Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 144. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas à sa réunion de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 781-804.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement d’annuler rapidement les décrets déclarant les enseignants en absence irrégulière et de rétablir dans leurs droits tous les enseignants encore visés par ce décret. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
2. 145. Dans une communication du 31 décembre 2002, le gouvernement informe le comité qu’une concertation a eu lieu avec l’Union nationale des syndicats indépendants du Togo (UNSIT) pour identifier les enseignants qui, après les régularisations réalisées par le ministère de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi, n’auraient pas été rappelés à l’activité et souhaiteraient reprendre du service. Le gouvernement soutient que, lors de cette concertation, il a été convenu que l’UNSIT remettrait une liste des enseignants en question au gouvernement lors de la prochaine réunion. Cette réunion s’est tenue le 27 décembre 2002 et, selon le gouvernement, l’UNSIT a différé la remise de la liste. Le gouvernement déclare qu’il est toujours disposé à poursuivre la concertation avec l’UNSIT pour l’identification de ces enseignants en vue de leur rappel à l’activité.
3. 146. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement. Il rappelle que le point central de la plainte était une grève organisée par un syndicat d’enseignants pour revendiquer le paiement d’arriérés et d’impayés. Constatant que la grève était légale, le comité a demandé au gouvernement, d’une part, d’annuler rapidement les décrets par le biais desquels il avait pris des mesures de rétorsion contre des travailleurs ayant exercé leur droit de grève dans le respect des lois; d’autre part, le comité a demandé au gouvernement de rétablir dans leurs droits tous les enseignants encore visés par ces décrets.
4. 147. Tout en relevant que deux réunions de concertation ont eu lieu avec l’UNSIT, le comité note que les indications données par le gouvernement ne font aucune mention de mesures d’annulation des décrets en question et qu’il incombe au gouvernement de prendre. En conséquence, le comité demande de nouveau instamment au gouvernement d’annuler sans retard lesdits décrets et de rétablir dans leurs droits tous les enseignants visés par ces décrets et non pas seulement les enseignants qui ont vu leur situation régularisée par le gouvernement. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé sur l’évolution de la situation dans ces deux aspects.