Fédération nationale des fonctionnaires du Panama (FENASEP) déclare que 16 des 66 dirigeants licenciés illégalement et injustement par l’administration précédente dans 14 institutions publiques n’ont toujours pas été réintégrés, et que ces institutions n’ont pas tenu compte des recommandations relatives à leur réintégration et au paiement des salaires échus, formulées par la Commission paritaire FENASEP-ministère du Travail et du Développement social; la dirigeante Raquel Bedoya (de l’Association du ministère du Logement) est décédée. La FENASEP ajoute que l’Institut national de la culture a nommé le dirigeant Eric Justanino et que l’Institut national de formation professionnelle (INADEH) estime que l’ex-dirigeante Mariana de Hall n’a pas le profil requis pour travailler dans cet institut vu les rapports faisant état de fautes graves: agressions, conflit et désordre dans l’institution, nombre élevé d’absences, retards, etc.
3. 135. Dans ses communications des 10, 11 et 17 mai 2007, le gouvernement déclare que les dirigeants Carlos Chial et Gustavo Jaime ont été nommés à l’INADEH et confirme les informations données par la FENASEP sur Mme Mariana de Hall. Le gouvernement déclare que la commission paritaire et l’organisation plaignante ont continué de se réunir, et il a recommandé aux institutions où travaillaient les dirigeants licenciés de les réintégrer en tant que personnel permanent. Le gouvernement envoie la liste des dirigeants licenciés et des institutions publiques où ils travaillaient, d’où il ressort, comme l’indique la FENASEP, que 16 d’entre eux ne sont toujours pas réintégrés. Le gouvernement signale qu’à ce jour il n’a pas été possible de les réintégrer pour des raisons budgétaires, mais que les démarches financières nécessaires sont en cours. Il ajoute qu’il fera tout son possible pour progressivement, dans la mesure de ses possibilités, donner suite aux recommandations du comité. Le gouvernement souligne enfin que sa politique est de respecter la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948.
4. 136. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement et la FENASEP. Il observe que depuis l’examen antérieur du cas sept dirigeants syndicaux de plus ont été réintégrés, ce qui diminue à 16 le nombre total de ceux qui n’ont pas encore été réintégrés. Le comité prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue d’obtenir la réintégration de ces dirigeants et de payer les salaires échus, ainsi que de le tenir informé à cet égard.