Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 362, November 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 13. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2010. [Voir 358e rapport, paragr. 13-14.] A cette occasion, le comité avait réitéré ses recommandations et prié instamment le gouvernement de transmettre sans délai les décisions de justice rendues définitivement concernant les membres et dirigeants syndicaux suivants: M. Hadj Djilani Mohamed, qui a été licencié et a fait l’objet de harcèlement antisyndical, condamné à un mois de prison ferme pour diffamation; M. Houari Kaddour, qui a été révoqué de l’administration de la santé depuis le 6 mars 2006 pour activités syndicales, sans traduction devant la Commission de discipline ni bénéfice des voies de recours prévues par la loi; M. Sadou Saddek, qui a été suspendu de ses fonctions, privé de son salaire depuis juin 2007 et poursuivi en justice pour ses activités syndicales; ainsi que MM. Mourad Tchikou et Rabah Mebarki, délégués du SNAPAP, qui avaient fait l’objet de harcèlements antisyndicaux.
2. 14. Le comité prend note des communications en date des 22 février et 9 septembre 2011 du gouvernement qui font état de la situation des différents membres et dirigeants syndicaux mentionnés. S’agissant de M. Hadj Djilani Mohamed, le gouvernement indique que la condamnation à deux mois fermes de prison, dont il a fait l’objet initialement pour diffamation à l’encontre d’un syndicat, a été réduite en appel à une simple amende. M. Hadj Djilani Mohamed continue d’exercer en qualité d’infirmier principal et n’a introduit aucune requête auprès de l’administration. S’agissant de M. Houari Kaddour, le gouvernement indique que ce dernier ne s’est pas manifesté depuis 2006 et qu’aucun recours contre la décision de son licenciement intervenu en mars 2006 n’a été porté à la connaissance de l’administration. Le comité note l’indication selon laquelle, afin de s’assurer de la situation réelle de MM. Hadj Djilani Mohamed et Houari Kaddour, le gouvernement a entrepris de diligenter une enquête auprès du ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière le 10 février 2011, et les résultats de celle-ci seront communiqués au comité. S’agissant de la situation de M. Sadou Saddek, le gouvernement précise que, par un arrêt du 12 novembre 2009, le Conseil d’Etat avait cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Alger et confirmé la décision de l’administration de la wilaya portant mutation de M. Saddek à la sous-préfecture de Kherrata dans la wilaya de Béjaïa. Le gouvernement indique que, depuis cet arrêt du Conseil d’Etat, M. Saddek justifie son refus de rejoindre son affectation par des arrêts maladie qu’il renouvelle régulièrement, et qu’actuellement ce dernier est effectivement en congé maladie justifié par un certificat d’arrêt de travail jusqu’au 5 mars 2011.
3. 15. Par ailleurs, le gouvernement indique dans sa communication du 9 septembre 2011 que M. Mourad Tchikou, agent de la protection civile, qui a fait l’objet d’une mesure conservatoire de suspension suite à l’action en justice engagée à son encontre par son employeur, a comparu devant la cour d’Alger en mars 2011 mais son affaire est encore en cours d’instruction suite à un pourvoi en cassation introduit contre la décision de la cour. S’agissant de M. Rabah Mebarki, lieutenant de la protection civile, ce dernier a comparu en mai 2011 devant la Commission paritaire des officiers de la protection civile qui a tranché en faveur de sa réintégration dans ses fonctions avec le maintien de ses droits, notamment le paiement des salaires dus.
4. 16. Rappelant qu’il les demande depuis de nombreuses années, le comité apprécie les efforts faits par le gouvernement pour recueillir les informations les plus à jour relatives aux membres et dirigeants syndicaux du SNAPAP. Notant les différents éléments d’information fournis, le comité attend ainsi du gouvernement les résultats de l’enquête diligentée auprès du ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière en février 2011 sur la situation actuelle de MM. Hadj Djilani Mohamed et Houari Kaddour. Il accueille favorablement les informations sur la décision de réintégration rendue en mai 2011 sur le cas concernant M. Rabah Mebarki, agent de la protection civile et délégué du SNAPAP, et attend du gouvernement les informations sur le pourvoi en cassation dans l’affaire concernant M. Mourad Tchikou, autre délégué du SNAPAP. Le comité prie enfin le gouvernement de préciser la situation de M. Sadou Saddek à l’issue de son arrêt maladie jusqu’en mars 2011, et d’indiquer notamment s’il a rejoint sa nouvelle affectation.